Avenant n°1 à l’accord d’entreprise visant au renouvellement du
Comité Social et Économique
de l’entreprise ONYX Languedoc-Roussillon
Entre les soussignés :
La société
Onyx Languedoc-Roussillon représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Services aux Entreprises Occitanie, dûment mandaté à cet effet,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société
Onyx Languedoc-Roussillon, représentée par Monsieur XX, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT.
Les parties conviennent de conclure un avenant n°1 à l’accord relatif au renouvellement du CSE de l’entreprise, conclu le 23 février 2022 entre la Direction et le représentant de l’Organisation Syndicale représentative à cette date, à savoir la CGT.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet :
de définir le périmètre des établissements distincts du CSE de l’entreprise,
de conclure des dispositions jusqu’alors inexistantes dans l’accord initial.
Il est rappelé que les dispositions conclues dans l’accord initial du 23 février 2022 et qui ne sont pas évoquées dans le présent avenant demeurent applicables.
Article 1 - Détermination du périmètre du CSE
Les parties conviennent de définir le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L. 2313-4 du Code du travail :
établissement de Montpellier Siège - Siret n°43388524100144
établissement de Pignan - Siret n° 43388524100151
établissement de Pia - Siret n° 43388524100169
établissements de Sérignan - Siret n° 43388524100185
Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seraient issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.
Article 2 - Heures de délégation et heures de préparation des réunions
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi.
Les crédits d’heures de délégation peuvent être annualisés et mutualisés.
Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.
Il est convenu qu’à ces heures de délégation légales, s’ajoutent pour les membres qui seront désignés Secrétaire et Trésorier, un volume d’heures mensuelles de 5 heures pour chacun, en vue de la préparation des réunions mensuelles du CSE.
Ces heures sont prises au cours du mois et ne peuvent être cumulées au-delà d’un mois civil.
La pose de ces heures doit faire l’objet d’un bon de délégation dans les mêmes conditions que les heures de délégation légales.
Article 3 - Les moyens complémentaires alloués aux membres du CSE
La sécurité des collaborateurs reste la priorité absolue du Groupe Veolia. Dans ce cadre, et afin de laisser aux représentants du personnel les moyens d’exercer pleinement leurs compétences et attributions en la matière, il sera attribué à un membre du CSE, en cas de survenance d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail, 2 heures d’enquête AT, à réaliser en accompagnement du service QHSE.
Par ailleurs, il est convenu que, dans l’hypothèse où l’un des sites de l’entreprise ne serait pas représenté au CSE, l’un des élus sera désigné pour se déplacer sur les sites non représentés, afin de veiller à ce que les informations de l’instance soient partagées avec l’ensemble des salariés de l’établissement. Un suppléant sera également désigné en cas d’impossibilité du référent de se déplacer sur les sites non représentés. La bonne exécution de cette mission sera garantie par des moyens complémentaires mis à la disposition de l’élu désigné, à savoir :
L’attribution de 25 heures/an consacrées au déplacement effectué sur les sites (trajet + temps d’échange avec les salariés),
La mise à disposition d’un véhicule de service, ou la location de véhicule, dans l’exercice de son mandat,
Un point de situation sera présenté par le/les élus à l’occasion de la réunion suivante du CSE.
Article 4 - Durée d’application de l’avenant
Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties s’entendent pour dresser un bilan du fonctionnement de l’instance au cours de la première année de vie de celle-ci. Ce point sera porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant l’année de sa mise en place. Les élus feront remonter les points de fonctionnement à améliorer.
Les parties pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un deuxième avenant au présent avenant.
Article 5 - Révision et dénonciation de l’avenant
Article 5.1 - Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant, qu’elles en soient ou non signataires.
L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Article 5.2 - Dénonciation de cet avenant
Les parties signataires pourront dénoncer le présent avenant selon les dispositions légales en vigueur.
Article 6 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Fait à Pia, le 26 janvier 2024
Pour la société Onyx Languedoc-RoussillonPour l’Organisation Syndicale CGT
