ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE ONET TECHNOLOGIES CN VERS LA SOCIETE ONET TECHNOLOGIES ND
ENTRE :
La Société ONET TECHOLOGIES ND
SAS au capital de 14 114 040 euros Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par
LA SOCIETE ONET TECHNOLOGIES CN
SAS au capital de 15 195 920 euros Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Onet Technologies ND :
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Onet Technologies CN :
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
Objet
Champ d’application
Statut collectif applicable
Convention collective et classification applicables
Convention collective
Classification
Accords d’entreprise, engagements et décisions unilatéraux et usages
Rémunération, indemnités et primes diverses
Prime d’ancienneté
Indemnités et primes diverses
Repas
Médaille du travail
Durée du travail et droit à congés
Durée du travail
Droit à congés
Epargne salariale
Protection sociale complémentaire
Frais de santé et prévoyance
Retraite
Retraite complémentaire
Retraite supplémentaire des cadres
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Clause de suivi
Interprétation de l’accord et règlement des litiges
Adhésion
Dénonciation et révision de l’accord
Révision de l’accord
Dénonciation de l’accord
Publicité – dépôt
PREAMBULE
En décembre 2015, un contrat de location gérance a été mis en place afin de transférer une partie de l’activité « Ingénierie » d’Onet Technologies ND vers Onet Technologies CN. L’objectif de cette mise en location gérance était de rassembler l’ensemble de l’activité de l’Ingénierie sous une même Direction Opérationnelle afin de gagner en simplicité de fonctionnement, favoriser la collaboration en renforçant les liens humains et gagner en performance. Dans ce cadre, plusieurs contrats commerciaux et le personnel rattaché à cette activité ont été transférés. Après 8 années de location gérance, il est envisagé de procéder à la résiliation de ce contrat. Cette résiliation, dont l’effectivité est projetée au 1er janvier 2024, engendrera un retour du fonds de commerce, et de tous les éléments attachés à ce fonds, y compris les contrats de travail, au bailleur Onet Technologies ND. Afin d’accompagner au mieux ce transfert de personnel et d’assurer une continuité dans la représentativité des salariés, il a été convenu d’acter une prorogation des mandats des représentants du personnel au sein des deux sociétés. Cette opération entraînant le transfert automatique des contrats de travail en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les parties se sont réunies au cours de deux réunions (4 et 21 septembre 2023) pour mener des négociations sur les conditions de transfert des salariés de la société Onet Technologies CN vers la société Onet Technologies ND. Dans le cadre de leurs négociations et fort des documents, données et divers éléments partagés les parties signataires ont arrêté le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.
Objet
Le présent accord a pour vocation de déterminer les conditions d’intégration des salariés de la société Onet Technologies CN au sein de la société Onet Technologies ND et ainsi de disposer à terme d’un statut collectif commun applicable aux salariés transférés et aux salariés de l’entreprise d’accueil. Le présent accord, sous réserve des conditions légales de validité, prendrait effet à la date effective de l’opération de résiliation du contrat de location gérance cité en préambule. Il est donc conclu sous condition suspensive de cette opération. Le présent accord, en dehors des dispositions visées au « 7.1. » et « 4.2.2. », met ainsi un terme définitif à toute survie provisoire des conventions et accords de branches, accords d’entreprise, décisions et engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein d’Onet Technologies CN.
Compte tenu de ce qui précède, le présent accord a vocation à définir les conditions de transfert des salariés de la société Onet Technologies CN vers la société Onet Technologies ND afin d’assurer au mieux leur intégration et de converger vers un statut collectif commun.
Champ d’application
Sous réserve des dispositions mentionnées aux « 4.1. », « 4.2.1. », « 6. » et « 7.1 » prévoyant un champ d’application plus large, le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la société Onet Technologies CN transférés dans le cadre de l’opération précédemment citée.
Statut collectif applicable
Convention collective et classification applicables
Convention collective
La société Onet Technologies ND relèvera au 1er janvier 2024 de la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248). En conséquence, les salariés transférés ne seront plus régis par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486). Dès lors, à compter de leur transfert les salariés de la société Onet Technologies CN se verront appliquer les dispositions conventionnelles de la Convention collective nationale de la métallurgie, sous réserve des dispositions prévues au « 7.1. » du présent accord.
Classification
Les salariés de la société Onet Technologies CN relèveront, dès leur transfert, du dispositif de classification prévue par la Convention collective nationale de la métallurgie. Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, dès leur intégration, ces derniers seront informés de leur nouvelle fiche descriptive d’emploi et du classement d’emploi correspondant.
Accords d’entreprise, engagements et décisions unilatéraux et usages
A compter du transfert et en dehors des points négociés dans le présent accord, l’ensemble du personnel présent à compter du 1er janvier 2024 bénéficiera des accords d’entreprise de la société Onet Technologies ND. Sauf dispositions contraires mentionnées dans le présent accord, les engagements et décisions unilatéraux et usages en vigueur au sein de la société Onet Technologies CN cesseront de s’appliquer aux salariés transférés au jour du transfert.
Rémunération, indemnités et primes diverses
Prime d’ancienneté
Les parties signataires s’accordent pour acter que tous les salariés intégrant la société Onet Technologies ND à compter du 1er janvier 2024 – y compris pour les recrutements effectués en dehors de l’opération objet du présent accord – bénéficieront d’une prime d’ancienneté dont les conditions sont définies ci-après. Les salariés ETAM et Cadres seront éligibles à cette prime d’ancienneté. L’ancienneté prise en compte pour déterminer son déclenchement sera l’ancienneté acquise au sein de la société Onet Technologies ND à compter du 1er janvier 2024. Le montant de la prime sera déterminé comme suit :
Après 3 ans d'ancienneté : 3% du salaire de base,
Après 6 ans d'ancienneté : 6% du salaire de base,
Après 9 ans d'ancienneté : 9% du salaire de base.
Cette prime a vocation à se substituer, quel qu’en soit le fondement, à toute rémunération ou prime conventionnelle ou contractuelle de même nature ayant pour objet de rémunérer l’expérience ou l’ancienneté acquise, elle ne peut pas se cumuler. Les parties signataires précisent toutefois que les salariés de la société Onet Technologies CN bénéficiant au jour du transfert d’un avantage acquis au titre d’une prime d’ancienneté conserveront cet avantage. Dès lors, le transfert n’aura aucune incidence sur la détermination des droits relatifs audit avantage dans la mesure où l’ancienneté continuera à courir.
Indemnités et primes diverses
Excepté les éléments négociés ci-après, à compter du transfert les salariés transférés se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein de la société Onet Technologies ND.
Repas
A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2024, la société Onet Technologies ND s’engage à réajuster les montants des Tickets restaurants afin de les harmoniser au montant en vigueur en 2023 au sein de la société Onet Technologies CN (Valeur faciale 9,70 € - Part employeur 5,82 € - Par salariale 3,88 €). Concernant les Indemnités de paniers, les parties signataires rappellent que les salariés transférés se verront appliquer le montant en vigueur en 2023 au sein de la société Onet Technologies ND (8,03 €).
Médaille du travail
Sous réserve du régime transitoire décrit ci-après, les parties signataires s’accordent pour acter que les salariés transférés à compter du 1er janvier 2024 seront éligibles à la gratification spéciale liée à l’attribution des Médailles du travail selon les conditions applicables au sein de la société Onet Technologies ND. En effet, il a été convenu de maintenir au profit des salariés transférés, à titre temporaire, les conditions d’attribution et gratification liées à la médaille du travail. Dans ce cadre, les parties signataires se sont accordées pour maintenir au profit des salariés transférés le régime applicable au sein de la société Onet Technologies CN sur les années 2024 et 2025. Ainsi, les salariés transférés qui atteindraient une ancienneté de 10, 15, 20 ou 25 ans au cours de l’année 2024 ou 2025 bénéficieront de la gratification spéciale liée à l’attribution des Médailles du travail dans les conditions applicables au sein d’Onet Technologies CN au jour de la signature du présent accord.
Durée du travail et droit à congés
Durée du travail
Les parties signataires s’accordent pour acter que les salariés transférés à compter du 1er janvier 2024 se verront appliquer la durée du travail en vigueur au sein de la société Onet Technologies ND notamment conformément à son accord d’entreprise du 6 décembre 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail. A ce titre, les parties rappellent que conforment aux dispositions en vigueur au sein de la société Onet Technologies ND au moment du transfert :
Le temps de travail est basé sur un horaire hebdomadaire de 37 heures, ouvrant droit à l’attribution de 11 jours de réduction du temps de travail (jours RTT) par an ;
La répartition des horaires est de 7,5 heures du lundi au jeudi et 7 heures le vendredi.
Droit à congés
Les parties signataires s’accordent pour acter que les salariés transférés à compter du 1er janvier 2024 se verront appliquer le régime en vigueur au sein de la société Onet Technologies ND. Elles précisent toutefois que les salariés transférés bénéficiant, au jour du transfert, d’avantages en termes de nombre de jours de congés (congés payés, congés supplémentaires, congés d’ancienneté) les conserveront au jour du transfert. A titre illustratif, un salarié étant éligible au jour du transfert à 3 jours d’ancienneté en vertu de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486) conservera le bénéfice de ces jours mais verra son droit à congé pour ancienneté figé à 3 jours.
Epargne salariale
Les parties s’accordent pour appliquer aux salariés transférés le régime d’épargne salariale en vigueur au sein de la société Onet Technologies ND. Il est rappelé toutefois que si, en vertu de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de la société Onet Technologies CN au moment du transfert, les résultats de l’exercice 2023 permettent de dégager une prime d’intéressement, les salariés transférés répondant aux conditions prévues dans ledit accord seront éligibles au versement de la prime. Par ailleurs, la société Onet Technologies ND s’engage à finaliser les négociations relatives à l’intéressement au plus tard en mars 2024.
Protection sociale complémentaire
Frais de santé et prévoyance
Les parties signataires s’accordent pour maintenir au profit des salariés transférés les régimes frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de la société Onet Technologies CN pendant un délai maximal de 15 mois. Avant l’expiration de ce délai, la société Onet Technologies ND s’engage à se rapprocher de son organisme assureur afin de renégocier les contrats d’assurance collectifs en vigueur et ainsi proposer des régimes frais de santé et prévoyance harmonisés applicables à l’ensemble des salariés.
Retraite
Retraite complémentaire
Il est rappelé que, conformément à la réglementation applicable, les collaborateurs transférés se verront appliquer les taux de cotisations retraite en vigueur au sein de la société Onet Technologies ND.
Retraite supplémentaire des cadres
Les parties signataires conviennent, par le présent accord, de mettre fin au régime de retraite supplémentaire « article 83 » mis en place au sein de la société Onet Technologies CN pour les salariés cadres dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de Sécurité sociale. Le régime susvisé cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de l’accord.
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date du transfert envisagé, sous réserve de la condition suspensive prévue au « 1. ». Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions expressément négociées pour une durée déterminée.
Clause de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer en cas de sollicitation afin d’échanger sur la mise en œuvre des mesures de cet accord.
Interprétation de l’accord et règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.
Dénonciation et révision de l’accord
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au « 8.6. ». Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Publicité – dépôt
Il sera notifié par les entreprises signataires, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Fait à Pierrelatte, le 26 septembre 2023 en 7 exemplaires
Pour la société Onet Technologies CN
Pour la société Onet Technologies ND
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC de la société Onet Technologies CN
Pour l’Organisation syndicale CFDT de la société Onet Technologies CN
Pour l’Organisation syndicale CFTC de la société Onet Technologies ND
Pour l’Organisation syndicale CGT de la société Onet Technologies ND
