Avenant 4 à l’accord collectif relatif au barème de remboursement des frais kilométriques à l’OPAC S&L
Réf : DRH – MCDA/CAGN
Établi entre les soussignés :
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur XXX – agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après «
l’Office »
ET :
L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame XXX et Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame XXX et Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;
Ci-après désignées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après désignés collectivement «
les Parties » ou « les Partenaires sociaux »,
PREAMBULE
Pour rappel, conformément aux dispositions conventionnelles de branche, les frais professionnels engagés par les salariés des offices sont remboursés selon des modalités et des taux définis par accord collectif conclu au niveau de chaque office.
L’accord collectif du 13 avril 2022, complété par l’avenant n°1 du 25 janvier 2024, fixe ainsi le barème de remboursement des frais kilométriques applicable à l’OPAC Saône-et-Loire pour l’ensemble des salariés amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.
Le contexte géopolitique international a notamment entraîné une hausse significative du coût des carburants en France depuis plusieurs mois. Soucieux de limiter l’impact de cette évolution sur le pouvoir d’achat des salariés concernés, les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser temporairement le barème de remboursement des frais kilométriques applicable au sein de l’Office au travers de deux avenants successifs, en vigueur du 1er avril au 30 septembre 2026.
Tenant compte du fait que le prix du carburant se maintient significativement et durablement au-dessus des niveaux de 2025, les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis le 17 septembre 2026 afin de procéder au maintien temporaire du barème revalorisé fixé par les avenants n°2 et n°3.
En conséquence, le barème de remboursement des frais kilométrique fixé par les avenants précités est maintenu comme suit :
Article 3.2 – Les nouvelles modalités de remboursement
Le barème interne temporaire est ainsi défini au titre de la prise en charge financière du remboursement par kilomètre effectué :
Type de véhicule utilisé par le collaborateur Jusqu’à 2000 kms parcourus par an De 2001 à 10 000 kms parcours par an Plus de 10 000 kms parcourus par an 5 CV et moins
0,46 €
0,55 €
0,33 €
6 CV et 7 CV
0,56 €
0,69 €
0,41 €
8 CV et +
0,62 €
0,77 €
0,46 €
Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule électrique, il est précisé que le remboursement se fera également sur la base de l’équivalence de puissance administrative du véhicule mentionnée sur la carte grise.
DISPOSITIONS FINALES
Modalités de mise en œuvre de l’avenant
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Compte tenu du caractère conjoncturel et évolutif du contexte économique ayant motivé la revalorisation du barème de remboursement des frais kilométriques, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026 et cessera de produire effet le 31 décembre 2026, date à laquelle le barème de remboursement défini par l’avenant n°1 du 25 janvier 2024 retrouvera automatiquement pleine application.
Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site TéléAccord, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentative au sein de l’OPAC Saône et Loire.
Une version électronique du présent avenant sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet et un affichage sera effectué sur les panneaux dédiés à cet effet.
Enfin, l’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt, en intégralité, sur la base de données numériques des accords collectifs.
Signataires
Fait à Mâcon, le 17 septembre 2026, en 6 exemplaires originaux.
