Avenant 2 à l’accord collectif relatif au barème de remboursement des frais kilométriques à l’OPAC S&L
Réf : DRH – MCDA/CAGN
Établi entre les soussignés :
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par XXX – agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après, «
la Société »
ET :
L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
Ci-après désignées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignés collectivement «
les Parties »,
PREAMBULE
Pour rappel, conformément aux dispositions conventionnelles de branche, les frais professionnels engagés par les salariés des offices sont remboursés selon des modalités et des taux définis par accord collectif conclu au niveau de chaque office.
L’accord collectif du 13 avril 2022, complété par l’avenant du 25 janvier 2024, fixe ainsi le barème de remboursement des frais kilométriques applicable à l’OPAC Saône-et-Loire pour l’ensemble des salariés amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.
Le contexte géopolitique international récent a notamment entraîné une hausse significative du prix du pétrole, ayant pour conséquence une augmentation significative du coût des carburants en France. Le seuil de prix du carburant généralement considéré comme « acceptable » étant estimé autour de 1,70 euro par litre, le prix constaté à ce jour, avoisinant 2 euros par litre, représente une hausse d’environ 17 %.
Soucieux de limiter l’impact de cette évolution sur le pouvoir d’achat des salariés concernés, les partenaires sociaux se sont réunis le 26 mars 2026 afin d’examiner les mesures susceptibles d’en atténuer les effets. À l’issue de ces échanges, il a été convenu de procéder à une revalorisation temporaire du barème des indemnités kilométriques à due proportion de cette augmentation.
En conséquence, l’accord relatif au barème de remboursement des frais kilométriques, signé le 13 avril 2022, est modifié comme suit :
Article 3.2 – Les nouvelles modalités de remboursement
Le nouveau barème interne temporaire est ainsi défini au titre de la prise en charge financière du remboursement par kilomètre effectué :
Type de véhicule utilisé par le collaborateur Jusqu’à 2000 kms parcourus par an De 2001 à 10 000 kms parcours par an Plus de 10 000 kms parcourus par an 5 CV et moins
0,46 €
0,55 €
0,33 €
6 CV et 7 CV
0,56 €
0,69 €
0,41 €
8 CV et +
0,62 €
0,77 €
0,46 €
Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule électrique, il est précisé que le remboursement se fera également sur la base de l’équivalence de puissance administrative du véhicule mentionnée sur la carte grise.
Dispositions finales - Modalités de mise en œuvre de l’avenant
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Compte tenu du caractère conjoncturel et évolutif du contexte économique ayant motivé la présente revalorisation du barème de remboursement des frais kilométriques, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026 et cessera de produire effet le 30 juin 2026, date à laquelle le barème de remboursement défini par l’avenant n°1 du 25 janvier 2024 retrouvera automatiquement pleine application.
Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site TéléAccord, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentative au sein de l’OPAC Saône et Loire.
Une version électronique du présent avenant sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet et un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet.
Enfin, l’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt, en intégralité, sur la base de données numériques des accords collectifs.
Signataires
Fait à Mâcon, le 30 mars 2026, en 6 exemplaires originaux.
