ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ASTREINTE TELEPHONIQUE
Ecuires, Le 25 juin 2025,
ENTRE
La SELARL OPALEBIO, dont le siège social est situé à ETAPLES (62630) 20, rue de Verdun, représentée par le Docteur XXX, en sa qualité de gérant associé
D’UNE PART ET
L’organisation syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXX
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Secrétaire Général Départemental, Monsieur XXX
D’AUTRE PART
TITRE I – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord d’entreprise est notamment conclu dans le cadre :
De la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
De l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et de ses décrets d’application,
De l'article L 2253-3 du code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche,
De la loi Travail n° 2016-1088 relative au travail et à la modernisation du dialogue social.
TITRE II – DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Au vu de la nécessité de pouvoir répondre aux interrogations des IDEL concernant les prélèvements durant leurs tournées, une astreinte téléphonique est mise en place en dehors des heures d’ouverture du standard pour répondre à ce besoin. Elle est assurée par des secrétaires. Les horaires d’ouverture de la ligne téléphonique d’astreinte sont les suivants : • Du lundi au vendredi : 7h-8h puis 12h30-13h30 puis 18h-20h • Le samedi : de 7h-8h puis 13h à 20h • Le dimanche de 7h à 20h.
Cette astreinte n’impose aucune contrainte autre que celle d’être joignable par téléphone, il n’y a aucun déplacement à prévoir. Elle est prise par le salarié du lundi 8h au lundi suivant 8h, sur la base du volontariat. Le planning est établi trimestriellement par la Direction, en fonction des disponibilités prévisionnelles des salariés concernés et après les avoir consultés. Le personnel d’astreinte est équipé, en plus du téléphone, d’un ordinateur portable lui permettant de consulter le SIL.
L’astreinte est rémunérée forfaitairement 125 euros bruts/semaine.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 2 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu dans les conditions prévues aux articles L.2232-23-1 du code du travail. L’accord peut être dénoncé par ses signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte signée par les parties - bordereau de dépôt - éléments nécessaires à la publicité de l’accord L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de BOULOGNE SUR MER.
