Accord d'entreprise ONEPOINT
Accord CSE
Application de l'accord
Début : 05/04/2019
Fin : 07/06/2023
Début : 05/04/2019
Fin : 07/06/2023
6 accords de la société ONEPOINT
Le 05/04/2019
PROJET ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
SOCIETE ONEPOINT
ENTRE
La société ONEPOINT,
Dont le siège social est situé 29 Rue des Sablons 75 116 Paris,Identifiée au RCS de Paris 440 697 712 00063
Représentée par dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part ;
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT – Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C) représentéeLa CFE- CGC – FIECI – SNEPSSI, représentée
D’autre part ;
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Article 1- Périmètre du CSE PAGEREF _Toc4171221 \h 5
2.Article 2 - Attributions du CSE PAGEREF _Toc4171222 \h 5
3.Article 3 - Durée et cumul des mandats successifs PAGEREF _Toc4171223 \h 5
4.Article 4 - Composition du CSE PAGEREF _Toc4171224 \h 5
4.1 Président du CSE PAGEREF _Toc4171225 \h 54.2 Délégation élue du personnel au CSE PAGEREF _Toc4171226 \h 5
4.3Représentation syndicale PAGEREF _Toc4171227 \h 6
4.4Bureau au sein du CSE PAGEREF _Toc4171228 \h 6
5.Article 5 - Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc4171229 \h 6
5.1 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc4171230 \h 65.2 Organisation des réunions PAGEREF _Toc4171231 \h 6
5.4 Règlement intérieur PAGEREF _Toc4171232 \h 7
5.5 Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc4171233 \h 7
5.6 Délibérations et procès-verbaux PAGEREF _Toc4171234 \h 8
6.Article 6 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc4171235 \h 8
6.1 Heures de délégation des salariés en forfaits jours PAGEREF _Toc4171236 \h 86.2 Mutualisation et utilisation cumulative des heures de délégation PAGEREF _Toc4171237 \h 9
6.3 Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc4171238 \h 9
7.Article 7 – Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc4171239 \h 9
7.1 Circulation dans l’entreprise PAGEREF _Toc4171240 \h 97.2Panneaux d’affichage & Communication Numérique PAGEREF _Toc4171241 \h 9
7.3 Local PAGEREF _Toc4171242 \h 10
7.4 Formation & Entretiens PAGEREF _Toc4171243 \h 10
7.5 Budget du CSE PAGEREF _Toc4171244 \h 10
7.6 Accès à la BDES PAGEREF _Toc4171245 \h 11
8.Article 8 – Information et consultation du CSE PAGEREF _Toc4171246 \h 11
8.1 Consultations annuelles du CSE PAGEREF _Toc4171247 \h 118.2 Informations spécifiques, ponctuelles et additionnelles : PAGEREF _Toc4171248 \h 11
9.Article 9 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc4171249 \h 11
9.1 Composition PAGEREF _Toc4171250 \h 129.2 Missions PAGEREF _Toc4171251 \h 12
9.3 Fonctionnement PAGEREF _Toc4171252 \h 12
9.4 Moyens PAGEREF _Toc4171253 \h 13
9.5 Formations PAGEREF _Toc4171254 \h 13
10.Article 10 – Autres commissions du CSE PAGEREF _Toc4171255 \h 13
10.1 Commission économique PAGEREF _Toc4171256 \h 1410.2 Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc4171257 \h 14
10.3 Commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc4171258 \h 14
10.4 Commission formation PAGEREF _Toc4171259 \h 15
11.Article 11 – Représentants de Proximité ; PAGEREF _Toc4171260 \h 15
11.1Modalité de désignation des RP PAGEREF _Toc4171261 \h 1511.2Le nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc4171262 \h 16
11.3Révocation d’un RP PAGEREF _Toc4171263 \h 16
11.4Le rôle des RP PAGEREF _Toc4171264 \h 17
11.5Réunion des RP PAGEREF _Toc4171265 \h 17
11.6Moyens à disposition des RP PAGEREF _Toc4171266 \h 18
12.Article 12 – Dispositions finales PAGEREF _Toc4171267 \h 18
12.1Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc4171268 \h 1812.2Dépôt et notification PAGEREF _Toc4171269 \h 18
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle institution représentative du personnel : le comité social et économique (CSE).
