Proposition de protocole Spécifique au Chantier Hachette Livre – Maurepas (78)
Entre : La société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES immatriculée sous le n° 542 016 951 dont le siège social est situé 2/10 rue Berthelot 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Régionale IDF. ET : Les organisations syndicales représentatives de l’établissement représentées par :
Le site HACHETTE LIVRE - MAUREPAS était un site historique pour la société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES (anciennement ISS FACILITY SERVICES). Après avoir perdu le site, la société ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES l’a repris au 1er juillet 2019 succédant alors à la société PEI. Les salariés affectés sur le site bénéficiaient d’avantages, lesquels ont fini par être contractualisés pour les salariés en bénéficiant. Les nouveaux arrivants ne bénéficiaient pas des mêmes avantages. En vertu du principe de l’égalité de traitement, certains salariés, non bénéficiaires de certains avantages, revendiquaient alors l’application d’un accord de 1995 modifié par avenant en 2011, accord dont la Direction n’avait pas connaissance et dont elle refusait l’application. Des tensions sont alors apparues entre la Direction et les partenaires sociaux et dans un souci d’apaisement des relations sociales, la Direction a envisagé la négociation d’un accord reprenant les avantages perçus par les salariés du site. Aussi et afin d’harmoniser les situations des salariés du site, et à la suite d’un travail d’analyse des bulletins de salaire des salariés affectés sur le site, lequel travail a permis d’identifier tous les avantages perçus par les salariés, la Direction a entrepris des négociations. Le présent accord est donc le fruit de concertations ayant eu lieu les 26 octobre 2023, 18 décembre 2023, 22 février 2024 et 11 juin 2024, l’objectif étant de consolider les acquis des salariés du site HACHETTE LIVRE - MAUREPAS et de permettre aux nouveaux salariés entrants de bénéficier de certains avantages. Il est précisé qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les éléments de salaires qui ne seraient pas mentionnés dans ce dernier et/ou dans le contrat de travail des salariés concernés, n’auront plus vocation à s’appliquer. Il a donc été arrêté et convenue ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application :
Le présent protocole d’accord s’applique à tous les salariés affectés sur le site et effectuant la totalité de leur temps de travail contractuel sur le site HACHETTE LIVRES - 1 AVENUE GUTENBERG ZA COIGNIERES 78310 MAUREPAS.
Article 2 - Prime de 13ème mois
Principe de non-cumul
Il est expressément rappelé que cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause notamment les primes à caractère annuel résultant d’un accord, d’un usage ou de stipulations contractuelles. Ainsi la prime annuelle instaurée par la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et Services Associé n’est pas versée aux salariés bénéficiant d’une prime de 13ème mois, à condition que le montant de la dite prime soit plus élevée que la prime annuelle. Autrement dit, dans l’hypothèse où le montant de cette prime de 13ème mois serait inférieur à la prime annuelle, seule ladite prime annuelle étant plus favorable, devra être accordée au salarié.
Condition d’ancienneté
Sous réserve de justifier de
2 ans de présence révolue et continue sur le site, une prime de 13ème mois est accordée de façon évolutive aux salariés rentrant dans le champ d’application du présent protocole d’accord, tel que défini en son article 1, comme suit :
20% du salaire de base mensuel avec la paie du mois de novembre à compter de 2 ans de présence révolue et continue sur le site et jusqu’à 3 ans.
40% du salaire de base mensuel avec la paie du mois de novembre de la 3ème année de présence révolue et continue sur le site jusqu’à 4 ans.
70% du salaire de base mensuel avec la paie du mois de novembre de la 4ème année de présence révolue et continue sur le site jusqu’à 5 ans.
100% du salaire de base mensuel avec la paie du mois de novembre à partir de la 5ème année de présence révolue et continue sur le site.
Le montant de la prime 13ème mois est proratisé en cas d’absence du salarié, à l’exception des absences considérées comme du temps de travail effectif au sens du Code du travail.
Article 3 - Prime de présence (ex prime de compensation) :
Sous réserve de justifier de
3 ans de présence révolue et continue sur le site, une prime de présence est versée aux salariés par jour de travail.
Son montant est fixé à 2,94 euros bruts par jour travaillé.
Article 4 - Prime de site Hachette Maurepas :
Sous réserve de justifier de
2 ans de présence révolue et continue sur le site à la date du versement, les salariés bénéficient d’une prime de site Hachette Maurepas de 130 euros bruts.
Cette prime est proratisée en cas d’absence du salarié, à l’exception des absences considérées comme du temps de travail effectif au sens du Code du travail. Elle sera versée avec la paie du mois de juillet.
Article 5 – Dispositions communes des primes de 13ème mois, de présence et de site Hachette Maurepas
Valeur non contractuelle
Il est expressément rappelé que les primes de 13ème mois, de présence et prime de site Hachette Maurepas ne seront pas mentionnées aux contrats de travail des salariés, à l’exception de ceux pour qui cela a déjà été fait. Ces primes dépendent exclusivement de l’affectation du salarié sur le site HACHETTE LIVRE - MAUREPAS - 1 AVENUE GUTENBERG ZA COIGNIERES 78310 MAUREPAS.
Ainsi, les Parties conviennent que le versement de ces primes est uniquement justifié lorsque le salarié effectue des prestations sur ledit site. Autrement dit, en cas de changement d’affectation, le salarié ne sera plus éligible au bénéfice de ces primes et ne pourra plus y prétendre.
Bénéficiaires
Ces primes sont attribuées à l’ensemble des salariés mentionnés à l’article 1 du présent accord, peu importe leur catégorie socio-professionnelle d’appartenance, cadres ou non cadres, et leur temps de travail sur le site (temps complet, temps partiel ou forfait annuel en jours), justifiant néanmoins de leur présence dans les effectifs au mois du versement des dites primes (voir ci-dessus).
Si cette condition n’est pas remplie, le salarié ne peut en aucun cas obtenir le versement.
Autres dispositifs existants
Pour les salariés dont le contrat de travail prévoyait déjà le versement de ces primes et dont ils bénéficiaient dans leur salaire, il est rappelé que les présentes primes viendront s'y substituer sans possibilité de s'y ajouter, tout en conservant la prime la plus avantageuse.
Article 6 – Mise en place d’une réunion trimestrielle :
Une réunion trimestrielle sera mise en place sur le site HACHETTE MAUREPAS, seront présents les salariés travaillant sur le site, le Directeur Régional dont dépend le site ou son représentant, ainsi qu’un membre du Service des Ressources Humaines. A l’occasion de cette réunion, pourront être abordés en dehors des sujets d’ordre collectif, des sujets individuels comme des augmentations de salaires pour les salariés hors grille. Un calendrier annuel sera établi avant le 30 novembre de l’année précédente pour fixer les dates de ces réunions.
Une semaine avant la réunion, l’ordre du jour devra être envoyé à l’ensemble des participants.
Article 7 - Dispositions générales :
Validité et durée de l’accord
Le présent accord entre en application à compter du 1er novembre 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités de révision de l’accord
Peuvent demander la révision, les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Il pourra être dénoncé : - par le commun accord des parties signataires sans préavis -par une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 3 mois civil francs.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Une version sera déposée sur support électronique (TéléAccords) auprès de la DDETS compétente.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Le présent accord sera également rendu public en sa version anonymisée et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Maurepas le 10 octobre 2024
Pour les instances représentatives Pour la société ONET propreté et facility services
