La société Onet Services, S.A.S. au capital de 5 000 000 d’euros – RCS MARSEILLE B, dont le siège est sis : 36, Boulevard de l’Océan – CS 20280 – 13258 MARSEILLE CEDEX 09 représentée par xxx dûment mandaté.
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical d’établissement.
PREAMBULE
Les salariés du site SN FAVID ont fait valoir dès le 06/09/2023 des revendications portant sur la mise en place des éléments de rémunération suivants : Prime d’assiduité : 150€/mois -> la prime est réduite de 5 % par jour d’absence et supprimée à partir de 10 jours. Prime qualité : 150€/mois -> si contrôles visuels conformes au cahier des charges Prime de résultat : 150€/mois -> si MSFV > 25% Rémunération sur 13,2 MOIS
,et menaçant de conflit social si un accord n’était pas trouvé.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 20/09/2023, et le 21/09/2023 en vue de débattre des revendications ainsi formulées. Les Organisations Syndicales et la Direction sont convenues de l’application des présentes :
CONVENTIONS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures du présent accord sont d’application strictement limitée à l’ensemble des salariés du site de SN FAVID à Parthenay, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, justifiant d’une ancienneté continue sur le site de 4 mois.
ARTICLE 2 – PRIMES
Après discussions en date des 20 et 21/09/2023, la Direction en accord avec les Organisation syndicales signataires a décidé de :
Instaurer une prime mensuelle de démontage complexe de 55,00€ brute, pour l’ensemble des postes opérationnels étant amenés sur la rotation dans le mois à effectuer les montages et démontages des pièces lourdes (> 15 kg) et lourde (>10 kg) en hauteur (nécessitant le recours passerelle).
Les postes identifiés sont les suivants : 2 postes ave 3 h / nuit de démontage / remontage chacun. 1 poste cuit avec 1 h 30 de démontage/remontage selon 1ere ou 2ème partie. 1 poste chef d’équipe polyvalent
Instaurer une prime mensuelle de qualité visuelle de 55,00€ brute en cas de conformité à l’objectif du cahier des charge de 95% sur le mois concerné.
Instaurer une prime mensuelle de qualité bactério de 55,00€ brute en cas de conformité aux objectifs du cahier des charge de 90% pour la flore et de 97% pour l’entérobactérie sur le mois concerné.
Les primes seront versés sur le mois suivant la réalisation des objectifs. Ces montants seront soumis à proratisation notamment, en cas de périodes d’absences du salarié non assimilées à du temps de travail effectif et pour les salariés à temps partiel ce montant sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement.
En ce qui concerne le versement des primes Qualité visuel et Qualité bactério, leur versement sera conditionné à l’absence de pénalité sur le mois concerné.
ARTICLE 3 –PORTEE DU PRESENT ACCORD
Les salariés du site N FAVID représentés par l’Organisations Syndicales se déclarent satisfaits des présentes mesures et poursuivront le travail conformément à leur emploi, sans préjudice des dispositions de la législation sur le droiSt de grève. A défaut, les mesures du présent accord seraient remises en cause.
Les parties signataires garantissent, en contrepartie de la mise en œuvre des mesures prévues au présent accord une paix sociale durable.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 21/09/2023
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS
A l’issu d’un délai de 3 ans, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’effectuer un bilan de l’application et mesures mises en place dans le présent accord.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le C.S.E à l’occasion d’une réunion mensuelle effectuera un bilan de l’application du présent accord.
ARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 : ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 11. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par courrier électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21/09/2023 en 3 exemplaires originaux.
