ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Entre les soussignés :
La société ONDULYS ANDELLE Sis : usine Saint-Victor 27380 Fleury-sur-Andelle
N° SIRET : 775 574 171 00010 Représentée par XXXXXXXXXX Agissant en qualité de directeur d’usine
Ci-après dénommé l’entreprise
D’une part
Et
XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT Dûment mandaté,
D’autre part
Préambule :
L’article L 3121-3 du Code du travail indique que les temps nécessaires aux opérations d’habillage et de déshabillage doivent faire l’objet de contreparties lorsque 2 conditions cumulatives sont réunies : Le port de la tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelle, le règlement intérieur ou le contrat de travail ; L’habillage et de le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
L’article 2 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’ensemble du personnel de la société Ondulys Andelle stipule qu’en contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage considérés comme n’étant pas du temps de travail effectif, il est convenu que la société fournisse gracieusement chaque année, au minimum, 2 tenues de travail destinées à éviter l’usure des vêtements personnels des salariés durant leur activité professionnelle.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Ondulys Andelle postés.
Principe
Dans l’attente de la mise en place de vestiaires, l’entièreté du temps décrit ci-dessous sera considéré comme du temps de passage de consignes sans que le salarié ne puisse s’y soustraire. Dès lors que les vestiaires auront été mis en place, le temps décrit ci-dessous sera réparti entre temps d’habillage et temps de passage de consigne, le temps d’habillage ne pouvant excéder 3 minutes.
En contrepartie du temps d’habillage et afin de tenir compte de la nécessité d’assurer une continuité de production entre les différentes équipes, il est demandé au personnel de prendre leur poste 7 minutes avant l’heure officielle de démarrage des équipes, Exemples :
5h13 pour une prise de poste à 5h20 ;
12h33 pour une prise de poste à 12h40 ;
19h53 pour une prise de poste à 20h00.
Les 7 minutes (3 d’habillages et 4 de passage de consignes) ainsi demandées seront payées en heures normales (non majorées) et ne compterons pas comme du temps de travail effectif, elles ne seront pas pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires, soit par jour : 0.117 x taux horaire. Il est convenu que soient également payées 3 minutes de temps d’habillage après la fin théorique de poste. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires, soit par jour : 0.05 x taux horaire.
En contrepartie de ce paiement le personnel s’engage à ne pas arrêter les machines au moment des changements d’équipe.
Le salarié qui badgerait après l’heure théorique d’habillage serait considéré en retard et ne sera pas payé de ce dit temps.
Le salarié qui badgerait avant l’heure théorique de déshabillage serait considéré comme départ anticipé et ne sera pas payé de ce dit temps.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et commencera à produire ses effets à compter du 1er septembre 2020. Si la Direction venait à constater que malgré cette organisation les machines sont arrêtées aux changements d’équipe, elle pourrait alors enclencher la procédure de dénonciation de l’accord dans les conditions prévues à l’article VII. En cas de dénonciation et sans accord de substitution, résultant du constat que les machines sont arrêtées au moment du changement d’équipe, il est entendu que le paiement prendra fin et ne constituera pas un avantage acquis.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au secrétariat de greffe du conseil de Prud’hommes de Louviers et à la DIRECCTE d’Evreux. Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il en résulte de cet accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail
Dépôt légal
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE d’Evreux. Le dépôt prendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique. L’accord sera également publié sur la base de données nationale via une plateforme automatisée. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Louviers.
