AVENANT À L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES
CSE DE L’UES ONYX ARA
Entre les soussignés,
La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté,
La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans- rd53- 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté,
La société METRIPOLIS dont le siège social est situé 9 rue Louis Armand – 26 800 PORTES LES VALENCE, numéro de SIREN 880 878 988, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté,
Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES ONYX ARA »,
Représentée par XXX en sa qualité de DRH région BARA, dûment mandaté
D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale
FO,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
L’Organisation syndicale
CFDT,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
L’Organisation syndicale
CGT,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
L’Organisation syndicale
CFE CGC,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte en vue de la conclusion d’un accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, ainsi que les modalités de fonctionnement. Les présentes annulent et remplacent toutes dispositions antérieures relatives aux périmètres des CSE.
NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES INSTANCES
Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts selon la répartition suivante :
ETABLISSEMENTS
SECTEUR
AUBIAT
AUVERGNE
CLERMONT FERRAND
CLERMONT FERRAND PUY LONG
GERZAT SUD
CHATUZANGE LE GOUBET
DRÔME ARDÈCHE
DONZERE
VALOMSY BEAUREGARD BARET
VALOMSY ETOILE SUR RHONE
VALOMSY SAINT BARTHELEMY DE VALS
VALENCE
METRIPOLIS PORTES-LES-VALENCE
ALBENS
ISÈRE SAVOIES
VOREPPE
CHEZY
LOIRE ALLIER
LA TALAUDIERE
MONTBRISON
SAINT PRIEST EN JAREZ
TORCY
VAULX-EN-VELIN
RHÔNE
VILLEFRANCHE SUR SAÔNE
AMPUIS
CESSIEU
CHASSIEU
MEYZIEU
SAINT JEAN DE SOUDAIN
Il sera donc institué un CSE au niveau de chaque secteur ainsi mentionné ainsi qu’un CSE central (CSEC) au niveau de l’UES.
Si un nouvel établissement venait à être créé suite à la signature des présentes, il serait automatiquement rattaché à un CSE de secteur existant correspondant à son implantation géographique.
FONCTIONNEMENT
Il est acté entre les parties, qu’en cas de CSE regroupant des salariés de plusieurs métiers, que le Président se fera assister d’un représentant en responsabilité du second métier principal du secteur CSE, et ce, à chaque réunion.
DUREE, REVISION, APPLICATION
Durée, Révision et dénonciation de l’accord.
Les parties conviennent que les périmètres ainsi définis n’ont vocation à s’appliquer que pour les prochains mandats et qu’une nouvelle négociation devra être initiée à l’échéance de ces derniers. De telle sorte que les présentes ne trouvent application que pour la durée des prochains mandats des instances représentatives du personnel dont les élections sont programmées fin 2023.
Révision et dénonciation de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 12 juillet 2023, en 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
