ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’une indemnite d’OCCUPATION AU SEIN DE LA SOCIETE ONIKA ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ONIKA, SARL, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 381 659 762 et dont le siège social est situé, 63 chemin des près bouvaux 74 600 Annecy, représentée par, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à la signature des présentes
D’une part,
Et L’organisation syndicale UNSA commerces et services, représentée par, Délégué Syndical,
D’autre part, L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle s'est déroulée pour l'année 2024 lors des réunions en date du 11 mars, 25 mars et 02 avril 2024. Si les différentes parties ne sont pas parvenues à se mettre d'accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour, il existe un sujet sur lequel un accord a été obtenu. C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de formaliser le présent accord :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont les VRP.
Article 2 Indemnité d’occupation
Afin de compenser la sujétion d’utilisation du domicile dans le cadre de l’exercice de leur fonction (absence de la mise à disposition d’un local à usage professionnel, il liée à l'usage professionnel à défaut d’un montant de 30 euros mensuel nets. S’agissant d’une indemnisation liée à des frais professionnels, cette indemnité est nette de cotisations sociales.
Article 3Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 4Entrée en vigueur de l’accord
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024.
Article 5Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, il est convenu qu’en cas de dénonciation, la durée du préavis sera égale à trois mois. Il est précisé qu’étant donné le caractère indissociable des dispositions qui composent le présent accord, toute dénonciation partielle est exclue.
Article 6Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires et les organisations syndicales qui auront adhérées au présent accord conformément aux dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du travail.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS d’Annecy : un exemplaire original signé et un exemplaire via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également être remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Annecy.
