Accord d'entreprise ONDUCLAIR SAS
UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA STE ONDUCLAIR
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société ONDUCLAIR SAS
Le 07/12/2017
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord collectif relatif À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL au sein de la société ONDUCLAIR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ONDUCLAIR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Rue Descartes ZA Maurice Schumann BP 50035 59559 Comines Cedex, représentée par M. XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après « la Société »D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
- Le
syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
- Le
syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Compte tenu des circonstances inhérentes à son activité, la société ONDUCLAIR a entendu recourir à la modulation du temps de travail afin de répondre aux variations saisonnières et de permettre de satisfaire les commandes des clients, de réduire les coûts de production et d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et au chômage partiel.Les organisations syndicales et la Direction de la société ont dans ce cadre conclu plusieurs accords collectifs aux termes desquels était organisée la modulation de la durée du travail pour chacun des ateliers et service de la société selon différents cycles d’activité préalablement identifiés.
En début de l’année 2017, la société et les organisations syndicales ont convenu de la nécessité d’adapter les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés aux évolutions récentes de l’activité et de réviser les dispositions du dernier accord de réduction du temps de travail conclu le 18 décembre 2007.
La révision de cet accord tend également à organiser la mise en conformité des modalités d’aménagement du temps de travail avec les dispositions de la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
* * *
Cadre juridique
- la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
- la Convention collective nationale de la Plasturgie et notamment l’accord du 15 mai 2013, étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2013.
Champ d’application
Cet accord s’applique également aux intérimaires présents au sein de la société.
Sont exclus de cet accord :
- les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, et à ce titre non soumis aux dispositions liées à la durée du travail et aux repos ;
- les cadres autonomes au sens de l’article bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jour soumis aux dispositions de l’accord collectif relatif au forfait annuel en jours en date du 1er mars 2017.
Définitions
Temps de travail effectif, temps de pause et temps de repos
On entend par temps de pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans la société, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Les temps de pause ne constituent pas un temps de travail effectif.
On entend par temps de repos, le temps s’écoulant entre deux journées ou entre deux semaines de travail.
En application de l’article L. 3131-1 du Code du travail, le repos quotidien doit être au minimum de 11 heures consécutives, sauf dérogations prévues par le Code du travail.
En application de l’article L.3131-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être au minimum de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Durée maximale de travail hebdomadaire et amplitude
- la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- la durée hebdomadaire de travail, sur une même semaine, ne doit pas dépasser 48 heures ;
L’amplitude journalière, c'est-à-dire le temps s’écoulant entre la prise du poste et la fin du poste, pauses comprises, ne peut, en principe, dépasser 13 heures.
Aménagement et organisation du temps de travail sur l’année
Personnel concerné par l’aménagement et l’organisation du temps de travail sur l’année
Durée annuelle de travail
Les Parties conviennent que la durée du travail applicable aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord est fixée à 1593 heures de travail effectif pour une période de 12 mois, incluant la journée de solidarité, selon les dispositions conventionnelles applicables.
Le temps de travail est donc décompté en heures dans un cadre de 52 semaines, et sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures de travail effectif.
Période de référence
Au cours de cette période de référence et dans la limite de 1593 heures, les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures sont compensées par les heures effectuées en deçà de cette durée.
Amplitude et variation du travail sur l’année
Atelier Polyester
la durée hebdomadaire minimale est fixée à 27 heures de travail effectif.la durée hebdomadaire maximale est fixée à 43 heures de travail effectif.
Atelier PC
- la durée hebdomadaire minimale est fixée à 32 heures de travail effectif.
- la durée hebdomadaire maximale est fixée à 38 heures de travail effectif. (40 h en cas de semaine de travail SD)
Atelier Isoclair
- la durée hebdomadaire minimale est fixée à 28 heures de travail effectif.
- la durée hebdomadaire maximale est fixée à 42,5 heures de travail effectif.
Ces heures apparaitront sur le bulletin de paie sous la rubrique « solde modulation ».
En fin d’année, si le total des heures de travail effectif réalisées excède la durée annuelle de référence fixée à 1593 heures les heures apparaissant dans ledit compteur seront payées en heures supplémentaires et s’imputeront sur le contingent annuel de 140 heures supplémentaires autorisées.
Si le compteur est négatif, le salarié présent pendant l’ensemble de la période de référence de 12 mois ne subira aucune réduction de salaire.
Programmation indicative de la variation du travail
La programmation indicative des variations d'horaire, est portée à la connaissance des salariés, par voie d'affichage, 7 jours calendaires au plus tard avant l'entrée en vigueur du nouvel horaire.
Un calendrier de modulation indiquera, pour chacun des ateliers, et pour chaque semaine dans la période de référence considérée, l'horaire de travail et la répartition du travail entre les jours de la semaine.
En cours de période de modulation, les salariés des ateliers concernés sont informés de leurs horaires dans un délai d’une semaine calendaire, soit le vendredi soir de la semaine n pour le lundi de la semaine n+2
Par dérogation à l’alinéa précédent, et conformément aux dispositions de l’article L 3122-2 du code du travail, les salariés de l’atelier Isoclair pourront, à titre exceptionnel, et si les circonstances le justifient, être informés le mercredi soir de la semaine n pour le lundi de la semaine n+1.