Le CSE se substitue aux institutions représentatives élues du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Cette ordonnance permet d’aménager par voie d’accord collectif de nombreuses dispositions liées au fonctionnement du comité social et économique (CSE).
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise, la Direction de la société ONEPOINT et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord.
Le présent accord vise à donner aux instances représentatives du personnel les moyens nécessaires pour mener avec efficacité leur mission de représentant du personnel.
Aussi, le présent accord porte sur ;
- La fixation du périmètre du Comité Social et économique
- La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail
- La mise en place des représentants de proximité
Le terme titulaire dans le présent accord, désigne tout membre élu titulaire ou suppléant intervenant en remplacement d’un titulaire.
Article 1- Périmètre du CSEIl est convenu qu’au sein de la société ONEPOINT, le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Le CSE ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 - Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.
Le CSE est doté de la personnalité civile.
Article 3 - Durée et cumul des mandats successifs
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
En application de l’article 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres élus du CSE est limité au nombre de
3.
Article 4 - Composition du CSE- 4.1 Président du CSE
Il peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
Le président et les membres du comité peuvent également se faire assister, avec l’accord du comité, par toutes personnes compétentes appartenant à l’entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.
- 4.2 Délégation élue du personnel au CSE
- Représentation syndicale
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
En application des dispositions légales, le volume mensuel d’heures de délégation des représentants syndicaux au Comité Social et Economique est fixé à 16 heures.
- Bureau au sein du CSE
-Un secrétaire ;
-Un secrétaire adjoint ;
-Un trésorier ;
-Un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres élus titulaires du CSE.
Article 5 - Fonctionnement du CSE
- 5.1 Périodicité des réunions
Il est convenu, cependant, que le CSE se réunira au moins 10 fois par an, en réunion ordinaire.
Conformément aux dispositions légales, 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- 5.2 Organisation des réunions
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint du CSE si le secrétaire est indisponible). Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE et aux personnes extérieures dont l’invitation est légalement requise au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, par courrier électronique. Afin de favoriser l’organisation de chacun, il est convenu entre les parties, que la convocation soit envoyée en principe une semaine avant la date de la réunion.
Il est convenu que la convocation ainsi que les documents annexes seront adressés aux élus titulaires ainsi qu’aux suppléants.
5.3 Participants aux réunions
Le Président du CSE préside les réunions. Il peut se faire assister de trois personnes au plus lors de ces réunions.Seuls les membres élus titulaires assistent aux réunions du CSE.
Les membres élus suppléants participent aux réunions s’ils remplacent un élu titulaire.
Les membres titulaires devront informés, au plus tôt, de leurs impossibilités d’assister à la réunion, afin de désigner un suppléant. Le président du CSE, prendra l’initiative de convoquer le suppléant désigné par les règles du code du travail.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu de la même liste, dans le même collège et catégorie, puis, même collège catégorie différente, puis collège différent. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement pourra être assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
- 5.4 Règlement intérieur
- 5.5 Recours à la visioconférence
Les élus titulaires ou suppléants intervenant en remplacement d’un titulaire pourront assister à la réunion en visioconférence.
Le système de visioconférence mis en place, garantira l’identification des personnes connectées et permettra la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Une invitation sera adressée aux membres du CSE afin de pouvoir se connecter et assister à la réunion en visioconférence.
Si, exceptionnellement en raison du caractère confidentiel des informations abordées, une réunion ne peut se tenir en visioconférence, la direction le précisera dans la convocation à la réunion.
Une majorité des élus titulaires ou suppléants intervenant en remplacement d’un titulaire pourront demander la tenue de réunions supplémentaires en visio conférence sous réserve de l’acceptation de la direction.
