ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE :
La société ONET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE
Dont le siège social est situé 19 rue Grandet 12000 RODEZ Représentée par D’une part
ET
L’Organisation Syndicale UNSA
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un accord de méthode a été signé le 5 mai 2022 lequel a fixé le contenu des négociations ainsi que leur périodicité.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues les 4 Juillet 2023, le 21 Juillet 2023 et le 25 Juillet 2023.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.
A l’issue de ces réunions, à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Il est rappelé que les parties ont déjà négocié, dans le cadre des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, un accord égalité entre les femmes et les hommes ayant été signé le 4 juillet 2023. Il a été convenu de l’application d’une nouvelle grille salariale comme ci-après :
Niveaux
Taux horaire
Brut
0-10 ans d’ancienneté
Taux horaire Brut
10-20 ans d’ancienneté
Taux horaire
Brut
20-30 ans d’ancienneté
Taux horaire
Brut
30-40 ans d’ancienneté
Taux horaire
Brut
+40 ans d’ancienneté
1A
11.52
1B
11.52 11.52 11.52 11.52 11.52
2A
11.52
2B
11.55 11.57 11.59 11.61 11.63
3A
11.60
3B
11.65 11.67 11.69 11.80 11.87
4A
11.75
4B
12.10 12.20 12.28 12.40 12.50
5
13.10 13.16 13.29 13.42 13.55
6
13.57 13.66 13.80 13.95 14.09
7
16.803 16.95 17.12 17.29 17.45
8
22.585 22.80 23.03 23.26 23.49
Cette grille s’appliquera à compter du 1er août 2023, pour la durée de l’accord, sous réserve des réévaluations du SMIC, des réévaluations des minimas conventionnels et d’une revalorisation unilatérale de l’employeur.
L’ancienneté sera calculée le 1er juin de chaque année et la revalorisation du taux horaire en application de la grille interviendra à cette date.
Pour l’application du présent article, l’ancienneté dans l’entreprise s’entend du temps pendant lequel le salarié y a été occupé d'une façon continue, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci. Il n’est pas tenu compte, dans le calcul de l’ancienneté, des périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé sans solde…).
Par exception, les périodes de suspension assimilées par la loi à une période de travail effectif (congés payés, congé maternité, paternité ou d’adoption, arrêt de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle…) sont prises en compte dans l’ancienneté.
Pour les salariés dont le contrat de travail aurait été transféré de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au sein de l’entreprise, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise au sein de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
ARTICLE 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il cessera de produire ses effets à son terme.
Article 4 : Interprétation ET SUIVI de l’accord
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.
Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.
Article 5 : révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rodez ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Onet le Château Le 25 Juillet 2023 Sur 3 pages En 6 exemplaires originaux
