ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES SUR LE SITE « ISOVER » D’ORANGE
Entre,
La société Onet Logistique et Production, dont le siège social est situé 36 boulevard de l’océan, 13009 Marseille, immatriculée RCS 712 002 641, représentée par xxxxxxxx, Directeur Multi Sites, dûment habilité,
D’une part
ET
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’établissement portant sur le maintien et la prorogation des mandats des IRP sur le site « ISOVER » d’Orange ainsi que sur les règles de fonctionnement applicables, a été conclu le 02/11/2021. Cet accord prévoyait notamment le pourcentage de la masse salariale alloué au budget des œuvres sociales et culturelles du CSEE ISOVER. Conclu pour une durée déterminée courant jusqu’aux élections professionnelles suivantes, cet accord a cessé de produire ses effets à l’occasion du renouvellement des membres du Comité Social et Economique d’Onet Logistique & Production. Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de redéfinir les modalités de financement du budget des œuvres sociales et culturelles.
A L’ISSUE DE CETTE NEGOCIATION, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Le CSE d’établissement ISOVER bénéficie d’une contribution annuelle versée par l’employeur, destinée au financement des activités sociales et culturelles. Il a été décidé que le montant de cette contribution sera fixé à 1% de la masse salariale brute du site « ISOVER » d’Orange. Pour rappel, la Masse salariale brute s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le champ d’application de cet accord est circonscrit au site « ISOVER » d’Orange. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes autres dispositions conventionnelles de quelque niveau que ce soit ayant le même objet.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature.
ARTICLE 4 : Clause de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, à la demande l’une d’entre elles, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’échanger sur la mise en œuvre des mesures de cet accord.
ARTICLE 5 : Clause de rendez-vous
En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter le cas échéant le dispositif.
ARTICLE 6 - Interprétation de l’accord – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 – Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.
ARTICLE 8 - Dénonciation et révision de l’accord
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 9 - Publicité – dépôt
Il sera notifié par l’entreprise, par courriel électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Orange, le 02/04/2026 en 4 exemplaires
Pour la société Onet Logistique et production xxxxxxxxxx