- 5.6 Délibérations et procès-verbaux
Les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçants des titulaires auront une voix délibérative.
Le président ou son représentant pourra utiliser sa voix délibérative pour prendre part au vote (Règlement Intérieur, désignations ou révocations de membres du Bureau, …), sauf quand il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Les invités ou les personnes assistant le président ont une voix consultative.
Le secrétaire du Comité établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Les Procès-Verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction en vue de leur approbation lors de la réunion suivante. Cette transmission sera réalisée concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour.
Article 6 – Crédit d’heures
Le crédit d’heures de délégation des élus du CSE onepoint sera défini dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu le cas échéant préalablement à la tenue des élections conformément aux dispositions légales, en fonction des effectifs de la société et des échanges survenus entre les parties.
- 6.1 Heures de délégation des salariés en forfaits jours
Conformément à la loi, une demi-journée correspond à 4 heures d’heures de délégation.
6.2 Mutualisation et utilisation cumulative des heures de délégation
Les suppléants n’ont pas de crédit d’heures, ils peuvent utiliser celui d’un titulaire lorsqu’ils le remplacent, ou celui qui leur est attribué si un titulaire a partagé une part de ses heures.
Pour les titulaires, les heures passées en réunion préparatoire, à raison d’une réunion préparatoire par convocation, ainsi que les heures passées en commission, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont par conséquent pas déduites des heures de délégation.
6.3 Suivi des heures de délégation
Une ligne « Délégation » sera ajoutée pour les élus du CSE, les membres de la Commission SSCT et les représentants de proximité.
Article 7 – Moyens mis à disposition
- 7.1 Circulation dans l’entreprise
- Panneaux d’affichage & Communication Numérique
Des listes de diffusion comprenant l’ensemble des salariés onepoint seront mises à disposition du CSE, afin de diffuser par voie électronique les informations à l’ensemble des salariés. Des points réguliers pourront être organisés avec la Direction des Systèmes d’informations sur la mise à jour de ces listes de diffusion.
Les informations pourront également être mises en ligne sur un intranet dédié aux représentants du personnel.
Les communications ne peuvent se rapporter qu'à des informations relatives aux attributions du CSE.
Il est rappelé que les membres élus du CSE sont tenus de respecter la confidentialité des informations et/ou des documents que la Direction leurs remet. La direction précisera le caractère confidentiel des informations, ou d’une partie des informations présentées, ainsi que les éventuelles restrictions de diffusion.
- 7.3 Local
- Un ordinateur
- Un téléphone
- Mobilier adapté
- Une armoire sécurisée
- 7.4 Formation & Entretiens
Conformément à l’article L.2315-18, les membres du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité et condition de travail d’une durée de 5 jours financée par l’employeur.
La responsabilité d’un mandat de représentant du personnel au sein de l’entreprise implique, tant pour l’entreprise que pour le salarié, un suivi enrichi. Une attention portée à la conciliation efficiente des missions confiées par l’entreprise et des fonctions syndicales ou électives, garantissent l’évolution de carrière du salarié mandaté et son épanouissement.
A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de la mise en place d’un volet distinct de suivi de carrière annuel dédié aux salariés mandatés, réalisé par un membre de la communauté RH. Ce volet dédié permettra de déterminer les mesures particulières à mettre en œuvre pour la conciliation des fonctions, de veiller à l’égalité d’accès aux dispositifs de formation, à l’évolution du positionnement et de la rémunération et à la promotion au sein de l’entreprise.
- 7.5 Budget du CSE
Une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, d’un montant équivalent à 0.3% de la masse salariale brute sera également versée au CSE.
- 7.6 Accès à la BDES
Un mail sera également adressé aux membres du CSE pour les informer que de nouveaux documents sont disponibles sur la BDES.
La BDES sera hébergée sur le réseau onepoint et accessible pour l’ensemble des élus du CSE, depuis la connexion au réseau de l’entreprise ou à distance.
Une formation à l’accès de cette BDES, pourra être organisée par les équipes de la direction des systèmes d’information pour chaque membre du CSE.
