AVENANT A L’Accord du 18 DEcembre 2020 sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE
La société ONET SERVICES, prise en son établissement de TOULOUSE OUEST, SIRET 067 800 425 047 13
Sis 6 Avenue Edouard SERRES – 31770 COLOMIERS Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur d’agence, Ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’établissement relatif au dispositif spécifique d’activité partielle qui a été signé le 18 Décembre 2020 est envisagé compte tenu des reports successifs intervenus concernant l’entrée en vigueur de la baisse d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse d’indemnisation étant désormais actée à compter du 1er juin 2021, il a été décidé que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée entrerait en vigueur dans l’établissement à compter de cette même date.
1-Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif DSAP
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que l’activité partielle continue ne pourra pas excéder pour un même salarié une durée de 24 mois continus conformément aux dispositions légales.
Le dispositif du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er juin 2021
Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.
2- publicité –Dépôt
Le présent avenant à l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle sera notifié par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’établissement.
3- L’ensemble des autres dispositions telles que prévues dans les clauses figurant à l’accord initial en date du 18 Décembre 2020, restent inchangées. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Fait à COLOMIERS, le 26 Mai 2021. En 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX
Pour l’agence ONET SERVICES TOULOUSE OUEST– Monsieur XXXXXXXXXX