Lissage de la rémunération
La rémunération visée au présent article correspond au salaire de base versé au salarié mensuellement.
Décompte des heures supplémentaires
Les limites du décompte des heures supplémentaires
- 1593 heures sur l’année, incluant les 7 heures relatives à la journée de solidarité ;
- ou :
- 43 heures hebdomadaires pour l’atelier polyester ;
- 38 heures hebdomadaires pour l’atelier PC ; (40 h en cas de semaine de travail SD)
- 42,5 heures hebdomadaires pour l’atelier Isoclair.
Les heures effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires pour l’atelier polyester, 40 heures hebdomadaires pour l’atelier PC, 42,5 heures hebdomadaires pour l’atelier Isoclair, donneront lieu, sur le mois concerné, au règlement des heures supplémentaires en application de l’article L. 3121-22 du Code du travail.
En fin d’année, pour apprécier le dépassement ou non du seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires, seules seront prises en compte les heures effectivement travaillées par le collaborateur.
Ainsi, les absences non assimilées à du temps de travail (grève, congé sans solde,…) ne sont pas prises en compte pour apprécier le dépassement du seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires.
Par exception, pour les absences liées à l’état de santé (maladie), le seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires sera réduit comme suit :
- si le collaborateur a été absent pour maladie, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est réduit de la durée de l’absence du salarié, calculée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne prévue par application de l’accord (1 journée correspondant ainsi à 7 heures, pour un salarié dont la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures), et ce, quelle que soit la période de modulation.
Le contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires se calcule du 1er janvier au 31 décembre.
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures annuel, il bénéficiera d’une contrepartie obligatoire en repos. Le calcul de cette contrepartie est fixé à 100 %, conformément aux dispositions légales applicables au jour de la conclusion du présent accord.
Embauche ou départ en cours de période de référence
En cas d’évolution des dispositions légales et/ou conventionnelles, la durée du contingent ou les modalités de calcul de la contrepartie obligatoire en repos seront révisées pour être mise en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Lorsque le salarié est embauché ou quitte la société en cours de période de référence, le seuil annuel de déclenchement de ses heures supplémentaires est proratisé de manière à tenir compte du temps de sa présence au cours de la période de référence.Par exemple : pour un salarié embauché au 1er octobre et qui a travaillé entre le 1er octobre et le 31 décembre 16 semaines, ce dernier verra son seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires réduit selon le calcul suivant à 1593 x 16/ nombre de semaines travaillées en moyenne par an.
Dispositions particulières d’aménagement du temps de travail pour les salariés en temps partiel
Recours au chômage partiel
Personnel non concerné par l’aménagement et l’organisation du temps de travail sur l’année
Service Magasin
Service Maintenance
Service Administratif
Toute absence partielle sur l’une de ces plages fixes fera l’objet d’une autorisation de sortie préalable écrite et validée par la hiérarchie.
Toute absence totale sur l’intégralité d’une de ces plages fixes fera l’objet d’une demande préalable d’absence imputable sur les RTT ou les CP.
Afin de prendre en compte l’aspiration des salariés concernés au bénéfice de journées complètes de repos, il a été convenu un principe d’acquisition sur l’année de journées, ou de demi-journées de repos, en application des dispositions de l’article L 3122-6 du Code du travail.
Les jours de repos, fondés sur une logique d’acquisition, sont déterminés par l’exécution d’un horaire de travail hebdomadaire excédant 35 heures de temps de travail effectif.
En conséquence, une période d’absence, au sens de la circulaire DRT n° 2000-7 du 6 décembre 2000, conduisant une semaine donnée à ne pas dépasser 35 heures ne crée pas de droit à repos pour la semaine considérée.
En revanche, lorsque des journées de repos ont été acquises, celles-ci demeurent acquises au salarié quoi qu’il advienne.
Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L 3121-22 et suivantes du code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures de temps de travail effectif par semaine, avec l’accord exprès et préalable de la hiérarchie.Les heures supplémentaires seront payées au taux majoré en vigueur dans l’entreprise. Les heures de repos seront prises en principe par journée ou demi-journée, à une date fixée en accord avec la hiérarchie.
Les collaborateurs sont informés mensuellement (au mois M + 1), par l’intermédiaire de leurs bulletins de paie, de leurs droits en matière, de jours de repos et du nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois considéré.
Modalité de prise des JRTT
La période de prise des JRTT est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les journées RTT sont prises en fonction des droits acquis.Le délai de prévenance pour le dépôt, par le salarié, de sa demande de prise de repos est de 5 jours ouvrés.
Le responsable hiérarchique est tenu de donner sa réponse dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la demande.
À défaut, la demande du salarié est considérée comme acceptée.
Les heures non prises en fin d’année civile seront payées selon les modalités en vigueur.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018, après accomplissement des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales, conventionnelles ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Suivi de l’accord
Dépôt et publicité
Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Comines, le 7 décembre 2017
En 4 exemplaires
Pour la société ONDUCLAIR
Monsieur XXXXXXXDirecteur de Site
Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur XXXXXXXXXDélégué Syndical FO
Monsieur XXXXXXXX
Délégué Syndical CGT
(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »
Mise à jour : 2018-03-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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