Avenant à l’accord « Bien Vieillir à l’OPAC Saône-et-Loire »
Réf : DRH – MCDA/CAGN
Établi entre les soussignés :
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par XXX – agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après, «
la Société »
ET :
L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
Ci-après désignées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignés collectivement «
les Parties »,
PREAMBULE
En juin 2024, les partenaires sociaux de l’OPAC Saône-et-Loire ont conclu l’accord collectif intitulé « Bien vieillir à l’OPAC Saône-et-Loire », afin d’adapter l’organisation du travail au défi du vieillissement de la population active et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés tout au long de leur parcours professionnel. Cet accord a notamment instauré des mesures relatives à l’aménagement des postes de travail et du temps de travail, à la prévention des risques et au bien-être, à la gestion de la seconde partie de carrière, à la transmission des savoirs et des compétences, au recrutement et à l’intégration des salariés expérimentés ainsi qu’à la préparation du départ à la retraite. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution des parcours professionnels (ci-après la « Loi de transposition ») est venue faire évoluer le cadre légal applicable en la matière. Les signataires constatent que l’accord Bien vieillir à l’OPAC Saône-et-Loire, encore récent, demeure pleinement pertinent dans ses objectifs et son économie générale. Le présent avenant n’a donc pas pour objet d’en modifier le fond, mais d’en assurer la mise en conformité avec les dispositions issues de la Loi de transposition. Ils précisent en outre que les stipulations de l’accord Bien vieillir à l’OPAC Saône-et-Loire, complétées par le présent avenant et par l’accord collectif relatif à l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, permettent de satisfaire à l’obligation de négociation instaurée par la Loi du 24 octobre 2025. Les partenaires sociaux réaffirment ainsi leur engagement en faveur d’une politique durable de maintien dans l’emploi et de valorisation des parcours professionnels au sein de l’OPAC. A ce titre, l’Accord Bien Vieillir à l’OPAC Saône-et-Loire, signé le 24 juin 2024, est ainsi modifié :
3.1. Entretien de seconde partie de carrière Entretien de parcours professionnel de mi-carrière
L’entretien de seconde partie de carrière, institué par l’accord Bien Vieillir, est désormais renommé « Entretien de parcours professionnel de mi-carrière ». En conséquence :
Toutes les références à l’ancienne dénomination figurant dans le présent article ainsi que dans l’ensemble de l’accord sont remplacées par cette nouvelle appellation.
Le titre du présent article est renommé comme suit : « L’entretien de parcours professionnel de mi-carrière ».
Afin de se conformer à la périodicité légale prévue par l’article L.6315-1 IV du Code du travail, récemment modifié, l’entretien de parcours professionnel de mi-carrière est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière, indépendamment de son ancienneté. À défaut d’accord de branche fixant d’autres modalités, cette visite intervient au cours de l’année civile du 45e anniversaire du salarié.
Afin de garantir que l’entretien couvre l’ensemble des thématiques prévues par l’article du Code du travail précité, les parties se sont accordées, lors de la négociation, sur le nouveau contenu du questionnaire spécifique, en complément du formulaire de l’entretien professionnel :
Des mesures ou préconisations ont-elles été formulées par le médecin du travail dans le cadre de votre visite médicale de mi-carrière ?
Si oui, ces mesures ont-elles été mises en place ?
Si ces mesures n’ont pas été mises en place, quels sont les points restant à examiner ou à mettre en œuvre ?
Identifiez-vous des difficultés persistantes malgré les mesures mises en œuvre ?
Ressentez-vous des contraintes physiques, organisationnelles ou psychiques susceptibles d’impacter votre santé à moyen ou long terme
Souhaitez-vous envisager des évolutions (missions, rythme, organisation) pour prévenir une usure professionnelle ?
Comment vous projetez-vous dans les 5 ans à venir ?
Souhaitez-vous un appui dans la réflexion/construction du projet
Envisagez-vous une formation ?
Si oui, laquelle et dans quel cadre ?
Connaissez-vous les différents dispositifs de la formation ?
Avez-vous besoin d’aide de la part de l’entreprise pour formaliser votre demande ?
Souhaitez-vous bénéficier d’un Bilan de Compétences ?
Connaissez-vous ce dispositif ? Désirez-vous des informations complémentaires ?
Souhaitez-vous pouvoir bénéficier d’un dispositif de mise en situation (vis ma vie, mini-stage, mission temporaire sur un autre poste …)
Les autres modalités prévues par cet article demeurent inchangées.
4.3. Les aménagements du temps de travail
4.3.1. Les dispositifs existants
La retraite progressive
L’âge d’ouverture du dispositif de retraite progressive est fixé conformément aux dispositions de l’article D. 161-2-24 du Code de la sécurité sociale.
Les autres modalités prévues par cet article demeurent inchangées.
5.2 La situation des plus de 60 ans L’entretien de parcours professionnel de fin de carrière
Cet entretien, institué par l’accord Bien Vieillir, est désormais nommé « Entretien de parcours professionnel de fin de carrière ». En conséquence :
Toutes les références à l’ancienne dénomination figurant dans le présent article ainsi que dans l’ensemble de l’accord sont remplacées par cette nouvelle appellation.
Le titre de cet article est renommé comme suit : « L’entretien de parcours professionnel de fin de carrière ».
Afin de se conformer à la périodicité légale prévue par l’article L.6315-1 V du Code du travail, récemment modifié, l’entretien de parcours professionnel de fin de carrière est organisé à l’occasion du premier entretien de parcours professionnel réalisé au cours des deux ans précédant le 60ème anniversaire du salarié. Afin de garantir que l’entretien couvre l’ensemble des thématiques prévues par l’article du Code du travail précité, les parties se sont accordées, lors de la négociation, sur le nouveau contenu du questionnaire spécifique, en complément du formulaire de l’entretien professionnel :
Avez-vous déjà prévu votre départ en retraite ?
Si oui, à quel horizon ?
Savez-vous à qui vous adresser ?
Quelles sont, d’après vous, les compétences, tâches, activités qui ne reposent aujourd’hui que sur vous ?
Avez-vous identifié des points de vigilance, dossiers complexes en cours ?
Identifiez-vous des difficultés susceptibles de compromettre votre maintien dans l’emploi ?
Avez-vous connaissance des dispositifs d’aménagement de la fin de carrière (retraite progressive, temps partiel, journée intergénérationnelle, mobilisation du CET…) ?
Souhaitez-vous des informations complémentaires sur un ou plusieurs dispositifs qui serai(en)t susceptible(s) de vous intéresser ?
Les autres modalités prévues par cet article demeurent inchangées.
Dispositions finales - Modalités de mise en œuvre de l’avenant
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Articulation de l’obligation de négociation périodique avec l’Accord « Bien Vieillir »
Après examen des thématiques énumérées à l’article L.2241-14-1 du Code du travail, les parties constatent que l’Accord « Bien Vieillir », conclu pour une durée indéterminée et actuellement en vigueur au sein de l’Entreprise, tel que complété par le présent avenant, couvre l’ensemble des thèmes relevant de la négociation obligatoire.
En conséquence, l’obligation de négociation périodique prévue par le Code du travail est réputée satisfaite. Conformément aux dispositions légales prévoyant l’ouverture d’une négociation sur ce thème tous les trois ans, une nouvelle négociation sera engagée au plus tard en juin 2027, l’Accord « Bien Vieillir » ayant été conclu en juin 2024.
Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site TéléAccord, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentative au sein de l’OPAC Saône et Loire.
Une version électronique du présent avenant sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet et un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet.
Enfin, l’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt, en intégralité, sur la base de données numériques des accords collectifs.
Signataires
Fait à Mâcon, le 26 mars 2026, en 6 exemplaires originaux.
