Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au barème de remboursement des frais kilométriques de l’OPAC S&L
Réf : DRH – MCDA/IELE
Etabli entre les soussignés :
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – 71000 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur xxx – agissant en qualité de Directeur Général par Intérim –
D’une part,
ET,
. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx, et Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale désignée au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
D’autre part,
PREAMBULE – Objet du Présent Accord
Pour rappel, conformément aux dispositions conventionnelles de branche, les frais professionnels exposés par les salariés des offices sont remboursés selon des modalités et taux fixés par accord collectif au niveau des organismes.
C’est dans ce contexte que l’accord collectif, signé en date du 13 avril 2022, a défini le barème de remboursement des frais kilométriques applicable à l’OPAC Saône et Loire pour l’ensemble des salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer un déplacement professionnel dans le cadre de leurs fonctions.
Il est rappelé que chaque collaborateur doit prioriser l’utilisation des véhicules mis à disposition par la société pour tout déplacement dans le cadre de ses fonctions, conformément aux règles en vigueur.
Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des engagements pris au titre de l’accord NAO pour 2024 et visent à compléter l’accord collectif initial en y intégrant la revalorisation du barème de remboursement à hauteur de 10%.
Il a, ainsi, été convenu et arrêté ce qui suit par les parties prenantes à la négociation :
L’article 3.2 de l’accord initial est ainsi modifié :
Article 3.2 – Les nouvelles modalités de remboursement
Le nouveau barème interne est ainsi défini au titre de la prise en charge financière du remboursement par kilomètre effectué :
Type de véhicule utilisé par le collaborateur Jusqu’à 2000 kms parcourus par an De 2001 à 10 000 kms parcours par an Plus de 10 000 kms parcourus par an 5 CV et moins
0,39 €
0,47 €
0,28 €
6 CV et 7 CV
0,48 €
0,59 €
0,35 €
8 CV et +
0,53 €
0,66 €
0,39 €
Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule électrique, il est précisé que le remboursement se fera également sur la base de l’équivalence de puissance administrative du véhicule mentionnée sur la carte grise.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision de l’avenant
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de cet avenant, selon les dispositions réglementaires en vigueur figurant aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 5– Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent avenant sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet, et un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet pour le personnel non informatisé.
Signataires :
En 6 exemplaires originaux Mâcon, le 25 janvier 2024
Pour l’OPAC Saône et Loire Le Directeur Général par Intérim xxx
