ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ENTRE :
La Société ONET TECHNOLOGIES cn
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE
Représentée par
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, les élections professionnelles peuvent avoir lieu par voie électronique. Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.
Conscients que ce procédé présentait de nombreux avantages pour les salariés et qu’il était de nature à favoriser le bon déroulement du processus électoral, les parties avaient décidé d’aménager le processus des opérations électorales au sein de la société Onet Technologies CN en ayant recours au vote électronique.
Les parties entendent confirmer le recours au vote électronique pour les élections professionnelles à venir.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions issues d’accords conclus au sein de la société, décisions unilatérales/usages portant sur les sujets traités dans le cadre du présent protocole et ce conformément aux dispositions légales.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les parties signataires conviennent d’adopter le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles qui viendront à se dérouler au sein de la société Onet Technologies CN postérieurement à la signature du présent accord.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre
Article 2.1 – Prestataire La société prestataire qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : - la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, - l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, - l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, - la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société, sur la base d’un cahier des charges respectant notamment les prescriptions énoncées aux articles R.2314-9 à R.2314-21 et R.2324-5 à R.2324-17 du Code du travail.
Article 2.2 - Caractéristiques du système
La société Onet Technologies CN s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
- la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, - la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, - la sécurité de l'émargement,
- la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne électronique ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système, - le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin, - les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. En revanche, conformément aux dispositions légales seuls les membres du bureau de vote peuvent avoir accès aux listes d’émargement, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme chargé de la mise en place du vote électronique, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Enfin, lors du dépouillement le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 2.3 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du code du travail, le flux du
vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de
vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et d’avertir les personnes concernées.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès du prestataire.
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
Article 2.4 - Information et Formation
La Direction facilitera autant que possible la mise en œuvre et l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.
Conformément aux dispositions du Code du travail (article R 2324-11), chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, permettant de faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par chaque salarié.
En outre, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 2.5 – Déroulement des opérations de vote
Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance.
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, un code d'accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.
A l'aide de ses codes d'accès, l'électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.
L'identification de l'électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur de ses codes d'accès.
Toute personne non reconnue n'aura pas accès au serveur de vote.
A réception du vote, la saisie des codes d'accès par l'électeur vaudra signature de la liste d'émargement de l'instance concernée et clôturera définitivement l'accès à cette élection.
Article 2.6 - Protocole d'accord préélectoral
En application l’article R.2324-12 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion d’un accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour la mise en place du vote électronique.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 3 – Respect de la loi informatique et libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.
Le système de vote
électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise seront tenues informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 6 – Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 à L.2231-6 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Marseille, le 18 juin 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,
Pour l’entreprise,
ANNEXE : CAHIER DES CHARGES DU VOTE ELECTRONIQUE
La société Onet Technologies CN souhaite organiser ses élections professionnelles dans les conditions prévues par le présent avenant auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le suivi du projet
Le prestataire choisi devra être en mesure d'assurer un suivi de l'ensemble du projet, des équipes dédiées à la mise en place des élections professionnelles au sein de la société, au regard de la structure des instances chez Onet Technologies CN.
Il devra ainsi apporter la preuve de son expérience dans le cadre d'opérations similaires pour des entreprises ayant une configuration proche.
Il s'engagera à procéder au remplacement immédiat du/des intervenant(s) désigné(s) pour la mission en cas d'indisponibilité.
Le prestataire sera également amené à intégrer la cellule d’assistance technique qui sera définie par le protocole préélectoral.
La sécurité du système
La société Onet Technologies CN exige que le prestataire retenu s'engage à lui fournir une solution qui soit conforme aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'à l'ensemble des recommandations qui sont formulées par la commission nationale informatique et libertés -- CNIL (notamment la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique).
Le prestataire retenu devra justifier de la réalisation d'une expertise indépendante effectuée par un expert répondant aux critères fixés par la CNIL et couvrant l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, ...) l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, ...).
L'ensemble de l'expertise devra être conforme en tout point aux recommandations de la CNIL.
La solution de vote retenue devra en outre respecter les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote.
Le prestataire garantira par ailleurs l'existence d'un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
Modalités de vote
Le vote électronique recouvrira le vote par Internet à l'exclusion de toute autre modalité.
Le prestataire devra garantir une accessibilité du site de vote 24H/24 7jours/7 à tous les électeurs.
Le paramétrage du système de vote
Le prestataire devra réaliser le paramétrage du système de vote sur la base des informations qui lui auront été transmises par la société Onet Technologies CN, telles que les caractéristiques du scrutin (nombre d'instances à renouveler, collèges, sièges à pourvoir, ...), le fichier des électeurs, la personnalisation du site de vote, dates et heures d'ouverture du scrutin, etc....
A l'issue du paramétrage du système de vote le prestataire participera à la phase de recette du système afin de s’assurer de la conformité de celui-ci.
Une formation spécifique au dispositif sera assurée par le prestataire ou la direction aux membres de l'équipe dédiée au projet élections professionnelles chez Onet Technologies CN, aux membres du Bureau de Vote, ainsi qu'aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Le prestataire devra également accompagner la société Onet Technologies CN dans le cadre des phases tests réalisées pour s'assurer du bon fonctionnement du système.
Le matériel de vote
Outre la mise à disposition d'une adresse web spécifique à Onet Technologies CN, le prestataire devra assurer au minimum l'envoi du matériel de vote à l'ensemble des électeurs sous pli personnalisé et à son domicile.
Cet envoi comprendra obligatoirement :
une notice explicative,
un numéro d'assistance,
les identifiants et codes d'accès personnels pour chaque électeur générés de façon aléatoire par le système de vote.
La surveillance des opérations électorales
Le prestataire retenu devra mettre en place un dispositif permettant aux membres de la Direction en charge de la mise en place des élections professionnelles, aux membres de la cellule d’assistance et aux membres du Bureau de Vote de surveiller le bon déroulement des opérations électorales et d'en assurer le contrôle.
Le dépouillement et les résultats du vote
Le système retenu devra permettre d'assurer un dépouillement rapide et sécurisé. Il procédera à un calcul automatique du nombre de suffrages pour chaque liste et chaque candidat.
Le résultat comprendra notamment les procès-verbaux pré-remplis et conformes aux modèles CERFA en vigueur.
Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Les suites des opérations électorales et la conservation des données
Le prestataire devra apporter les garanties nécessaires à un contrôle a posteriori des opérations électorales, et notamment la possibilité de dérouler à nouveau la procédure de décompte des votes enregistrés.
L'ensemble des supports devra être conservé sous scellés jusqu'à épuisement des délais de recours contentieux.
