Accord d'entreprise OPAC SAONE ET LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT

Avenant 3 à l'accord collectif relatif au barème de remboursement des frais kilométriques à l'OPAC S&L

41 accords de la société OPAC SAONE ET LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT

Le 29/06/2026

• Indemnités (dont kilométrique)

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

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      Avenant3à l’accordcollectifrelatif au barème de remboursement des frais kilométriquesàl’OPAC S&L

Réf : DRH – MCDA/CAGN

 Établientre les soussignés :

L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par XXX – agissant en qualité de Direct eurGénéral.

 Ci-après, «la Société » ou « l’Office »

ET :

• L’organisation syndicale CFDT  de l’OPAC Saône et Loire, représentée parXXX et XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

• L’organisation syndicale FO  de l’OPAC Saône et Loire, représentée parXXX  etXXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

 Ci-après désignées ensemble «les Organisations Syndicales Représentatives  »,

 Ci-après désignés collectivement «les Parties » ou « les Partenaires sociaux »,

PREAMBULE

Pour rappel, conformément aux dispositions conventionnelles de branche, les frais professionnels engagés par les salariés des offices sont remboursés selon des modalités et des taux définis par accord collectif conclu au niveau de chaque office.

  L’accord collectif du 13 avril 2022, complété par l’avenantn°1du 25 janvier 2024, fixe ainsi le barème de remboursement des frais kilométriques applicable à l’OPAC Saône-et-Loire pour l’ensemble des salariés amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

 Le contexte géopolitique international récent a notamment entraîné une hausse significative du coût des carburants enFrance depuis plusieurs mois . Soucieux de limiter l’impact de cette évolution sur le pouvoir d’achat des salariés concernés, les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser temporairement le barème de remboursement des frais kilométriques applicable au sein de l’Officeau travers d’un avenant n°2 , en vigueur du1er  avrilau 3 0 juin 2026.

         Tenant compte du fait que le prix du carburant se maintient au-dessus du seuil« acceptable »,et du délai prévisible entre un accord de paix et les perspectives de retour à la normale,les partenaires sociaux se sontde nouveauréunis le 10 juin 2026 afin de procéderau maintientemporaire du barème revalorisé fixé parl’avenantn°2.

  En conséquence,l’article unique de l’avenant n°2 à l’accord relatif au barème de remboursement des frais kilométrique, signé le 30 mars 2026, est maintenucomme suit :

Article 3.2 – Les nouvelles modalités de remboursement

   Le barème internetemporaireest ainsi défini au titre de la prise en charge financière du remboursement par kilomètre effectué :

Type de véhicule utilisé par le collaborateur	Jusqu’à 2000 kms parcourus par an	De 2001 à 10 000 kms parcours par an	Plus de 10 000 kms parcourus par an
5 CV et moins	0,46€	0,55€	0,33€
6 CV et 7 CV	0,56€	0,69€	0,41€
8 CV et +	0,62€	0,77€	0,46€

Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule électrique, il est précisé que le remboursement se fera également sur la base de l’équivalence de puissance administrative du véhicule mentionnée sur la carte grise.

 DISPOSITIONS FINALES

Modalités de mise en œuvre de l’avenant

1.    Entrée en vigueuret duréedel’avenant

      Compte tenu du caractère conjoncturel et évolutif du contexte économique ayant motivélarevalorisation du barèmede remboursementdesfraiskilométriques, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

 Il entrera en vigueur à compterdu 1er juillet 2026  et cessera de produire effetle 30 septembre 2026, date à laquelle le barème de remboursement défini par l’avenant n°1 du 25 janvier 2024 retrouvera automatiquement pleine application.

1.  Révision del’avenant

   Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présentavenantpourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code dutravail.

1.  Dépôt et publicité

 Le présentavenant sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site TéléAccord, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code dutravail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

      Le présentavenantsera notifié à chacune desOrganisationsSyndicalesReprésentative au sein de l’OPAC Saône et Loire.

   Une version électronique du présentavenantsera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranetet un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet.

    Enfin,l’avenantsera anonymisé en vue de son dépôt, en intégralité,sur labase de données numériques des accords collectifs.

Signataires 

      Fait à Mâcon,le29 juin2026,en6exemplaires originaux.

 Pourl’OPAC Saône et Loire :

 Le Directeur Général

 Pourla CFDT :

Pour CFE-CGC :

 PourFO :