ACCORD COLLECTIF UNANIME DE REPORT DES ÉLECTIONS CSE
ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société, au capital de euros inscrite au RCS de, sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-dessous « l’entreprise », D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CGT D’autre part, IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le mandat des élus au CSE de l’entreprise arrive en principe à échéance le 10 décembre 2023 au soir. L’année 2023 a été marquée par une vacance de poste au niveau du service RH pendant plusieurs mois ; la DRH France ayant pris ses nouvelles fonctions mi-septembre 2023. Cette vacance de poste a entrainé un retard sur un certains nombres de dossiers dont la préparation du renouvellement du CSE et l’organisation des élections professionnelles y afférent. Par conséquent, en octobre 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées afin de convenir du report de la date des élections professionnelles du CSE et de proroger les mandats des représentants du personnel de l’entreprise Onduline France, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL
Le mandat des élus de l’entreprise actuellement en cours prend en principe fin le 10 décembre 2023 au soir. Compte tenu du contexte présenté en préambule, la Direction et les partenaires sociaux conviennent unanimement de reporter l’échéance électorale des élus CSE d’un an soit jusqu’au 10 décembre 2024.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord et de manière unanime, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles. La prolongation de ces mandats entraîne également la prorogation des mandats dont le terme est identique (tels que les mandats de délégués syndicaux).
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard au 31 décembre 2024. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.
ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord collectif : - sera remis en main propre contre décharge au délégué syndical signataire ; - fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. Le présent accord sera ainsi communiqué, à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de.
Fait à, le 2 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux,
Pour la DirectionPour l’organisation Syndicale CGT
