ONET SERVICES TOULOUSE NORD – Centre Hospitalier Toulouse
ENTRE
L’établissement ONET SERVICES TOULOUSE NORD
21 Rue Humbert TOMATIS – 31200 TOULOUSE Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Agence Onet Services
D’UNE PART,
ET
La CGT, représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Représentante section syndicale et dûment mandatée
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Un mouvement de grève a débuté sur le site du Centre Hospitalier de Toulouse le 16 janvier 2024 à 5 Heures. Les revendications des salariés grévistes étaient les suivantes : Leurs revendications pour reprendre le travail sont les suivantes:
la fin des convocations des agents pour des entretiens disciplinaires, aucune sanction contre les agents qui ont été convoqués
l'arrêt des pratiques de harcèlement, le remplacement de la responsable de site de PPR
le respect de la réglementation concernant l'apparition des droits aux congés acquis sur les fiches de paye
la mise en place d'une prime de pénibilité
la mise en place d'un treizième mois
des embauches à la hauteur des besoins et le remplacement de l'absentéisme
la mise à disposition de tenues adaptées contre le froid
le respect du temps de travail, des congés et des repos »
Au terme d’une réunion de négociation, les parties signataires ont décidé de conclure les présentes afin de mettre un terme au conflit.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont strictement applicables aux salariés de l’établissement ONET SERVICES TOULOUSE NORD affectés sur le site du Centre Hospitalier de TOULOUSE et dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent protocole.
Article 2 – Engagements des Parties
A la condition d’une reprise effective du travail, la Direction de l’établissement ONET SERVICES de Toulouse Nord s’engage à :
2.1 Une réflexion sur l’organisation de l’animation et de l’encadrement du site était en cours depuis plusieurs jours. Conformément à l’échange qui a eu lieu ce jour avec les représentants des salariés, cette organisation sera mise en œuvre au plus tard le 26 janvier 2024. Une présentation de l’équipe d’encadrement sera organisée au plus tard le 19 janvier 2024.
2.2 Comme précisé, concernant les commandes des vêtements « adaptés contre le froid » qui ont été passées, la direction de l’établissement pourra doter les salariés de ces vêtements au plus tard à partir du 19 janvier 2024.
2.3 Les représentants des salariés ont indiqué à la direction lors de l’échange tenu ce jour que des salariés avaient réalisé des heures supplémentaires qui n’avaient pas été rémunérées. Ces demandes seront analysées et le cas échéant, des régularisations seront réalisées sur les paies de février au plus tard.
De la même façon, les représentants ont indiqué à la direction que certaines attestations de salaire n’avaient pas été transmises à la CPAM suite à des arrêts maladie de salariés. Suite à la transmission par les chefs d’équipe de la liste nominative des salariés concernés, la direction de l’établissement analysera les situations individuelles et enverra les attestations nécessaires le cas échéant.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature et sont conditionnées par la reprise effective du travail à compter du 16 janvier 2024 à 18 Heures 30. A défaut de reprise du travail, ces engagements seront nuls et non avenus. Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de clôture de paie du mois de février 2024.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 6. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction de l’établissement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Toulouse (31), le 16 janvier 2024 à 18 Heures 30, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire. Pour la Direction de l’établissement ONET SERVICES Toulouse xxxxxxxxxxxxxx