Les informations seront déposés en version power point, pdf ou excel selon les documents et la natures des informations concernées.
Les Délégués syndicaux auront accès à la BDES.
Article 8 – Information et consultation du CSE
- 8.1 Consultations annuelles du CSE
- La situation économique et financière de l’entreprise tous les ans ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans ;
- Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les ans.
- 8.2 Informations spécifiques, ponctuelles et additionnelles :
Article 9 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Il est créé au sein du CSE une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, en application de l’article 2315-36 du code du travail.
- 9.1 Composition
-De l’employeur, qui la préside. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel
-De
5 représentants désignés par les membres du CSE. Ces représentants seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces représentants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE
-Par ailleurs, le Médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail), l’agent de prévention de la CARSAT et l’Inspecteur du Travail seront invités aux réunions de la Commission.- 9.2 Missions
- Assiste le CSE pour la préparation des résolutions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
- Suscite toute initiative qu'elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
- En absence de danger particulier : Mission générale de surveillance et inspections.
- En cas d’accident ou de maladie professionnelle : Enquête,
- En situation de danger grave : Enquête et alerte via le CSE
Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
- 9.3 Fonctionnement
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.
La CSSCT se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président.
La CSSCT peut aussi se réunir à l’incitative de la majorité de ses membres élus.
Le Président convoque les membres de la CSSCT par courrier électronique 3 jours ouvrés au moins avant la réunion aux intéressés après avoir arrêté l’ordre du jour conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par son président est rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Les membres de la CSSCT sont libres d’organiser des réunions internes en sollicitant ou non la présence du Président, par l’utilisation de leur crédit d’heures.
L’ensemble des participants aux réunions de la CSSCT, membres ou intervenants extérieurs, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
- 9.4 Moyens
Ces heures pourront être reportées d’un mois à l’autre et mutualisées.
- 9.5 Formations
Article 10 – Autres commissions du CSE
Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants (sauf pour la commission économique).
Lorsque l’élu désigné dans l’une des commissions cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de membre du CSE, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique.
- 10.1 Commission économique
La présidence en est assurée par l’employeur.
La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
La Commission est composée de 3 membres titulaires du CSE.
La Commission économique se réunit au moins trois fois par an, dont une fois dans les semaines qui précèdent la réunion d’information et consultation du CSE relative à la situation économique et financière prévue à l’article L 2312-25 du code du travail.
La convocation sera adressée par la direction.
- 10.2 Commission d’information et d’aide au logement
La Commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres.
La Commission se réunit au moins 3 fois par an.
La convocation sera adressée par la direction.
- 10.3 Commission de l’égalité professionnelle
La présidence en est assurée par l’employeur.
La Commission est composée de 3 membres du CSE.
La Commission se réunit au moins 3 fois par an.
La convocation sera adressée par la direction.
- 10.4 Commission formation
- De préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
- D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission est composée de 3 membres du CSE.
La Commission se réunit au moins 3 fois par an.
La convocation sera adressée par la direction.
Article 11 – Représentants de Proximité ;
Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation homogène de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.
Les représentants de proximité seront désignés selon les conditions définies ci-après.
- Modalité de désignation des RP
Les représentants de proximité sont désignés, parmi les salariés de l’implantation géographique concernée, qu’ils soient ou non membres élus.
Chaque organisation syndicale pourra communiquer au secrétaire et au président du CSE, la liste nominative du ou des candidats aux mandats de représentant de proximité qu’elle propose.
Cette communication doit être préalable à la réunion du CSE au cours de laquelle aura lieu la désignation des représentants de proximité.
Le CSE adopte, par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, la liste globale et définitive des représentants de proximité communiquée par les organisations syndicales.
A la suite de cette désignation et sur chacun des périmètres concernés, la liste des représentants de proximité sera diffusée à l’ensemble des salariés de chaque périmètre.
