AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL
DU 2 MARS 2022 ONET SERVICES WAMBRECHIES
L'établissement ONET SERVICES WAMBRECHIES, sis 180 rue de Bondues - ZAC du Moulin Masterpark - 59118 Wambrechies immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro Siret 067 800 425 036 16 pris en la personne de son représentant légal, xxxxx, ayant reçu tous pouvoirs pour négocier
D'une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
xxxx représentée par xxxxx en qualité de Délégué syndical Le présent avenant à l’accord d'établissement a pour objet de réviser les conditions d'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement ONET SERVICES WANBRECHIES après un bilan suivant les deux années de mise en place de cet accord.
En effet, dans l’organisation du travail, la société doit faire face à des remplacements de salaries absents et à des variations d'activité (extension de chantier, travaux supplémentaires, travaux exceptionnels, prolongation d'une prestation, évènements ponctuels, ...), parfois totalement imprévisibles, par heures, journées ou saison qui entrainent des charges de travail fluctuantes et nécessitent une adaptation permanente des ressources à la charge de travail. Suite aux deux dernières années de mise en place de cette organisation, la Direction et les Organisations Syndicales ont identifié des nécessités de faire évoluer l’accord d’établissement en place afin de répondre aux contraintes d’exploitation. C'est dans ce cadre que La Direction et les Organisations Syndicales de l'établissement ONET SERVICES WAMBRECHIES se sont réunies afin de négocier un avenant à l’accord d'aménagement du temps de travail applicables aux salaries de l'établissement.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail a vocation à s’appliquer aux salariés d'exploitation affectés sur les sites dont la nature des activités exercées rend nécessaire la mise en place d'un aménagement du temps de travail, compte tenu notamment de la nécessité d'une activité continue, de variation d'activité liée aux contraintes de production du client et de la réalisation de travaux exceptionnels et /ou supplémentaires. A date cela concerne le marché de la Voix du Nord, mais les parties conviennent que tout nouveau marché présentant une fluctuation de son activité ou un aménagement des horaires est nécessaire, serait soumis d’office au présent accord, sans nécessité de réaliser un nouvel avenant à l’accord. Toutefois, une information serait faite auprès des élus en Comité Social et Economique. A ce titre, cet accord sera applicable aux salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps complet ainsi qu’aux laveurs de vitres et salariés dits « polyvalents » de l’agence. Pour les dispositions non contenues dans le présent accord, il est fait application du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et services associes.
ARTICLE 2 –MODIFICATION DU TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES SALARIES A TEMPS COMPLETS
Pour rappel, compte tenu de l'organisation du travail dans le cadre d'une période de référence de 26 semaines, la qualification d'heures supplémentaires intervient soit : -en fin de période et par référence au plafond de 910 heures, -en cours de période pour les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à 44 heures.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées à la fin de la période de référence, déduction faite des heures effectuées au-delà de la limite haute fixée à 44 heures hebdomadaires qui ont déjà été comptabilisées et rémunérées. Toutefois, II convient à ce titre, de rappeler que le recours aux heures supplémentaires demeure occasionnel et doit intervenir à la demande expresse du supérieur hiérarchique. II est précise que dans l'hypothèse où le salarié passerait d'un temps plein à un temps partiel, l'organisation du temps de travail définie sur la période de référence de 26 semaines ne lui sera plus applicable. Dans le cadre de sa nouvelle mensualisation, une proratisation de la cible sera réalisée pour la détermination des heures supplémentaires effectuées sur la période écoulée depuis le début de la période de référence. L'ensemble des compteurs seront soldés lors de son passage de temps plein à temps partiel. Inversement, dans l'hypothèse où le salarie passerait d'un temps partiel a un temps plein, ce dernier se verrait appliquer la période de référence de 26 semaines. Dans le cadre de sa nouvelle mensualisation, une proratisation de la cible sera réalisée pour la détermination des heures supplémentaires effectuées depuis son passage à temps plein jusqu'à la fin de la période de référence (nb de semaines X 35H) Conformément aux dispositions légales, les heures qualifiées de supplémentaires seront prises en compte dans le contingent annuel d'heures supplémentaires, sous réserve des exceptions légales. Ainsi les Direction et les Organisations syndicale s’accordent par le présent avenant pour que le contingent annuel de référence soit celui en vigueur dans la convention collective applicable à savoir la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et des services associés (IDCC3043). Il est expressément convenu entre les parties que si le contingent conventionnel est amené à évoluer, ce nouveau contingent sera immédiatement pris en compte pour définir le contingent annuel d’heures supplémentaires. L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial du 2 mars 2022 sont inchangées.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions prendront effet, sur la période de modulation en cours.
ARTICLE 4 – ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD EN VIGUEUR
5-1 Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
5-2 Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 7 – clause de suivi et rendez vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’issue de xxxxx afin d’effectuer un bilan de l’application du présent accord.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Fait à WAMBRECHIES, le 8 novembre 2024 en 4 exemplaires originaux Signatures des parties :
