ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS TRAVAIL AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ONDUCLAIR SA inscrite au R.C.S. de Lille sous le numéro 381 536 267 00036, dont le siège social est situé rue Descartes ZA Maurice Schumann BP 500035 59559 Comines Cedex, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine.
D’une part,
Ci-après dénommée La société ET :
L’Organisation Syndicale Représentative :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Les Parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les 3 et 17 décembre 2024 et le 14 janvier 2025. Lors de la réunion du 3 décembre 2024, la Direction fait un bilan de l’année écoulée et des enjeux pour l’année à venir. La Direction a rappelé les éléments suivants :
Un recul de l’inflation avec un indice INSEE hors tabacs à fin octobre 2024 sur 12 mois glissant de 1,1% contre 3,9% en 2023 ;
En 2024, Onduclair n’est plus éligible aux aides énergétiques (~330k€ en 2023) mais à partir du 1/1/2025, nouveau contrat d’électricité permettant de ramener le prix au niveau du marché (environ 4 à 5 fois moins cher)
Des volumes par rapport à 2023 mitigés en fonction des produites : PC: Volume en légère hausse, PLR: Volume + ou – stable, mais forte sous performance, Thermo: Volume quasi stable, Renov: Volume en très forte baisse, lié à la promotion du système et de la sous-performance de la ligne CL2.
Un chiffre d’affaires qui a baissé de 15% entre 2023 et 2024 ;
Une nouvelle détérioration de l’absentéisme sur site en 2024 malgré les progrès fait en 2023, le site revient à son niveau de 2022.
Elle a également remis aux partenaires sociaux le rapport égalité homme/femme pour l’année 2023. C’est dans ce contexte que la Délégation syndicale fait état de ses demandes sur la base d’une inflation à 1,2% à fin octobre 2024 sur 12 mois glissants :
Pour tous les salariés :
Une augmentation générale des salaires de 1,2% ;
Une prime de partage de la valeur ajoutée d’un montant de 500€.
Pour les salariés les plus méritant :
Une enveloppe de mesures individuelles
La Direction rappelle aux élus que les résultats du site ne sont pas au rendez-vous. Elle reconnaît que les problèmes liés aux effectifs et au manque de compétences n’ont pas aidé mais elle rappelle qu’il est important que l’usine revienne à un niveau de performance normale.
Au cours de la première réunion de négociation en date du 3 décembre 2024, la Délégation Syndicale a confirmé à la direction qu’elle avait à sa disposition tous les documents nécessaires à la négociation.
Les différentes parties conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise. Lors de la réunion de négociation du 17 décembre 2024, la Direction donne les orientations de sa réflexion :
Récompenser collectivement les salariés d’Onduclair pour cette année 2024 difficiles
Distribuer une enveloppe d’augmentation générale pour les non -cadres
Récompenser individuellement certains cadres et non-cadres d’Onduclair pour leur performance, leur investissement et/ou leur mérite sur l’année 2024.
Distribuer une enveloppe d’augmentation individuelle pour les cadres et les non-cadres Et fait une 1ère proposition comme suit :
Pour les non-cadres
Une augmentation générale des salaires de 0.7% ;
Une augmentation individuelle des salaires de 0.2%
Pour les cadres
Une augmentation individuelle des salaires de 0.9%
Les partenaires sociaux ont bien conscience de la situation économique de l’entreprise et du manque de visibilité sur l’avenir pour autant, après de nombreuses discussion et suspension de séance, ils maintiennent leur demande d’avoir une augmentation générale de 1.2% pour tous les salariés. Après de nombreux échanges, la Direction fait la proposition suivante
Pour les non-cadres
Une augmentation générale des salaires de 0.8% ;
Une augmentation individuelle des salaires de 0.3%
Pour les cadres
Une augmentation individuelle des salaires de 1,1%
Les élus indiquant à la Direction qu’ils vont prendre le temps de réfléchir et sonder les salariés. Lors de la réunion NAO 3, le 14 janvier 2025, La Direction a indiqué aux élus que la situation du site de Comines ne permettait pas d’augmenter l’enveloppe d’AG. En revanche, fin décembre 2024 et début janvier 2025, la direction a échangé avec le Groupe afin d’obtenir une enveloppe de mesures individuelles supplémentaires afin de récompenser les salariés les plus méritant sur 2024 ; Les élus remercient la Direction et le Groupe pour la confiance accordée. Après discussion, la Direction et la Délégation syndicale se sont donc mis d’accord sur ce qui suit et acceptent les termes exposés ci-après :
Dispositions : il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 selon les modalités suivantes :
Pour les non-cadres
Une augmentation générale des salaires de 0.8%
Une augmentation individuelle des salaires de 0.8%
Pour les cadres
Une augmentation individuelle des salaires de 1.6%
Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2025.
A l’occasion de la NAO, les parties ont abordé le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il en ressort de cette discussion qu’aucune discrimination significative tant dans les rémunérations, la mobilité professionnelle, que dans l’accès à la formation n’a été constatée. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO.
3) Dispositions finales
Prise d’effet et durée du présent accord Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Révision et dénonciation Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Litiges Les litiges individuels ou collectifs sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis à la commission chargée du suivi de l’accord après consultation de la DREETS pour avis. En cas d’échec de cette tentative, les différends seront portés devant la juridiction compétente du lieu de la signature. Dépôt Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties non-signataires, en application des dispositions de l’article L 2232-2 du Code du travail. A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2,-4,-5 du Code du travail tels que modifiées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, sera transmis aux représentants du personnel et remis au Délégué Syndical.
