ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS TRAVAIL AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société inscrite au R.C.S. de Lille sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de XXXXX
D’une part,
Ci-après dénommée La société ET :
L’Organisation Syndicale Représentative :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXX en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Les Parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les 6 et 20 décembre 2023. Lors de la réunion du 6 décembre 2023, la Direction fait un bilan de l’année écoulée et des enjeux pour l’année à venir. La Direction a rappelé les éléments suivants :
Un ralentissement de l’activité de construction (+1,6 % au T4 2022, marché des tuiles – 8%) ;
Une hausse des coûts de production du bâtiment : +7,6% ;
Un recul de l’inflation avec un indice INSEE hors tabacs à fin octobre 2023 sur 12 mois glissant de 3.9% contre 6.3% en 2022 ;
Une situation critique au niveau de l’énergie avec un fort impact financier pour la société Onduclair ;
Un ralentissement des volumes par rapport à 2022 sur les produits suivants : PC: -21% et PLR: -25% ;
Un chiffre d’affaires qui a baissé de 11% entre 2022 et 2023 ;
Une amélioration significative de l’absentéisme sur site en 2023. Elle en a profité pour féliciter les élus pour ce beau résultat collectif.
Elle a également remis aux partenaires sociaux le rapport égalité homme/femme pour l’année 2023. C’est dans ce contexte que la Délégation syndicale fait état de ses demandes sur la base d’une inflation à 3.9% à fin octobre 2023 sur 12 mois glissants : Pour tous les salariés :
Une augmentation générale des salaires de 3,9% ;
Un budget de réajustement des salaires équivalent à 1,1% d’augmentation générale ;
Une prime de partage de la valeur ajoutée d’un montant de 600€.
Face à ces demandes, la Direction indique aux partenaires sociaux que le contexte économique de la société devra être pris en compte dans les échanges à venir afin de préserver l’équilibre financier du site.
Au cours de la première réunion de négociation en date du 6 décembre 2023, la Délégation Syndicale a confirmé à la direction qu’elle avait à sa disposition tous les documents nécessaires à la négociation.
Les différentes parties conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise. Lors de la réunion de négociation du 20 décembre 2023, la Direction donne les orientations de sa réflexion :
Récompenser collectivement les salariés d’Onduclair dans un contexte économique français en amélioration par rapport à 2022 mais toujours fragile.
Distribuer une enveloppe d’augmentation générale pour les cadres et les non -cadres
Récompenser individuellement certains cadres et non-cadres d’Onduclair pour leur performance, leur investissement et/ou leur mérite sur l’année 2023.
Distribuer une enveloppe d’augmentation individuelle pour les cadres et les non-cadres Et fait une 1ère proposition comme suit :
Pour les non-cadres
Une augmentation générale des salaires de 3% ;
Une augmentation individuelle des salaires de 0.5%
Pour les cadres
Une augmentation générale des salaires de 2% ;
Une augmentation individuelle des salaires de 0.5%
Les partenaires sociaux ont bien conscience de la situation économique de l’entreprise et du manque de visibilité sur l’avenir pour autant, après de nombreuses discussion et suspension de séance, ils maintiennent leur demande d’avoir une augmentation générale de 3.9% pour les salariés non-cadre. Ils nous indiquent que les cadres sont prêts à faire un effort afin que les salariés non-cadre puissent avoir une augmentation générale égale à l’inflation. La Direction a reconnu que l’année 2023 n’avait pas été simple pour les salariés du site, qu’ils avaient vraiment fourni un bel effort pour réduire l’absentéisme sur le site et qu’ils étaient engagés, et motivés au quotidien. Après discussion, la Direction et la Délégation syndicale se sont donc mis d’accord sur ce qui suit et acceptent les termes exposés ci-après :
Dispositions : il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 selon les modalités suivantes :
Pour les non-cadres
Une augmentation générale des salaires de 3.5%
Un rattrapage d’augmentation générale pour compenser l’année 2023 de 0.4% applicable au 1er janvier 2024.
Une enveloppe de prime individuelle de 0.2%
Pour les cadres
Une augmentation générale des salaires de 2.6%
Une augmentation individuelle des salaires de 0.2%
Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
A l’occasion de la NAO, les parties ont abordé le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il en ressort de cette discussion qu’aucune discrimination significative tant dans les rémunérations, la mobilité professionnelle, que dans l’accès à la formation n’a été constatée. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO.
De même, les différentes parties ont examiné les différents sous-thèmes obligatoires relatifs à la Qualité de Vie au Travail. Après plusieurs échanges sur le sujet et la confirmation qu’il n’y avait pas de problématiques spécifiques sur ce thème, la Direction a proposé aux élus la mise en place d’un budget de 5 000 € pour réaliser, durant l’année 2024, un ou deux projets ayant pour effet d’améliorer l’environnement de travail des salariés. Les élus ont accepté cette proposition qui sera mise en place selon processus suivant :
Les projets seront présentés, à la Direction, par les élus en CSE
La validation définitive sera faite par la direction après échanges avec les élus.
3) Dispositions finales
Prise d’effet et durée du présent accord Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Révision et dénonciation Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Litiges Les litiges individuels ou collectifs sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis à la commission chargée du suivi de l’accord après consultation de la DREETS pour avis. En cas d’échec de cette tentative, les différends seront portés devant la juridiction compétente du lieu de la signature.
Dépôt Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties non-signataires, en application des dispositions de l’article L 2232-2 du Code du travail. A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2,-4,-5 du Code du travail tels que modifiées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, sera transmis aux représentants du personnel et remis au Délégué Syndical.
