- L’ENTREPRISE ONET SERVICES prise en son établissement d’ONET SERVICES CEA BRUYERES LE CHATEL, sis CEA/DAM Ile De France - CHEMIN DU RU - 91680 BRUYERES LE CHATEL, représentée par …………………………, son Directeur d’Agence
D’UNE PART,
ET :
- L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement : L’Organisation Syndicale CFDT représentée par …………………………, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction de l’établissement ONET SERVICES CEA BRUYERES LE CHATEL et l’Organisation Syndicale représentative de l’établissement ont convenus de négocier un nouvel avenant à l’accord de site signé le 10 avril 2009, ainsi qu’aux avenants d’accord de site signés les 28 septembre 2010 et 7 février 2018.
Soucieux de préserver l’équité sociale tout en tenant compte des historiques individuels et collectifs, les parties signataires considèrent que cet avenant constitue une étape dans l’amélioration des conditions d’emploi des salariés. Elles y associent également le souhait de préserver le sain équilibre économique du site du CEA BRUYERES LE CHATEL.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble du personnel d’exploitation affectés sur le site CEA BRUYERES LE CHATEL situé CEA/DAM Ile De France - CHEMIN DU RU - 91680 BRUYERES LE CHATEL.
Le présent avenant remplace l’ensemble de l’accord et des avenants antérieurs ayant existés sur le site susmentionné, ainsi que de toutes dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, les dispositions du présent avenant ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature légales ou négociées au niveau de la Branche professionnelle.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI
2.1. Prime de panier
Compte tenu de la localisation isolée du site CEA BRUYERES LE CHATEL, de ses conditions spécifiques d’accès et de la dispersion de ses bâtiments, une prime de panier est versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
Travailler à temps plein pendant des horaires en journée, dans le créneau horaire compris entre 7h30 et 19h30, correspondant aux horaires d’ouverture du site.
La prime de panier ne sera pas versée au salarié qui bénéficie par ailleurs d’une prise en charge de ses frais de restauration par l’agence ONET SERVICES CEA BRUYERES, pour quelques raisons que ce soit.
Le montant de la prime de panier est de 7,00 euros bruts par jour travaillé. Elle est versée mensuellement.
2.2. Prime d’assiduité
Il est convenu que la prime d'assiduité récompense l'assiduité au travail des salariés affectés sur le site CEA BRUYERES LE CHATEL.
Elle n'est pas versée en cas :
D'absence de toute nature d'une journée ou plus pendant le mois considéré, ou pendant tout le mois considéré (autre que les absences consécutives aux congés payés, jours de repos RTT, jours de repos fermeture centre, jours pour événements familiaux, absences autorisées compensées)
D’au moins deux (2) retards à la prise de poste, ou d’au moins deux (2) départs anticipés non autorisés, ou d’au moins deux (2) absences non autorisées pendant les horaires de travail hors pause et coupure déjeuner, dans le mois considéré.
Le montant de la prime d'assiduité pour un salarié à temps plein est de 25 euros bruts par mois. Elle est versée mensuellement.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant est calculé au prorata du temps de travail contractuel.
2.3. Prime CEA BRUYERES LE CHATEL
Une prime CEA BRUYERES LE CHATEL est versée avec la paie du mois de juin de chaque année aux salariés affectés sur le site CEA BRUYERES LE CHATEL depuis un an à la date de versement.
Son montant est de 330 euros bruts pour les salariés à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel à la date du versement de cette prime.
De plus, pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences au cours de la période du 1er juin année N au 31 mai année N+1 donneront lieu à proratisation du montant de cette prime lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du Code du travail ; Sont considérées comme du temps de travail effectif les absences suivantes : congés payés, congés pour évènements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, congés d’adoption, accident du travail et
maladie professionnelle, jours fériés chômés, formation, auxquelles s’ajoutent les absences autorisées compensées, les jours de repos RTT et les jours de repos fermeture centre.
