ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ASTREINTES ET DE GARDES DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE
Ecuires, Le 16 juillet 2025,
ENTRE
La SELARL OPALEBIO, dont le siège social est situé à ETAPLES (62630) 20, rue de Verdun, représentée par le Docteur XXX, en sa qualité de gérant associé
D’UNE PART ET
L’organisation syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Secrétaire Général Départemental, Monsieur XXX.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de réviser les dispositions de l’accord d’entreprise en date du 12 décembre 2016, relatif au dispositif des astreintes et des systèmes de gardes pour les techniciens, ces aménagements étant devenus obsolètes depuis la fin de la collaboration avec la Clinique des acacias.
TITRE I – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord d’entreprise est notamment conclu dans le cadre :
De la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
De l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et de ses décrets d’application,
De l'article L 2253-3 du code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche,
De la loi Travail n° 2016-1088 relative au travail et à la modernisation du dialogue social.
TITRE II – SUPPRESSION DU DISPOSITIF DES ASTREINTES ET MODIFICATIONS DES SYSTEMES GARDES DES TECHNICIENS
Au vu de la très faible activité réalisée dans le cadre du dispositif d’astreinte depuis la fin de la collaboration avec la Clinique des Acacias, et à compter du 1er aout 2025 il est proposé de modifier le régime des astreintes et des gardes des techniciens de laboratoire de la façon suivante :
Suppression des astreintes des techniciens de laboratoire au profit d’une convention avec le Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil pour la prise en charge des éventuelles urgences. L’acheminement des prélèvements sera alors géré par le biologiste de garde.
Dans le même contexte de perte d’activité de la Clinique des Acacias, associée à un transfert de l’activité de bactériologie vers la paillasse de PCR, il est proposé de mettre en place une garde « Bactério Urines » pour les dimanches et les jours fériés. Elle permettra de réaliser :
l’ensemencement des urines (J0) – cas exceptionnel
la lecture des milieux de culture CPS à j1
l’identification des micro-organismes sur Vitek2 et/ou antibiogrammes
le ré-isolement des colonies bactériennes sur milieux de culture CPS en cas de culture polymicrobienne / identification impossible sur Vitek2 (souches non pures)
la saisie des résultats
Pour la bactériologie hors urines : la sortie des cultures de l’étuve pour stopper la pousse. Le travail doit être terminé pour midi. Cette garde ne peut être assurée, sur la base du volontariat, que par les techniciens disposant des habilitations nécessaires, validées par les biologistes. Le planning est établi de façon à répartir équitablement les gardes sur l’ensemble de l’année. Le dispositif ne peut perdurer si moins de 5 techniciens sont volontaires pour les assurer et ceux-ci s’engagent, en cas de période de congés associée à des arrêts de travail, à s’organiser pour assurer la continuité de service. Cette garde est rémunérée forfaitairement 100 euros net + 50 euros de frais de déplacement. Les heures réalisées n’entrent pas dans le calcul de l’annualisation du temps de travail.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 2 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu dans les conditions prévues aux articles L.2232-23-1 du code du travail. L’accord peut être dénoncé par ses signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte signée par les parties - bordereau de dépôt - éléments nécessaires à la publicité de l’accord L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de BOULOGNE SUR MER.
