En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et ONDULYS andelle ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et ne pas à avoir à entreprendre la mise en place du Comité Économique et Social simultanément à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 avril 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 octobre 2019. Ainsi, les mandats des membres élus à la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L2261-13 du code du travail la société ne sera pas tenue de maintenir les avantages du présent accord supérieur aux dispositions prévues par les textes légaux et la convention collective.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’entreprise ONDULYS andelle procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Fleury-sur-Andelle, le 01 février 2019.
