ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS TRAVAIL AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ONDUCLAIR SA inscrite au R.C.S. de Lille sous le numéro 381 536 267 00036, dont le siège social est situé rue Descartes ZA Maurice Schumann BP 500035 59559 Comines Cedex, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site.
D’une part,
Ci-après dénommée La société ET :
L’Organisation Syndicale Représentative :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué syndical;
D’autre part,
Préambule
Les Parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires le 5 décembre 2022 et le 13 décembre 2022. Lors de la réunion du 5 décembre 2022, la Direction fait un bilan de l’année écoulée et des enjeux pour l’année à venir. Le constat d’un fort absentéisme est partagé par la Direction et la Délégation syndicale. La Direction rappelle quelques chiffres :
60 absences à fin octobre 2022 contre 40 absences à fin octobre 2021
Taux d’absentéisme à 9,3% à fin octobre 2022 contre 12,2% à fin octobre 2021 (le taux a baissé mais l’occurrence a fortement augmenté)
La Délégation syndicale indique qu’il y a beaucoup d’attente des collaborateurs et de grosses difficultés pour les plus bas salaires. C’est dans ce contexte que la Délégation syndicale fait état de ses demandes sur la base d’une inflation à 6,6% :
Coefficients 710 à 750 + A36 + A4BIS :
3,5% d’augmentation collective
2,5% d’augmentation individuelle basée sur l’absentéisme avec des paliers
De 0 à 3 absences ; 2,5%
De 4 à 6 absences : 1,25%
Au-delà de 7 absences : 0%
Revalorisation de la prime transport à hauteur de 30% payée sur 12 mois et non 11 mois
Cadres :
3,5% d’augmentation collective
Possibilité de paiement des JRTT à hauteur de 25% plafonné à 4 jours.
Revalorisation de la prime transport à hauteur de 30%
Pour tous :
Revalorisation des frais kilométriques : demande de passer de 0,538€ du kilomètre aujourd’hui à 0,650€ du kilomètre en 2023.
La Direction indique que le taux INSEE ne pourra pas être tenu, cela mettrait en difficultés la société.
Au cours de la seconde réunion de négociation en date du 13 décembre 2022, la Délégation Syndicale a précisé qu’elle avait à sa disposition tous les documents nécessaires à la négociation.
Les différentes parties conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise. Lors de la réunion de négociation du 13 décembre 2022, la Direction fait une 1ère proposition comme suit :
Augmentation générale de 1,25% pour tous
Augmentation individuelle de 1,25% pour les ouvriers et A36 tenant compte du nombre d’absences sur l’année écoulée (1er janvier 2022 - 31 décembre 2022) selon les critères suivants :
De 0 à 2 absences : 1,25%
De 3 à 4 absences : 0,75%
A partir de 5 absences : 0%
Prime transport sur 12 mois au lieu de 11 actuellement pour les personnes qui ne peuvent pas télétravailler.
Remboursement des frais kilométriques sur la base du barème fiscal.
Prime de partage de la valeur telle que prévue par la Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dans les conditions précisées ci-après :
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise et des intérimaires justifiant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de ladite prime, soit au 27 janvier 2023.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé prorata temporis et de manière cumulative selon les critères suivants :
le critère de la durée de présence effective dans l’entreprise de chaque bénéficiaire au cours des 12 derniers mois (entre le 28/01/2022 et le 27/01/2023) ;
le critère de la durée contractuelle de travail ;
et le critère du coefficient selon la répartition ci-dessous exposée :
1000€ pour les coefficients de 710 à 750
650€ pour les coefficients de 810 à 820
520€ pour les coefficients de 830 à 920.
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5%
La Direction précise que grâce à cette proposition, une reconnaissance est appliquée envers les personnes les plus assidues et que le besoin d’aider rapidement les bas salaires est entendu. La Délégation syndicale comprend cette position.
Après discussion, la Direction et la Délégation syndicale se sont donc mis d’accord sur ce qui suit et acceptent les termes exposés ci-après :
Dispositions : il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 selon les modalités suivantes :
Augmentation générale de 1,25 % pour l’ensemble des salariés sur la base des salaires mensuels bruts de base de décembre 2022
Augmentation individuelle pour les ouvriers et A36 tenant compte du nombre d’absences sur l’année écoulée (1er janvier 2022 - 31 décembre 2022) selon les critères suivants :
De 0 à 3 absences : Augmentation individuelle de 1% 4 absences : Augmentation individuelle de 0,5 % A partir de 5 absences : Pas d’Augmentation individuelle
Prime de partage de la valeur pour tous les salariés de l’entreprise ainsi que les salariés intérimaires justifiant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de ladite prime, soit au 27 janvier 2023 A prorata temporis selon les critères suivants :
le critère de la durée de présence effective dans l’entreprise de chaque bénéficiaire au cours des 12 derniers mois (entre le 28/01/2022 et le 27/01/2023) ;
le critère de la durée contractuelle de travail
et le critère du coefficient auquel le salarié appartient (et tel que cela figure sur son bulletin de paie de décembre 2022) :
1000€ pour les coefficients de 710 à 750
650€ pour les coefficients de 810 à 820
520€ pour les coefficients de 830 à 920.
Cette prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de janvier 2023. Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement. Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (calculé sur la base du SMIC applicable durant les douze derniers mois précédant le versement de ladite prime) (soit 47 845,8 euros) correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime versée en application de la présente est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La prime versée aux salariés dont la rémunération au cours des douze mois précédant celui du versement de la prime est égale ou supérieure au plafond de 3 SMIC sera en revanche intégralement soumise à CSG/CRDS et imposition.
Augmentation ou prime individuelle au titre du « mérite »
A l’occasion de la NAO, les parties ont abordé le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il en ressort de cette discussion qu’aucune discrimination significative tant dans les rémunérations, la mobilité professionnelle, que dans l’accès à la formation n’a été constatée. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO. De même, les différentes parties ont examiné les différents sous-thèmes obligatoires relatifs à la Qualité de Vie au Travail et n’ont pas de remarques ou demandes spécifiques sur le sujet.
3) Dispositions finales
Prise d’effet et durée du présent accord Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Révision et dénonciation Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Litiges Les litiges individuels ou collectifs sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis à la commission chargée du suivi de l’accord après consultation de la DIRECCTE pour avis. En cas d’échec de cette tentative, les différends seront portés devant la juridiction compétente du lieu de la signature. Dépôt Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties non-signataires, en application des dispositions de l’article L 2232-2 du Code du travail. A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2,-4,-5 du Code du travail tels que modifiées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, sera transmis aux représentants du personnel et remis au Délégué Syndical.
