CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SOCIÉTÉ ….
Entre les soussignés,
Entre
la Société …., représentée par M………, dûment mandaté, ci-après désigné la Société,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
….,
Représentée par Monsieur ….., Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale ……, Représentée par Monsieur ……, Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale……., Représentée par Monsieur ……, Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale……, Représentée par Monsieur ……, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Les parties se sont réunies les 4, 28 février 2022, et 8 mars 2022, et ce, en vue des négociations annuelles 2022.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise présent à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres, sauf mention expresse dans l’accord.
Les cadres bénéficient d’augmentations individualisées, avec application au 1er janvier 2022.
Article II. Augmentation générale des salaires
Les salaires de base seront augmentés de 2,5 % au 1er janvier 2022.
Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.
C’est le salaire au 01/01/2022 qui sert de référence à l'application de l’augmentation générale.
Article III. Participation de l’entreprise à l’acquisition des titres-restaurant
La valeur du ticket restaurant est portée à 9 €. La participation de l’entreprise à l’acquisition des titres est portée à 5.04€ par titre.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Article IV. Mutuelle frais de santé
Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :
Au 1er janvier 2022, augmentation de 2,47 € de la part employeur pour le régime général et de 1,47 € de la part employeur pour le régime local.
Sont exclus de cette mesure les cadres bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.
Article V. Indemnité de transport
Il est décidé de revaloriser l’indemnité de transport de la façon suivante :
Au 1er janvier 2022, l’indemnité sera augmentée de 7,50 € nets par mois.
Article VI. Blocs de négociations annuelles
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l’article L 1242-15 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accords spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.
Article VII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Chaumont, le 8 mars 2022, en 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
Pour la Société, ……. Pour la ….., ……. Pour la ….., ……. Pour …., ……. Pour la ….., …….
