Entre la société Onet Technologies CN, représentée par le Directeur des Opérations,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le délégué syndical.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par le délégué syndical.
Préambule :
Suite à la signature du protocole d’accord du 5 décembre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont convenu de revoir les dispositions relatives à l’article 1-6 sur la gestion du travail des cadres le week-end.
En effet, la mise en place des dispositions négociées pour les cadres a fait émerger des éléments complémentaires nécessitant de revoir certains points. Après discussions et négociations entre les parties, un nouvel accord a été trouvé pour la gestion du travail des cadres les samedis, dimanches et jours fériés.
Cet avenant annule et remplace les dispositions prévues dans le protocole du 5 décembre 2018 pour la partie relative à l’article 1-6 « valorisation du travail le Week-end pour les cadres ».
Champ d’application
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble de la population « cadre » de la direction des Services Nucléaires et CND appartenant à la société Onet Technologies CN (hors cadres avec des parts variables).
L’application sera faite de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2019.
Le présent avenant se substitue à toutes dispositions issues d’accords conclus au sein de la société, décisions unilatérales/usages portant sur les sujets traités dans le cadre du présent protocole et ce, conformément aux dispositions légales.
Gestion du travail le samedi, dimanche et jours fériés
Valorisation du temps de travail
Les samedis, dimanches et jours fériés travaillés pour un cadre ouvrent droit :
Au paiement mensuel de la journée de travail à hauteur de 7,35 h sur la base du taux horaire de chaque salarié concerné.
A une majoration des heures du dimanche et des jours fériés à hauteur de 50%
Ces dispositions annulent et remplacent toute autre compensation ayant le même objet.
Prise des jours de récupérations
La prise des jours de récupérations dans l’année sera déduite en priorité sur les compteurs de récupérations les plus anciens.
Paiement des récupérations
La base de calcul du paiement des récupérations sur l’année N+1 est le taux horaire (salaire de base/151h67) multiplié par 7h en référence aux 35 heures/semaine. Ce paiement est par ailleurs pris en compte dans l’assiette de calcul des congés payés.
Gestion du temps de trajet hors temps de travail
Le temps de trajet réalisé sur une journée habituellement « non travaillée » (WE ou jour férié) par un cadre (sans cumul avec du temps de travail pour la même journée) ouvre droit à une compensation en temps de :
1 jour pour un temps de trajet supérieur à 4 heures
d’une demi-journée pour un temps de trajet inférieur ou égal à 4 heures
En cas de cumul temps de trajet/temps de travail sur la même journée, le paiement à hauteur de 7,35 h sera privilégié.
Nature et durée du présent protocole
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Obligatoire.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Révision-dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de modification.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales. Les parties conviennent expressément que le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, clause par clause, sans dénoncer le reste du protocole d’accord.
Notification, dépôt et publicité du protocole d’accord
Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, à la diligence de l’entreprise.
Fait à Marseille, le 28 février 2019, en 5 exemplaires originaux
