PROTOCOLE D'ACCORD D’ETABLISSEMENT AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
ENTRE D’UNE PART :
Pour L’Etablissement ONET AIRPORT SERVICES ROISSY dont l’adresse est sise Aéroport de Paris CDG – Aérogare 2 Bât 1233 – TDS3 – CP 35224 TREMBLAY EN France – 95741 ROISSY CDG – N°SIRET 908 399 058 00043,
Représenté par Monsieur , son Directeur Général. ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
CFDT, représenté par son délégué syndical, Monsieur FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur UNSA, représenté par son délégué syndical, Monsieur CFE CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Au cours de ces réunions, la Direction a réaffirmé sa volonté de proposer une politique salariale 2024 cohérente avec le modèle économique de l’établissement et susceptible de permettre aux salariés de faire face à l’augmentation de l’inflation en leur garantissant rapidement un maintien de leur pouvoir d’achat. A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
RAPPEL DES REVENDICATIONS INITIALES
Pour l’intersyndicale FO – UNSA – CFE CGE et CFDT
Augmentation du taux horaire de +8%
Prime de partage de la valeur (Prime Macron) de 3000€
Indemnités kilométriques de 0.21€/km
Prime de panier à 7,10 €
Revalorisation du taux horaire des chefs d’équipe
Revalorisation de la prime de fonction chef d’équipe
Prime BOB et SRB de 30 € / mois
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés Ouvriers et Maitrises embauchés et gérés par l’établissement ONET AIRPORT SERVICES ROISSY justifiant d’un an d’ancienneté au jour d’application du présent accord. Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler. De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.
article ii – REMUNERATION
Les taux horaires brut de base en vigueur le 1er décembre 2023 au sein de l’établissement seront augmentés de 2% pour les coefficients ci-après indiqués selon les modalités suivantes : Coef Qualification CCR
Augmentation du taux horaire
Augmentation du salaire de base
156 Agent d’exploitation
2%
-
190 Chef d’équipe 2
2%
-
236 Agent de Maitrise 2
-
2%
Les autres coefficients restent à leur niveau de rémunération actuel. Cette mesure prend effet le 1er janvier 2024.
article iii – REVALORISATION DU taux horaire DES CHEFs D’equipe
La nécessité de revaloriser le taux horaire des chefs d’équipe apparait comme une priorité en 2024. Le montant et les modalités seront définis par un accord collectif distinct.
article Iv – prime de partage de la valeur
Il est convenu l’attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dont le montant et les modalités seront définies par un accord collectif distinct.
ARTICLE V – DATE D’APPLICATION & PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et couvre l’année civile 2024. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du Travail et de l’emploi compétente pour l’établissement et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Fait à ROISSY, le 15 décembre 2023 en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.