2.4. Prime de fin d’année
Dans la continuité du précédent accord et de ses avenants cités en préambule, il est convenu de maintenir le règlement d’une prime de fin d’année. Cette prime de fin d’année est versée avec la paie du mois de novembre de chaque année aux salariés affectés sur le site CEA BRUYERES LE CHATEL depuis au moins un an à la date de versement.
En 2024, son montant est de 400 euros bruts pour les salariés à temps plein.
Il est convenu de revaloriser le montant de la prime de fin d’année dans les conditions suivantes : Pour les salariés à temps plein :
En 2025, le montant de la prime de fin d’année sera porté à 475 euros bruts
En 2026, le montant de la prime de fin d’année sera porté à 550 euros bruts
En 2027, le montant de la prime de fin d’année sera porté à 625 euros bruts
En 2028, le montant de la prime de fin d’année sera porté à 700 euros bruts
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime de fin d’année sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel à la date du versement de cette prime.
De plus, pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences au cours de la période du 1er décembre année N au 30 novembre année N+1 donneront lieu à proratisation du montant de la prime de fin d’année lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du Code du travail ; Sont considérées comme du temps de travail effectif les absences suivantes : congés payés, congés pour évènements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, congés d’adoption, accident du travail et maladie professionnelle, jours fériés chômés, formation, auxquelles s’ajoutent les absences autorisées compensées, les jours de repos RTT et les jours de repos fermeture centre.
Conformément aux dispositions de l’article 4 Annexe 1.3 de la CCN des entreprises de propreté, cette prime de fin d’année remplace intégralement la prime annuelle du secteur de la propreté, en application du principe de non-cumul de ces deux primes. Entre ces deux primes, seule sera versée celle dont le montant est le plus important.
2.5. Prime de zone
La prime de zone est versée au personnel affecté en zone surveillée et/ou en zone contrôlée sur le site CEA BRUYERES LE CHATEL.
Cette prime est versée mensuellement dans les conditions suivantes :
Son montant est de 0,60 euro brut par heure travaillée pour le personnel affecté en zone surveillée et/ou affecté moins de 75,5 heures mensuelles en zone contrôlée,
Son montant est de à 0,90 euro brut par heure travaillée pour le personnel affecté en zone surveillée et/ou affecté plus de 75,5 heures mensuelles en zone contrôlée.
La prime de zone est proratisée en fonction des absences.
ARTICLE 3 – CONGES ET REPOS
3.1. Indemnisation pour absences enfant(s) malade(s)
Dans la continuité du précédent accord et de ses avenants cités en préambule, il est convenu de maintenir une indemnisation pour absences enfant(s) malade(s). Chaque année civile, les mères ou pères de famille bénéficieront de 2 journées d'absence rémunérées à 100% pour soigner, en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans dont l'état a été médicalement constaté.
3.2. Congés payés d’ancienneté
Les salariés bénéficieront de : - 1 jour après 5 ans de présence sur le site CEA BRUYERES LE CHATEL au 1 er juin de l'année considérée - 2 jours après 10 ans de présence sur le site CEA BRUYERES LE CHATEL au I er juin de l'année considérée - 3 jours après 15 ans de présence sur le site CEA BRUYERES LE CHATEL au I er juin de l'année considérée.
Ces jours de congés supplémentaires ne se cumulent pas.
3.3. Gestion des jours de repos RTT au titre des avantages individuels acquis
Salariés bénéficiaires
Seuls les salariés présents sur le site CEA BRUYERES LE CHATEL avant le 1er août 2008 et dont le contrat de travail a été transféré en application des dispositions de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de propreté et services associés, bénéficieront du maintien des avantages individuels acquis au titre des 24 jours de repos RTT par an, comprenant les jours de repos pris lors des fermetures du Centre déterminés par le CEA BRUYERES LE CHATEL et les jours de repos pris pour convenances personnelles.
Nombre de jours de repos RTT
La période d'acquisition des jours de repos RTT est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Les jours de repos sont acquis pour un mois plein de travail effectif.
Les salariés à temps plein bénéficient de 2 jours de RTT par mois de travail effectif
Les salariés au 4/5éme bénéficient de 1,5 jours de RTT par mois de travail effectif
En cas de mensualisation différente, le nombre de jours de RTT sera calculé au prorata.
Les absences emportent proratisation des jours de repos, quel qu’en soit Ieur nature (sauf les absences pour congés payés, jours de repos RTT, jours de repos fermeture centre, jours pour événements familiaux, absences autorisées compensées).
Une demi-journée de RTT sera déduite pour 5 jours d'absences consécutives ou non sur le mois
1 journée de RTT sera déduite pour 10 jours d'absences consécutives ou non sur le mois
1 jour et demi de RTT sera déduit pour 15 jours d'absences consécutives ou non sur le mois
2 journées de RTT seront déduites pour 20 jours d'absences consécutives ou non sur le mois
La proratisation s'entend dans la limite des RTT acquis mensuellement.
Modalités de prise des ¡ours
Tous les jours de fermeture du Centre déterminés par le CEA BRUYERES LE CHATEL, quel qu’en soit le motif, seront décomptés du nombre de jours de repos RTT.
Les jours de repos RTT restants seront pris pour convenances personnelles.
Hors période de fermeture du centre CEA BRUYERES LE CHATEL :
Les salariés ont la possibilité de cumuler 5 jours maximum de repos RTT par mois
Les salariés ont la possibilité de poser 5 jours maximum de repos RTT par mois
La demande de repos RTT devra être transmise par écrit au responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires.
Les jours de repos RTT sont soumis à l'accord du responsable hiérarchique et ne seront autorisés qu'à condition de ne pas désorganiser le service en fonction des obligations de prestation.
Les jours de repos RTT peuvent être pris par demi-journée.
Les RTT doivent être impérativement soldés au 31 décembre ; ils ne pourront pas être reportés après cette date sur l'année suivante, sauf dans le cas où la demande de report émane du responsable hiérarchique afin de ne pas désorganiser le service en fonction des obligations de prestation.
3.4. Gestion des jours de repos fermeture du Centre CEA BRUYERES LE CHATEL
A compter de la date de signature du présent avenant, les salariés affectés sur le site CEA BRUYERES LE CHATEL après le 1er août 2008 bénéficieront de 10 jours de repos fermeture Centre par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, sans rétroactivité des années antérieures.
Les nouveaux embauchés bénéficieront également après un an d’ancienneté de 10 jours de repos fermeture Centre par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Tous les jours de fermeture du Centre déterminés par le CEA BRUYERES LE CHATEL, quel qu’en soit le motif, seront prioritairement décomptés du nombre de jours de repos fermeture Centre.
Les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de jours de repos pourront, à l’occasion des jours de fermeture du Centre CEA BRUYERES LE CHATEL, soit :
Poser des jours de congés payés acquis s’ils le souhaitent
Travailler sur le Centre au sein des bâtiments de permanence déterminés par le CEA BRUYERES LE CHATEL ; dans le cas où les salariés refusent de travailler ces jours-là sans motif légitime, ils seront considérés en absence injustifiée non rémunérée
Dans le cas uniquement où la direction n’aura pas proposé de travailler pendant la ou les journées de fermeture Centre, les salariés seront exceptionnellement pointés en absence autorisée rémunérée (sauf si cette journée/ces journées tombe(nt) pendant les congés payés).
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature. Il annule et remplace tous les précédents accord et avenants cités en préambule du présent avenant.
ARTICLE 5 – SUIVI
L’application de cet avenant sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée de la déléguée syndicale signataire et de la Direction.
ARTICLE 6 – INTERPRETATION - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 – ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION
8.1 Révision
Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la
date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
8.2 Dénonciation
L’avenant pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DRIEETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DRIEETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à BRUYERES LE CHÂTEL, le 06 juin 2024 en 4 exemplaires originaux
