AVENANT n°1 A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord collectif relatif À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL au sein de la société ONDUCLAIR DU 7 DECEMBRE 2017 (délai de prévenance des ouvriers polyvalents)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ONDUCLAIR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Rue Descartes ZA Maurice Schumann BP 50035 59559 Comines Cedex, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après « la Société » D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
Le
syndicat Force Ouvrière, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le
syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Société Onduclair est modifié dans son article 4.5 pour tenir compte de la fonction d’ouvrier polyvalent, nouvellement reconnue par accord d’entreprise. Toutes les autres clauses de l’accord du 7 décembre 2017 restent inchangées Le paragraphe 4.5 est modifié comme suit : * * *
Article 4 Aménagement et organisation du temps de travail sur l’année
Les Parties conviennent que l’aménagement et l’organisation du temps de travail sur l’année permet de répondre aux variations inhérentes à l’activité de la société en permettant à la fois, de satisfaire les commandes des clients, de réduire les coûts de production et d’éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et au travail intérimaire.
4 .5 Programmation indicative de la variation du travail
Pour chaque service ou atelier précité, il sera établi un calendrier annuel de programmation indicative de la modulation, après information et consultation des délégués du personnel. La programmation indicative des variations d'horaire, est portée à la connaissance des salariés, par voie d'affichage, 7 jours calendaires au plus tard avant l'entrée en vigueur du nouvel horaire. Un calendrier de modulation indiquera, pour chacun des ateliers, et pour chaque semaine dans la période de référence considérée, l'horaire de travail et la répartition du travail entre les jours de la semaine. En cours de période de modulation, les salariés des ateliers concernés sont informés de leurs horaires dans un délai d’une semaine calendaire, soit le vendredi soir de la semaine n pour le lundi de la semaine n+2 Par dérogation à l’alinéa précédent, et conformément aux dispositions de l’article L 3122-2 du code du travail, les salariés de l’atelier Isoclair
et les ouvriers polyvalents pourront, à titre exceptionnel, et si les circonstances le justifient, être informés le mercredi soir de la semaine n pour le lundi de la semaine n+1.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, révise et se substitue, à compter de sa date d’application, aux dispositions de l’accord collectif du 18 décembre 2007 et ses deux avenants ayant le même objet. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2021, après accomplissement des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, par voie d’avenant. La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales, conventionnelles ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront chaque année, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Lille, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction et affiché sur les tableaux d’information du personnel. Fait à Comines, le 24 juin 2021 En 4 exemplaires
Pour la société ONDUCLAIR
xxxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
xxxxxxxxx Délégué Syndical FO
xxxxxxxxx Délégué Syndical CFDT (*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »
