SAS au capital de 15.195.920,00 €, inscrite au RCS de Marseille sous le n° 352 176 721 Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par, ______, Directeur Général, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ______ agissant en qualité de Délégué syndical,
Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC, ______ agissant en qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment aux termes des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2024 s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 27 juillet, 5 octobre, 16 octobre 2023 et 9 novembre 2023. L’objectif de ces réunions a été de poursuivre l’approche relative à la politique salariale amorcée en 2022 au regard des résultats financiers de la société ; le marché du secteur du nucléaire nécessite de rester concurrentiel, attractif et de fidéliser ses compétences. La volonté commune des Organisations syndicales et de la Direction a été de valoriser la performance individuelle conformément à la feuille de route de la Société. Au cours de ces réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, ont été examinés par les parties. Le présent protocole se substitue à toutes dispositions issues d’accords conclus au sein de la société, décisions unilatérales/usages portant sur les sujets traités dans le cadre du présent protocole et ce conformément aux dispositions légales. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
A l’exception des dispositions prévoyant leur propre champ d’application, les mesures suivantes, sont applicables à
tous les salariés de la société Onet Technologies CN présents au 1er janvier 2024, dans les conditions précisées ci-dessous :
ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION DES SALARIES
Augmentation individuelle
Une
enveloppe spécifique de 2,5 % de la masse salariale globale brute sera dédiée pour récompenser la performance individuelle des collaborateurs. Une attention particulière sera assurée pour les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur à la moyenne de la société dans sa catégorie socio-professionnelle.
ARTICLE 3 – MESURES RELATIVES AUX ELEMENTS VARIABLES INDIVIDUELS
Cette mesure concerne exclusivement les salariés affectés à la Direction Ingénierie et Services aux Réacteurs régis par la note de valorisation applicable sous la référence : CN-Q3SER-PRG-148354-FRX. Dans un souci de simplification, les parties ont convenu de revoir certaines primes selon les dispositions qui suivent :
Augmentation du montant des indemnités de grands déplacements (IGD)
Le montant des Indemnités de Grand Déplacement a été revalorisé depuis le 1er août 2023 de la façon suivante :
IGD
Court terme (< 3 mois)
Site (1 nuit et 2 repas)
110 € net / brut
Marseille (1 nuit et 1 repas)
(du lundi au vendredi hors jours fériés )
94,5 € net / brut
Long terme (> 3 mois)
Site (1 nuit et 2 repas)
93 € net / brut
Marseille (1 nuit et 1 repas)(du lundi au vendredi hors jours fériés)
81 € net/brut (Ces éléments sont soumis aux exonérations sociales et fiscales selon le barème URSSAF applicable chaque année)
Les IGD sur les jours fériés ou un WE sur Marseille sont valorisés à la même valeur que celles sur site.
Simplification des primes d’astreintes
Afin de simplifier le dispositif des primes d’astreintes il a été acté du versement, quel que soit la catégorie socioprofessionnelle :
Pour le weekend : d’une prime d’astreinte d’un montant de 35 euros bruts par jour d’astreinte réalisé un samedi et/ou un dimanche ;
Pour la semaine : d’une prime d’astreinte d’un montant de 20 euros bruts par jour d’astreinte en semaine.
ARTICLE 3 - MESURES RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET FIDELISATION
Les parties conviennent d’allouer une enveloppe dédiée à l’attribution des primes exceptionnelles et de performance selon les résultats financiers.
Le montant global de cette enveloppe est porté
à 1.5 % de la masse salariale brute pour 2024. La masse salariale prise en compte est celle des effectifs présents et éligibles début 2024.
La décentralisation de cette enveloppe globale est organisée comme suit :
Une enveloppe est octroyée aux responsables de chaque activité/département/pôle et service;
Dans une optique d’équité, des paliers de primes sont à respecter avec des dérogations possibles ;
Les critères d’attribution desdites primes sont notamment liés aux éléments suivants associés au savoir-être du collaborateur :
Un investissement exceptionnel ;
La valorisation d’une performance ;
La compensation d’une sollicitation exceptionnelle ;
Une réalisation dépassant son périmètre;
Un comportement exemplaire ;
Le dépassement permanent de ses objectifs et de son périmètre.
ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
Les parties souhaitent promouvoir en priorité le recours au covoiturage, vélo et engins de déplacement personnels motorisés ou non et mettre en place un forfait mobilité durable. A cet effet, un avenant à l’accord égalité professionnelle hommes/ femmes et qualité de vie au travail sera négocié en parallèle avant la fin de l’année 2023 pour définir les critères et conditions d’application. Dans le cadre de cet avenant, seront éligibles au versement du Forfait Mobilités Durables (FMD) les salariés qui réalisent régulièrement leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu travail en covoiturage, en vélo, en engin de déplacement personnel motorisé ou non règlementaire (trottinette, etc..). A cet effet, tout collaborateur à temps complet effectuant un nombre minimal de
10 trajets* entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, au moyen d’un mode de transport tel que défini précédemment pourra bénéficier d’une allocation « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 300 euros par an.
* un trajet = un aller/retour (quel que soit le nombre de kms parcourus, le conducteur peut faire ses trajets sur 3 mois dans le courant de l’année ou il peut les étaler sur l’année). L’ensemble des conditions seront précisées dans l’avenant dédié tel que précisé ci-dessus.
ARTICLE 5 – EXTENSION DU DISPOSITIF RELATIF AU VEHICULE DE SERVICE
Cette mesure concerne exclusivement les salariés affectés à la Direction Ingénierie et Services aux Réacteurs.
Il a été convenu entre les parties d’étendre le dispositif négocié dans l’accord NAO signé le 20 décembre 2020 (article 3) aux intervenants du département travaux effectuant
plus de 4 mois de déplacement professionnel par an. Ils pourront donc bénéficier soit d’un véhicule de service (2 places) soit d’un véhicule de service à usage privé (4 places) avec participation.
Ce choix doit être acté définitivement lors de l’embauche de chaque collaborateur ou lors du renouvellement du véhicule.
ARTICLE 6 – DUREE DU TRAVAIL
Il a été convenu entre les parties de lancer prochainement des discussions sur le temps de travail ; l’objectif étant de prévoir des dispositions spécifiques pour le travail au forfait des cadres, pour le recours au travail du dimanche, de nuit et de revoir l’accord de modulation existant.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
L’application de l’accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction.
ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 – ADHESION
Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
11.1 Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 11. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
11.2 Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 12 – PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. La Direction mettra à la disposition des salariés sur le portail intranet de la société un exemplaire de cet accord. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Marseille, le 9 novembre 2023 en 3 exemplaires originaux.
