AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE :
La Société ONET HOTELLERIE DE LOISIRS
SAS au capital de 250 000.€ Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux et la direction considèrent que la prévention des risques et la préservation de la santé physique et mentale des collaborateurs constituent des axes majeurs de la politique sociale de l’entreprise.
Au regard de l’indice de sinistralité 2020 de l’entreprise ONET HOTELLERIE DE LOISIRS, les parties ont souhaité se réunir afin de réaffirmer leur attachement à la Qualité de Vie au Travail et modifier l’accord relatif à l’Egalité professionnelle homme femme et à la qualité de vie au travail signé en date du 18 décembre 2018, modifié par l’avenant du 22 juillet 2021.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de réviser l’accord conclu le 18/12/2018 dans les termes suivants.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise ONET HOTELLERIE DE LOISIRS.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie et annule les règles en vigueur antérieurement à son adoption.
Il sera opposable aux signataires ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, à la date qui aura été expressément convenue dans le présent avenant de révision.
ARTICLE 3 - Définition des situations de travail présentant des facteurs de risques professionnels et diagnostic
Le présent avenant est conclu en application des dispositions prévues aux articles L. 4162-1 et suivant du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'avenant s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
L'entreprise a réalisé un diagnostic afin d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise, tels que définis à l’article L4161-1 du Code du Travail, sont les suivants : Le travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail Le travail en équipes successives alternantes
Les parties conviennent du fait que l’exposition aux présents facteurs ne résulte pas d’une volonté de l’employeur, mais de la nature même de l’activité et des contraintes liées aux cahiers des charges des clients de l’entreprise. Fort de ce constat, les parties ont convenu de mettre en place les actions de prévention suivantes :
ARTICLE 4 - Adaptation et Aménagement du poste de travail
Les partenaires sociaux et la direction s’accordent à analyser des postes engendrant des risques TMS avec des outils d’aide à la manutention, maitrise d’œuvre, réadaptation des poste de travail et ainsi limiter le port de charge. Pour ce faire, il sera formé un ou deux animateurs par établissement pour faire les analyses.
Les partenaires sociaux et la direction s’accordent sur l’importance de la sensibilisation des risques liés aux troubles musculo squelettiques. C’est pourquoi l’entreprise s’engage à déployer une démarche opérationnelle et de proximité sur ce sujet en identifiant et formant des référents APTMS.
Objectif : Sensibiliser les équipes opérationnelles au sujet des troubles musculo squelettiques afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels.
Action : Identifier et former des référents APTMS.
Indicateur : Nombre d’animateur formé.
ARTICLE 5- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
En vue de prévenir l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés au travail de nuit, principal facteur auquel certains salariés de l’entreprise sont exposés, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes se verront offrir la possibilité de travailler prioritairement en horaires de jour :
Salariés âgés de 60 ans et plus,
Disposant de plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
La demande devra être effectuée par écrit auprès de la hiérarchie, lors de l’entretien professionnel, qui proposera aux salariés concernés les éventuels postes ouverts au sein de la société et correspondants aux compétences et aux aptitudes médicales du salarié concerné.
Objectif : Réduire l’exposition des salariés travaillant de nuit en leur offrant la possibilité de passer prioritairement sur des horaires de jour.
Action : Favoriser le travail en journée pour les salariés répondants aux critères légaux de travail de nuit.
Indicateur : Nombre de salariés exposés au facteur travail de nuit passant sur un poste de jour suite à leur demande.
ARTICLE 6- Aménagement des fins de carrières
De manière à accompagner les salariés dans leur fin de carrière, les salariés âgés de 60 ans et plus pourront solliciter un entretien de préparation à la fin de carrière s’ils en font la demande par courrier. Cet entretien permettra au salarié et à son encadrement d’échanger sur la tenue du poste du salarié et notamment aborder des situations de pénibilité.
Objectif : Accompagner les salariés dans leur fin de carrière.
Action : Mettre en place un entretien de préparation à la fin de carrière.
Indicateur : Nombre de demande d’entretien de préparation à la fin de carrière réalisés.
ARTICLE 7- Développement des compétences et des qualifications
La formation professionnelle est un outil privilégié de prévention des risques professionnels. En effet, l’acquisition de compétences nouvelles permet d’inscrire les salariés dans un processus d’évolution professionnelle tout en réduisant leur exposition aux facteurs de risques professionnels. La transmission des savoirs et des compétences est un élément essentiel pour l’entreprise et ses salariés car elle vise à transmettre le savoir faire, la technicité et l’expérience, des fondamentaux pour une intégration réussie.
Fort de ce constat, les signataires de l’accord s’accordent à dire que la transmission des compétences aux nouveaux embauchés passe nécessairement par des instants de « tutorat » sur poste de travail. Ainsi, l’entreprise souhaite former les manager de proximité et si l’organisation le permet, en priorité ceux âgés de plus de 55 ans, qui auront pour mission d’accompagner le nouveau collaborateur, de lui communiquer les informations utiles à sa prise de fonction, de l’intégrer et le cas échéant, de le former à son poste de travail. Un module digitalisé sera créé à cet effet.
Dans le cadre de ses missions, le manager aura pour objectif de faciliter l’intégration et apporter au salarié nouvellement embauché les informations et les procédures de travail utiles à sa prise de fonction.
Objectif : Permettre aux salariés d’accéder à la formation professionnelle continue et pouvoir déployer sur chantiers, des règles et bonnes pratiques acquises lors des formations.
Action : Former les managers de proximité qui formeront à leur tour les salariés.
Indicateur : Nombre de salariés formés.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature. Afin de mettre en œuvre les mesures négociées et d’en mesurer réellement l’efficacité, les partenaires sociaux conviennent de porter la durée de cet avenant à la date de fin de l’accord d’entreprise signé en date du 18 Décembre 2018. Dans ce cadre, il est expressément rappelé qu’une Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra, au cours de cette période, demander à ce qu’une nouvelle négociation soit engagée.
Article 9 – clause de rendez vous
Au terme du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’effectuer un bilan de l’application et actions mises en place dans le présent accord.
ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’AVENANT- REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 11 – ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 12 –REVISION DE L’Avenant
Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 13 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris le 25/08/2021 en 4 exemplaires originaux.
