La société ONDEX, SIRET 388 583 395 00024 - dont le siège est à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR - 57 Avenue de Tavaux - représentée par agissant en qualité de Président
Et
Les organisations syndicales dans l’entreprise représentées par ses délégués syndicaux,
Syndicat CFDT,
Syndicat CFE-CGC,
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-1 du code du travail, c’est-à-dire la
Cfdt représentée par et CFE-CGC représentée par.
Cette négociation qui porte sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société. Les réunions se sont déroulées les 26 février 2026, 12 mars 2026 et 30 mars 2026, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
1 - PARTIE SALARIALE
A compter du 1er avril 2026, La quote-part de prise en charge par ONDEX de la cotisation santé sera portée à 80% (au lieu de 60% actuellement) pour les salariés présents à l’effectif à compter du 1er avril 2026, soit :
Avant le 1er avril 2026 - ONDEX : (4,09%*4.005€*) *60% : 98,28€ - Salarié : (4,09%*4.005€*) *40% : 65,52€
Après le 1er avril 2026 - ONDEX : (4,09%*4.005€*) *80% : 131,04€ - Salarié : (4,09%*4.005€*) *20% : 32,76€
*PMSS 2026
Une clause de revoyure est prise sous condition que l’inflation de 2026 dépasse 1,50% et que l’EBITDA au 30 septembre 2026 atteigne 1.300.000€. Une réunion sera organisée après la publication des résultats de septembre et au plus tard le 26 octobre 2026.
2 - PARTIE SOCIALE
Emploi de personnes handicapées.
En 2025, la société a employé deux personnes avec une reconnaissance de travailleur handicapé et a sous-traité des prestations de services à des Etablissements d’aide au travail, tels que Promut et Acodège.
Le calcul du solde 2025 de notre obligation en matière d’emploi de personnes handicapées n’a pas encore été calculé (DSN du 30 avril 2026 à faire au plus tard le 5 mai 2026).
La Direction s’engage à poursuivre ses commandes auprès des ESAT et à ne faire aucune discrimination en matière d’embauche, d’emploi et de formation envers des personnes handicapées.
Durée du travail
Les accords en vigueur sont toujours valables, d’actualité et conformes à notre organisation et les textes légaux.
Egalité Femmes Hommes
Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 17 décembre 2024.
3 - INTERESSEMENT DES SALARIES
Un nouvel accord d’intéressement sera négocié pour mise en œuvre à compter du 01 janvier 2026 pour une durée de 3 ans avec mise à jour des objectifs annuellement.
4 - CONDITIONS D'APPLICATION
Les dispositions ci-dessus ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d'autres dispositions de même nature qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
5 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes. Fait en 3 exemplaires, à Chevigny-Saint-Sauveur, le 30 mars 2026
