MISE EN PLACE D’UNE PRIME LIEE A LA SIGNATURE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE A DUREE DEROGATOIRE.
ENTRE :
LA SOCIETE ONET LOGISTIQUE Dont le siège social est sis 36 Bd de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par son directeur, Monsieur ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale CGT, Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur
Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après, liée à la signature par les partenaires sociaux d’un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire d’un an.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En effet, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 4 mars 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de travail temporaire en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
Disposer pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, d’une rémunération brute de base totale théorique en équivalent temps plein (salaire de base + ancienneté et non compris un éventuel 13ème mois) inférieure ou égale à 31 404 € (inférieure à 1,7 Smic).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Elle est fixée à 130 € pour les salariés à temps plein dont la rémunération brute est ci-dessus définie, et présents sur toute la période des 12 mois précédent le versement de la prime.
Ce montant sera proratisé :
En fonction de la mensualisation pour les salariés à temps partiel,
En fonction de la durée de présence sur les 12 mois précédent le mois de versement de la prime, et selon les modalités suivantes :
Notamment, seront considérés comme présents les salariés se trouvant dans les cas suivants :
Absences assimilées à du temps de travail effectif dans la législation : congés payés, accidents du travail, maladie professionnelle, heures de délégation, formation.
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
absence pour enfant hospitalisé (NAO ONET LOGISTIQUE).
congé pour évènement familial.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant minimal exigé par la législation en cas d’absence sur toute la période est établi à 1 €.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 20 mars 2020, aux salariés présents à cette date. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à de son exécution, et conformément à HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I23244');"l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Il sera notifié par l’établissement, par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Puis, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Fait à Marseille, le 14 février 2020 En 5 exemplaires originaux
