ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
L’UES Onepoint France représentées par les sociétés : UES ONEPOINT FRANCE, Dont le siège social est situé 29 Rue des Sablons 75 116 Paris, Identifiée au RCS de Paris 440 697 712 00063
EMS La société Editique Medias Services, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, Dont le siège social est situé 29, rue des Sablons – 75116 PARIS Identifiée RCS de Bordeaux 482 993 912 00013
Représentée par son Directeur des Ressources Humaines et Secrétaire Général, Monsieur xx dûment habilité à l’effet des présentes. D’une part ; (Ci-après désignée : « UES ONEPOINT FRANCE »)
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, fédération F3C, représentée par M. xx agissant en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté pour négocier et signer le présent protocole.
La CFE-CGC / FIECI / SNEPSSI représentée par M. xx agissant en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté pour négocier et signer le présent protocole.
D’autre part
UES ONEPOINT FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
A l’occasion des dernières élections du Comité Social et Economique (CSE), les membres du CSE ont été élus le 16 mai 2019 pour un mandat de quatre (4) ans, conformément aux dispositions légales. Leur mandat arrive donc à échéance le 15 mai 2023 au soir. Le processus des élections du CSE en vue du renouvellement de l’institution a été lancé le 30 janvier 2023. Il était initialement prévu, dans le cadre du projet de protocole d’accord préélectoral, que la date du second tour des élections interviendrait du 31 mai 2023 au 7 juin 2023. Cela étant, au regard des négociations actuelles du protocole d’accord préélectoral, le second tour ne pourra pas avoir lieu avant le mois de juin 2023, au mieux, soit postérieurement au terme des mandats en cours. Il est donc convenu, par un accord unanime entre la société UES ONEPOINT FRANCE et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de proroger les mandats en cours des élus afin d’assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société pendant la durée des élections. C’est dans ce cadre que le présent avenant à l’accord de prorogation des mandats du a été négocié.
CECI EXPOSE,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE
Les Parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) (titulaires et suppléants), qui vont arriver à échéance le 15 mai 2023 au soir, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au sein de la société UES ONEPOINT FRANCE.
La prorogation ne pourra, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 7 juin 2023.
Article 2 – Conditions de validité – durée – date d’effet de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société UES ONEPOINT FRANCE.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société UES ONEPOINT FRANCE et au plus tard le 7 juin 2023.
Il pourra être modifié selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est affiché dans l'entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel. Par ailleurs, le présent accord est déposé auprès :
de la DRIEETS compétente par voie dématérialisée,
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
