CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SOCIÉTÉ ….
Entre les soussignés,
Entre
la Société …., représentée par ……., dûment mandaté, ci-après désigné la Société,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
…..,
Représentée par Monsieur ……., Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale
…..,
Représentée par Monsieur ……., Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale
…..,
Représentée par Monsieur ……., Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale
……,
Représentée par Monsieur ……., Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Suite à l'évolution du point CCNAD au 1er avril 2022, les parties ont convenu et arrêté un avenant à l’accord d’entreprise clôturant la négociation annuelle obligatoire 2022 signé le 8 mars 2022. Cet avenant porte sur une mesure complémentaire d’augmentation générale des salaires, les autres dispositions de l’accord signé le 8 mars 2022 demeurant inchangées. Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Augmentation générale des salaires : mesure complémentaire
Les salaires de base seront augmentés de 0,4 % au 1er avril 2022. C’est le salaire au 31/03/22 qui servira de référence à l’application de cette mesure. Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif. Les cadres bénéficiant de mesures spécifiques sont exclus de cette mesure.
Article II. Participation de l’entreprise à l’acquisition des titres restaurant
La rétroactivité n’étant pas possible, la mesure prévue ne pourra être appliquée que sur le mois d’avril 2022.
Article II. Blocs de négociations annuelles
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, au sens de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accords spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.
Article III. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Chaumont, le 4 avril 2022, en 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
Pour la Société, ……. Pour la …., ……. Pour la …., ……. Pour …., ……. Pour la …., …….
