ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE
Entre les soussignés :
La société ONDUCLAIR SA inscrite au R.C.S. de Lille sous le numéro 381 536 267 00036, dont le siège social est situé rue Descartes ZA Maurice Schumann BP 500035 59559 Comines Cedex, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de DRH France.
D’une part,
Ci-après dénommée La société ET :
L’Organisation Syndicale Représentative :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part, IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le mandat des élus au CSE de l’entreprise Onduclair arrive en principe à échéance le 23 juin 2026 au soir. Les modalités de mise en place d’un vote électronique étant encore en cours de réflexion, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont rapprochées en mai 2026 afin de convenir de la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’entreprise Onduclair, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants du personnel élus au sein du Comité social et économique (CSE) de l’entreprise Onduclair en cours expirent en principe le 23 juin 2026 au soir. Compte tenu du contexte présenté en préambule, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent unanimement de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE jusqu’au 31 octobre 2026.
ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION
Il est précisé que l'ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La prorogation des mandats électifs entraîne également la prorogation des mandats non électifs dont le terme est identique. Le mandat du délégué syndical est donc prorogé dans les mêmes conditions et jusqu'à la même échéance que les mandats des membres du CSE.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. Le terme du présent accord est fixé au 31 octobre 2026. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.
ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord collectif : - sera remis en main propre contre décharge au délégué syndical signataire ; - fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. Le présent accord sera ainsi communiqué, à la DREETS compétente (via la plateforme TéléAccords) et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Comines, le 6 mai 2026, en 2 exemplaires originaux,