- Le nombre de représentants de proximité
•Un représentant de proximité par tranche de 50 salariés sur le périmètre arrondi à l’entier inférieur
Par dérogation avec accord préalable de la direction, des représentants de proximité pourront exceptionnellement être désignés sur des sites de moins de 50 collaborateurs.
Il a été convenu de désigner un représentant de proximité par tranche d’effectif de 100 collaborateurs. (Exemple : Le deuxième représentant de proximité étant désigné dès que l’effectif atteint 101 personnes)
11.3 Durée des mandats des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.
Lorsque le représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique.
Le CSE adoptera le nom du représentant de proximité, proposé par l’organisation syndicale concernée, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
- Révocation d’un RP
Dans cette hypothèse, l’organisation syndicale à laquelle il appartient propose la désignation d’un autre représentant de proximité sur le site concerné. Le CSE entérine, lors de la réunion plénière suivante, la désignation du représentant de proximité choisi par l’organisation syndicale.
- Le rôle des RP
Les Représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, sécurité et des conditions de travail sur leur périmètre de désignation. Ils font part de leurs analyses et de leurs recommandations à la CSSCT relevant de leur périmètre en matière d’évaluation des risques professionnels.
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail. Les salariés peuvent communiquer aux représentants de proximité les questions, les réclamations individuelles ou collectives ou le partage de situations, en rapport avec leur environnement professionnel. Les représentant de proximité pourront se déplacer librement dans l'entreprise, pendant leurs heures de délégation.
Aux fins de collecter et de formaliser par écrit ces demandes, les représentants de proximité pourront se réunir, avec les représentants de la direction, par site, sur la base d’une réunion trimestrielle à la demande. Ils constituent un relais d’information, au plus proche des situations de travail.
Les Représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres des CSE et de la CSSCT pour les assister dans l’exercice de leurs missions
En vue de faciliter les synergies entre les représentants de proximité, la CSSCT et le CSE, les représentants de proximité pourront être éventuellement sollicités pour la CSSCT et participer à la réunion plénière du CSE en fonction des sujets traités, avec l’accord du Président.
Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit des temps de délégation.
Les attributions des représentants de proximité s’exercent exclusivement sur leur périmètre de désignation.
- Réunion des RP
Aussi, une réunion est organisée à minima chaque trimestre en présence des représentants de proximité du site, du Partner et du Leader RH du site. Au besoin, les représentants de proximité peuvent solliciter la présence de toute autre personne qualifiée en fonction du ou des sujets traités.
La convocation sera adressée par la direction.
En cas de situation nécessitant un traitement d’urgence, un représentant de proximité peut solliciter la tenue d’un entretien avec le Partner de site.
Les questions à porter à l’ordre du jour de la réunion sont transmises par les représentants de proximité au Partner et au Leader RH de site au moins deux jours avant la date de la réunion. A l’issue de la réunion, il est fait état des comptes rendus des échanges et des réponses apportées.
Le compte rendu est transmis au CSE, à la CSSCT et est accessible aux salariés par mail et sur l’intranet dédié.
- Moyens à disposition des RP
Les représentants de proximités bénéficient d’une adresse mail dédiée par site.
Les représentants de proximité bénéficieront d’une journée de formation PCS1, prise en charge par la société onepoint, afin de maitriser les savoirs et les comportements nécessaires pour prévenir une situation de danger, se protéger et porter secours.
Article 12 – Dispositions finales
- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la durée des mandats des élus CSE.
Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Il peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres parties par écrit. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Les parties conviennent de se réunir au cours des six mois précédant le terme de chaque mandat des membres élus du CSE accord afin d’ouvrir de nouvelles négociations.
- Dépôt et notification
Le présent accord sera adressé par mail à CPPNI, secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, (Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation), pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Paris, le 5 avril 2019
Pour la société onepoint
Pour les organisations syndicales
Le Syndicat CFE - CGC, FIECI – SNEPSSI
Le Syndicat CFDT, Fédération Communication, Conseil et Culture (F3C)
Mise à jour : 2019-07-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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