ONDULINE FRANCE SAS Z.I. BP 15 76480 YAINVILLE Tél. 02.35.05.90.90 – Fax. 02.35.05.91.11
ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS TRAVAIL AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ONDULINE France inscrite au R.C.S. de Rouen sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Ci-après dénommée La société ET :
L’Organisation Syndicale Représentative
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Les Parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires le 22 janvier et les 5 et 19 février 2026. Lors de la réunion du 22 janvier 2026, la Direction a présenté les résultats 2025 et fait état du contexte et des perspectives pour l’année à venir. La Direction a rappelé les éléments suivants :
Un marché du bâtiment
encore sous -tension :
215 Md€ de chiffre d’affaires (≈ 5 % du PIB) – un secteur structurant de l’économie
Crise du logement neuf : ~289 000 logements mis en chantier, niveau historiquement bas
Rénovation majoritaire : ~54 % du marché, tirée par la rénovation énergétique
Activité encore en recul : -2 % env. en 2025, mais point bas proche
Facteurs structurants : transition environnementale, RE2020, matériaux bas carbone, BIM, Prix
Un recul de l’inflation avec un indice INSEE hors tabacs à fin octobre 2025 sur 12 mois glissant de 0.9% contre 1.1% en 2024 ;
Un trading profit pour 2025 à hauteur de 1 065 K€ ;
Une baisse du chiffre d’affaires d’Onduline de 7% entre 2024 et 2025
Elle a également remis aux partenaires sociaux le rapport égalité homme/femme pour l’année 2025.
Au cours de la première réunion de négociation en date du 22 janvier 2026, la Délégation Syndicale a confirmé à la direction qu’elle avait à sa disposition tous les documents nécessaires à la négociation.
Lors de la réunion du 10 février 2026, La délégation syndicale a fait état de ses demandes sur la base d’une inflation à 0.9% à fin octobre 2025 sur 12 mois glissants :
Une volonté de concentrer les efforts cette année sur les bas salaire afin de rattraper les années où il y a eu une forte inflation et travailler par montant et par pallier. Elle a demandé une augmentation de 50€ net/ mois pour les bas-salaires
Une indexation de l’ensemble des primes sur l’inflation.
Face à ces demandes, la Direction a indiqué aux partenaires sociaux qu’elle estimait que la demande de travailler sur une proposition de révisions salariales favorisant les salaires les plus-bas était tout à fait légitime Les différentes parties conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise. Lors de la réunion de négociation du 19 février 2026, la Direction a fait la proposition suivante:
Pour les non-cadres (hors alternants) ayant un coefficient de 150, 155, 160 et 170 :
Une augmentation générale des salaires de 65€ brut par mois
Pour les non-cadres (hors alternants) ayant un coefficient de 185, 220 et 225 :
Une augmentation générale des salaires de 55€ brut par mois
Pour les cadres et les non-cadre ayant un coefficient de 280 :
Une augmentation individuelle des salaires de 0.6% de la MS des cadres et OETAM 280
Pour tous les salariés :
Une évolution de la valeur faciale des tickets restaurant qui passera de 10€ à 11€ à compter du 1er avril 2026.
Une évolution du point ancienneté indexée l’inflation soit 0.9% et qui passera de 6.48€ à 6.53€
Une évolution de l’indemnité domicile/travail indexée l’inflation soit 0.9% et qui passera de 0,1931€/km à 0,1948€/km
La Délégation syndicale a remercié la Direction d’avoir accepté de travailler sur les rémunérations les plus basses. Elle reconnaît que cela ne sera pas facile à accepter pour les cadres et les con-cadres ayant un coefficient de 280 mais elle reconnaît que cette proposition permet de réduire l’écart qui s’est creusé ces dernières années en raison de la forte inflation. Lors de la réunion du 19 février 2026, la Direction et la Délégation syndicale se sont donc mises d’accord sur ce qui suit et acceptent les termes exposés ci-après :
Dispositions : il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 selon les modalités suivantes :
Pour les non-cadres (hors-alternants) ayant un coefficient de 150, 155, 160 et 170 :
Une augmentation générale des salaires de 65€ brut par mois
Pour les non-cadres (hors-alternants) ayant un coefficient de 185, 220 et 225 :
Une augmentation générale des salaires de 55€ brut par mois
Pour les cadres et les non-cadre ayant un coefficient de 280 :
Une augmentation individuelle des salaires de 0.6% de la MS des cadres et OETAM 280
Pour tous les salariés :
Une évolution de la valeur faciale des tickets restaurant qui passera de 10€ à 11€ à compter du 1er avril 2026.
Une évolution du point ancienneté indexée l’inflation soit 0.9% et qui passera de 6.48€ à 6.53€
Une évolution de l’indemnité domicile/travail indexée l’inflation soit 0.9% et qui passera de 0,1931€/km à 0,1948€/km
Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2026 à l’exception de l’évolution de la valeur faciale des ticket restaurant qui sera applicable à compter du 1er avril 2026.
A l’occasion de la NAO, les parties ont abordé le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il en ressort de cette discussion qu’aucune discrimination significative tant dans les rémunérations, la mobilité professionnelle, que dans l’accès à la formation n’a été constatée. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO. De même, les différentes parties ont examiné les différents sous-thèmes obligatoires relatifs à la Qualité de Vie au Travail et aux Conditions de travail et elles ont acté le fait de poursuivre les échanges sur le sujet lors des CSE de 2026.
3) Dispositions finales
Prise d’effet et durée du présent accord Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Révision et dénonciation Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Litiges Les litiges individuels ou collectifs sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis à la commission chargée du suivi de l’accord après consultation de la DREETS pour avis. En cas d’échec de cette tentative, les différends seront portés devant la juridiction compétente du lieu de la signature. Dépôt Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties non-signataires, en application des dispositions de l’article L 2232-2 du Code du travail. A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2,-4,-5 du Code du travail tels que modifiées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, sera transmis aux représentants du personnel et remis au Délégué Syndical.
Yainville, le 19 février 2026, en deux exemplaires,
