La société ONDAL France SARL, Société à Responsabilités Limitées au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin, 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 655 880 458,
Représentée par agissant en qualité de Gérant
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par les personnes suivantes :
Pour FO, délégué syndicale
Pour la CFTC, délégué syndicale
D’autre part,
Ont conformément aux articles L.2242-5, L.2242-7, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-10, L.2242-11, L.2242-12, L.2242-13, L.2242-14 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Modification de l’article 5.1, concernant la mesure de paiement anticipé des heures supplémentaires
A titre exceptionnel pour 2025, le paiement anticipé des heures supplémentaires pour les salariés postés directs et indirects, à savoir : Packing direct, Making direct, Techniciens de Laboratoire postés, Techniciens de maintenance opérationnels postés, caristes postés. Les heures seront payées en juin, dans la limite de 25% des heures réalisées. Pour être éligible à la mesure, les salariés doivent bénéficier d’un minimum de 32 heures au compteur d’heures supplémentaires au 27 mai 2025 (soit 8h payées). Le choix de paiement ou de récupération étant laissé à la discrétion des salariés. La mesure est reconduite dans les mêmes conditions que ce qui avait été appliqué en 2024.
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Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site dématérialisé du Ministère du travail (Téleaccords) dans les conditions prévues par le Code du Travail, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
