Accord d'entreprise ONEPI
ACCORD COLLECTIF ETABLISSEMENT ONEPI ROISSY RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 29/11/2018
Fin : 30/05/2019
Début : 29/11/2018
Fin : 30/05/2019
Le 29/11/2018
ACCORD COLLECTIF
ETABLISSEMENT ONEPI ROISSY
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société ONEPI – Etablissement de RoissySAS au capital de 3 334 210 €
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE,
Représentée par son DRH Métier,
Prise en son établissement Roissy, 73 avenue Charles De Gaulle – Les Portes – 95700 ROISSY EN France,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives :Pour l’Organisation Syndicale, M agissant en qualité de Délégué syndical.
- PREAMBULE
- ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
- ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES MEMBRES DU CHSCT
Il est rappelé que la date butoir de mise en place du CSE en vertu des ordonnances MACRON en date du 22.09.2017 doit en tout état de cause être réalisée au 31.12.2019. Afin de promouvoir une cohérence et harmonisation dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, il est convenu à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au plus tard jusqu’au 30.05.2019 date avant laquelle la promulgation des résultats devrait avoir eu lieu.
- ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
- ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
- ARTICLE 5 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Fait à Roissy le ………. 2018
En 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale, M agissant en qualité de Délégué syndical.
Pour la société ONEPI – Mme DRH
Mise à jour : 2019-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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