Accord d'entreprise ONYX MEDITERRANEE
Accord sur l'aménagement du temps de travail - Onyx Méditerranée Etablissement de La Ciotat
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société ONYX MEDITERRANEE
Le 07/03/2018
Onyx Méditerranée
Etablissement de la Ciotat
Accord sur l’aménagement du temps de travail
Entre la société
- ONYX MEDITERRANEE, SAS au capital de 3 600 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 073 806 440, dont le siège social est ZI Camp Laurent, 783, avenue Robert Brun – 83507 La Seyne sur Mer, représentée par M. , Directeur de Secteur, ayant pouvoir
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CGT
- FO
Préambule
L’Article 2-12 de la Convention Collective National du Déchet fixe le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures par salarié depuis 2003.
La Direction et les partenaires sociaux ont constaté la nécessité de négocier un accord collectif relatif à l’aménagement du contingent d’heures supplémentaires, en raison de l’évolution générale de l’activité et notamment des variations saisonnières de l’amplitude du travail, propres à la profession.
Les partenaires sociaux et la Direction ont négocié un accord adapté aux besoins réels liés à l’activité afin d’améliorer la compétitivité de l’entreprise et d’assurer la conciliation de ces impératifs avec la motivation des salariés.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, et Agent de maîtrise de l’établissement Onyx Méditerranée de la Ciotat.Article 2 : Fixation du contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié, conformément à l’article D3121-14-1 du code du travail.Article 3 : Modalités d’augmentation du contingent d’heures supplémentaires
L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires sera appliquée individuellement sous réserve de l’accord du salarié, sur la base du volontariat.
Les salariés devront formuler une demande écrite auprès de leur supérieur hiérarchique qui la transmettra au service des ressources humaines pour l’établissement d’un avenant au contrat de travail (Cf : Annexe 1).
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er avril 2018.
Article 4.2 : Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 4.3 : Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserves de respecter un préavis de 3 mois.
Article 5 : Publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (un exemplaire sur support papier signé des parties, un exemplaire anonymisé au format word et une version sur support électronique) à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille (13).Fait à La Ciotat, le 7 mars 2018, en 5 exemplaires
Société Onyx Méditerranée
Annexe 1
FORMULAIRE D’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Document à retourner à votre service RH dûment complété et signéJe soussigné,
Nom et Prénom :
Souhaite que l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires me soit appliquée à compter du 1er avril 2018.Le contingent d’heures supplémentaires passera ainsi de 130 heures à 220 heures.Un avenant au contrat de travail sera établi par le service des Ressources Humaines pour formaliser cette augmentation.
Date :
Signature :
Précédée de la mention « Lu et Approuvé »
Mise à jour : 2018-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir