Avenant 2 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel de la société ONDULYS Lille
Préambule :
Un accord collectif d’entreprise sur l’emploi, l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 21/11/2012. Les parties ont souhaité et ce dans un soucis de simplification de la paie modifier le régime de la prime de pause. Conscient que le bulletin de salaire est de plus en plus compliqué Ondulys s’engage dans une politique de simplification de la paie et de suppression des éléments variables de rémunération. Cette démarche doit aussi avoir pour finalité d’améliorer l’attractivité de l’entreprise sur le marché du travail et renforcer la rémunération des collaborateurs au sein de notre entreprise par une hausse de la rémunération annuelle. Au terme d’une négociation avec la délégation syndicale, le CSE a été consulté le 02/12/2019 sur le projet d’avenant à l’accord. Conformément aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires, il a été convenu d’apporter les modifications suivantes, fruits des échanges et de la concertation sociale entre la Direction et les partenaires sociaux.
Ainsi décident ce qu’il suit :
Article 1 : Portée et champs d’application :
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés embauchés et bénéficiant de la prime de pause à la signature dudit avenant. Pour rappel les salariés postés ouvriers soumis à un horaire de pause imposé disposent d’une prime de pause calculée sur la base de 20 minutes par jour travaillé.
Article 2 : Intégration de la prime de pause
La prime de pause visée au paragraphe 4 de l’article 4 alinéa 4.4 est intégrée au salaire de base brut à la date du 01/01/2020 et aura donc une action à la hausse du taux horaire brut. La prime de pause telle que prévu à l’accord susvisé est donc supprimée et ne pourra être réclamée par quelque salarié que ce soit. La pause, pour se personnel visé, continue donc d’être payée. Ce paiement étant intégré désormais au salaire de base brut. Le montant intégré sera calculé sur la base du total des primes brutes touchées par chacun en 2018 et divisés par 12. Dans le cas où un salarié aurait été présent sur l’année mais absent plus de 3 mois, la prime intégrée sera calculée sur une base de 220 jours (220*txH/3). Les salariés ayant été embauché en cours d’année 2018 et 2019 bénéficieront également d’un calcul sur la base de 220 jours. L’entreprise s’engage également à rehausser les salaires d’embauche en CDI pour les emplois qui disposaient jusqu’alors de la prime de pause de 50€ bruts minimum. Ce dispositif s’appliquera a toute nouvelle embauche faisant partie de ladite catégorie.
Article 3 : durée de l’accord
Cet accord est conclu à durée indéterminée.
Article 4 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail. Cet accord annule les règles et accords existants antérieurement et les usages pouvant exister.
Article 5 : interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 6 : modification ou dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail, le présent avenant est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Conseil de Prud'hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et celles qui ne le sont pas et qui sont signataires. À Lomme, le
