Avenant n°1 à l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, portant sur le CONGÉ MOBILITÉ
ONET SECURITE SYSTEMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société ONET SECURITE SYSTEMES, SAS au capital de 10980000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 069502433, dont le siège social est sis 36 boulevard de l’Océan 13009 MARSEILLE
Représentée par XXXXXXXX Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes Ci-après désignée « l’Entreprise » DD’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, XXXXXXXX XXXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXXXXXXX XXXXXX XXXXXXX XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
DD’autre part, Ci-après désignées ensemble «
Les Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A la demande expresse des organisations syndicales représentatives, en application de l’article 4.3.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (ci-après « GEPP ») signé le 02/10/2024, et eu égard à la prochaine mise en œuvre de l’Accord de Performance Collective (ci-après « APC ») signé le 02/10/2024, les parties ont jugé opportun de proposer un congé de mobilité, et se sont rencontrées afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce congé, dans le cadre du présent avenant. Ce dernier est conclu en application des articles L1237-18 et suivants du Code du Travail.
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre du congé de mobilité au sein de l’entreprise. Ce congé vise à soutenir les salariés dans leur projet professionnel par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail favorisant le retour à un emploi stable.
CHAMP D’APPLICATION - CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU CONGE DE MOBILITE
Le présent avenant s’applique aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Exercer un emploi sous contrat à durée indéterminée
Justifier d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise
Ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein dans les 12 mois suivant la mise en œuvre du dispositif
Ne pas être concerné par une procédure en cours pour laquelle une rupture du contrat de travail serait envisagée, ou en cours de préavis de départ
Être visé par l’Accord de Performance Collective, et avoir refusé l’application de ce dernier à son contrat de travail dans le délai d’un mois fixé à l’article 6 dudit accord
Et avoir défini un projet professionnel dont le congé de mobilité est de nature à favoriser la mise en œuvre
Il est expressément convenu que les adhésions au congé de mobilité reposent entièrement sur le volontariat et sont soumises au principe de la double acceptation. En effet, un départ en congé de mobilité doit être formellement accepté par le salarié d’une part, et la Direction des Ressources Humaines d’autre part, dans les conditions définies ci-après.
MODALITES ET VALIDATION DES CANDIDATURES
Information des salariés sur le dispositif
Compte tenu du cadre de mise du congé de mobilité, la possibilité de recourir à ce dispositif figurera dans le courrier d’information des salariés prévu à l’article 5 de l’Accord de Performance Collective, avec en annexe une copie du présent avenant.
Candidature
A compter de la réception de ces éléments, le salarié intéressé disposera d’un délai d’un mois pour informer le Service Ressources Humaines de son souhait de bénéficier du congé de mobilité. La demande du salarié devra être faite par courriel à l’adresse XXXXXXXXXX, et fournir les détails du projet professionnel envisagé. Le Service Ressources Humaines accusera réception de la candidature du salarié dans un délai de 72h, et proposera au salarié un entretien sous 6 jours à compter de la réception de la demande. Cet entretien doit permettre d’évaluer la pertinence du projet et la motivation du salarié dans sa mise en œuvre.
Validation des candidatures
Le Service Ressources Humaines examinera chaque candidature au congé de mobilité et vérifiera notamment que les salariés remplissent les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus. A défaut, le Service Ressources Humaines se réserve le droit de refuser la candidature.
Refus de la candidature
Pour les salariés dont la candidature ne sera pas retenue, la Société adressera, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la candidature, un courrier de refus de congé de mobilité par mail et par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier précisera les justifications et motivations de la décision de refus.
Acceptation de la candidature
Pour le salarié dont la candidature au congé de mobilité aura été validée, l'adhésion se concrétisera par la signature d’une convention de rupture d’un commun accord à laquelle sera annexé un document précisant la durée du congé de mobilité, ses modalités d'application, les moyens accordés au salarié et les engagements réciproques pris par l'entreprise et le salarié en ce qui concerne l'exécution du congé. Ces éléments seront adressés au salarié par courrier et par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la candidature. Le salarié disposera à son tour d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la convention de rupture d’un commun accord pour la transmettre dûment signée au Service Ressources Humaines :
Soit au cours d’un rendez-vous physique
Soit par courriel à l’adresse XXXXXXXXXX doublé d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ONET SECURITE SYSTEMES
A l’attention de XXX XXXXXX XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines 1 RUE ANTOINE POLOTTI 38000 GRENOBLE En cas d’absence de réponse du salarié dans ce délai, celui-ci sera présumé avoir refusé le congé de mobilité. Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail, l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé, sous réserve des dispositions particulières applicables aux salariés protégés.
ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE LA SOCIETE ET DU SALARIE, DANS LE CADRE DU CONGE DE MOBILITE
Afin d'assurer l'efficacité du dispositif, chacune des parties prend les engagements suivants qui seront insérés dans la convention de rupture d'un commun accord.
Engagements de la Société
La société prend les engagements suivants, dans le cade du congé de mobilité :
Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié
Prise en charge des mesures d’accompagnement
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies à l’article 7
Engagements du salarié
Dans le cadre de la mise en œuvre du congé de mobilité, le salarié s’engage à :
Mettre en œuvre le projet choisi et qui aura été validé dans le cadre du processus décrit par le présent avenant
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite (suivi d’actions de formation, démarches de recherche d’emploi…)
Informer la Société par courriel à l’adresse XXXXXXXXXX ou par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier remis en main propre :
de toute période de travail pendant le congé de mobilité et transmission des pièces justificatives afférentes,
de son embauche définitive par une entreprise extérieure (terme de la période d’essai concluante) ou de la concrétisation de son projet de création ou reprise d'entreprise et transmission des pièces justificatives afférentes.
Le salarié qui ne respecterait pas les engagements précités s’expose à la rupture anticipée du congé mobilité, et le cas échéant au remboursement de la rémunération/allocation versée à tort. Dans ce cas, la Société le mettra en demeure d’effectuer ces actions par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception. Ce courrier précisera que, si le salarié devait ne pas donner suite à la mise en demeure sous 10 jours ouvrables à réception du courrier, le congé de mobilité serait rompu. Si à l’issue de ce délai, le salarié n’avait pas donné suite à la mise en demeure, la Société notifierait au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception à cette date.
MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT ET SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE DE MOBILITE
Accompagnement général
Durant le congé de mobilité, les salariés pourront bénéficier à leur demande de l’accompagnement de la cellule mobilité constituée au sein du Service Ressources Humaines. Celle-ci pourra notamment leur fournir des informations et des conseils concernant :
Le marché de l’emploi
L’adaptation du CV et des lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat
L’identification des actions à mettre en œuvre pour la réalisation de leur projet
L’identification des organismes de formation et/ou des formations adaptées
Dans ce cadre, les salariés intéressés pourront solliciter jusqu’à 3 entretiens avec un représentant de la cellule mobilité.
Formation d’adaptation
Afin d’aider chaque salarié qui le souhaite à construire, valider et mettre en œuvre sa candidature à un nouvel emploi, la Société pourra proposer une formation d’adaptation visant à améliorer l’employabilité du salarié au regard des exigences du marché du travail. Dans ce cadre, la Société prendra en charge le coût de la formation à concurrence de X XXX€ HT maximum.
Aide à la création/reprise d’entreprise
Si le projet individuel de création et/ou de reprise d'entreprise nécessite une formation permettant au salarié concerné de faire face aux exigences inhérentes à ce projet, la Société prendra en charge le coût des actions de formation à concurrence de X XXX€ HT maximum.
Suspension du congé de mobilité
Afin de favoriser la mobilité du salarié vers un nouvel emploi, il lui sera permis de suspendre son congé de mobilité pour l’exécution de :
CDD ou CTT inférieur à 6 mois
CDI ou CDD de plus de 6 mois, uniquement pendant la période d’essai
La suspension du congé de mobilité pour période de travail ne permet pas de reporter la date de fin prévue du congé de mobilité : au terme de ces périodes de travail, le congé de mobilité reprend sans pouvoir excéder son terme initial.
DUREE DU CONGE DE MOBILITE
La durée du congé de mobilité est fixée à
6 mois, incluant la période de préavis. Il est à noter que la durée de préavis dépend de la catégorie socioprofessionnelle. Le congé ne peut en aucun cas être prolongé ou reporté.
Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé d’activité et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. La période du congé de mobilité est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à la retraite.
REMUNERATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU CONGE DE MOBILITE
En dehors des périodes travaillées
Pendant la durée du congé de mobilité correspondant à celle du préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle, laquelle est soumise à l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales). Pour la durée du congé de mobilité excédant celle du préavis, le salarié bénéficie d’une allocation de conversion correspondant à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que l'allocation visée à l'article L. 1233-72 du Code du travail, et reste soumise à la CSG et à la CRDS.
Pendant les périodes travaillées
Pendant les périodes visées à l’article 5.4, le bénéficiaire du congé de mobilité perçoit la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil. Aucune rémunération/allocation n’est alors versée par ONET SECURITE SYSTEMES
FIN DU CONGE DE MOBILITE ET CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La cessation du contrat de travail intervient à l’expiration du congé de mobilité, lequel prend normalement fin au terme fixé dans la convention de rupture d’un commun accord. Il pourra prendre fin de manière anticipée notamment dans les cas suivants :
Prise d’un nouvel emploi, en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, dont la période d’essai s’est révélée concluante. Le salarié devra informer immédiatement la société (avant le début du contrat) de son embauche par une entreprise extérieure en précisant le type de contrat (CDI/CDD), la date de début du contrat et la durée de la période d’essai éventuellement prévue.
Non-respect par le salarié de ses engagements, sans motif légitime, après mise en demeure restée infructueuse.
Décision du salarié notifiée au service Ressources Humaines par courrier recommandé avec accusé de réception.
A l’issue du congé de mobilité, le salarié se verra remettre l’ensemble des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail…). Il est utilement rappelé que la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité ouvre droit pour le salarié au bénéfice de l’assurance chômage et à la portabilité des régimes de protection sociale complémentaire, dans les conditions fixées à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs conformément aux dispositions des articles L.1237-18-5, D. 1237-4 et D.1237-5 du Code du Travail, l’entreprise informera l’autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter de la date du dépôt du présent avenant, via la plateforme RUPCO.
INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
A l’issue du congé de mobilité, le salarié percevra une indemnité de rupture correspondant à l’indemnité légale de licenciement. L’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sera celle calculée à la date de fin de la période normale de préavis.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et prend fin automatiquement au plus tard à l’expiration du dernier congé de mobilité mis en œuvre.
Commission de suivi
Afin d’assurer le suivi du déroulement du congé de mobilité, une commission de suivi, composée d’un représentant de la Direction Générale et/ou Opérationnelle, d’un représentant de la fonction Ressources Humaines et des Délégués Syndicaux signataires est mise en place pour la durée de mise en œuvre du dispositif. Celle-ci se réunira mensuellement et sera à cette occasion informée :
Des candidatures reçues et de leur statut (accepté/refusé)
Pour les candidatures acceptées, la date d’entrée dans le congé de mobilité
Pour les candidatures refusées, le(s) motif(s) du refus
Si aucun élément ne justifie la tenue d’une ou plusieurs réunions (notamment en l’absence de candidatures au congé de mobilité), les membres de la commission pourront décider de le ne pas les tenir. Il est précisé que chaque membre de la commission de suivi est soumis à une obligation de confidentialité concernant les informations qui lui sont communiquées. En outre, à l’expiration du présent avenant, le comité de suivi se réunira afin d’effectuer un bilan de son application. Ce bilan sera également joint au bilan général de l’accord GEPP auquel se rapporte le présent avenant.
Information du Comité Social et Économique et des salariés
Le Comité Social et Économique de l’entreprise sera informé de l’existence du présent avenant et de son contenu au plus tard dans le mois suivant sa signature. Il sera en outre informé, à l’issue de son application, du bilan des congés de mobilité mis en œuvre. Les salariés concernés par l’application de l’APC à leur contrat de travail seront également avisés de l’existence du présent avenant, dans le cadre de l’information prévue à l’article 5 de l’Accord de Performance Collective. Un exemplaire sera en outre mis à disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau commun de l’entreprise.
Les modalités de rendez-vous, d’interprétation, d’adhésion et de révision de l’avenant sont celles prévues par l’Accord GEPP signé le 02/10/2024 dont le présent avenant découle.
Publicité – dépôt
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Grenoble, le 2 octobre 2024 en 4 exemplaires
