AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE TRANSITION EMPLOI RETRAITE AU SEIN DE DE L’OPCO EP
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé au 53, rue Ampère, 75017 Paris, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désigné « l’Opco EP » D’une part, Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat FO, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , salariée
Le syndicat SUD FPA, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’OPCO EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE ET OBJET DE L’AVENANT DE REVISION
Un dispositif de transition emploi retraite a été mis en place au sein d’Opco EP par accord collectif du 17 décembre 2021 afin d’accompagner les fins de carrière des personnels dont le départ à la retraite pourrait intervenir à partir du mois de janvier 2022 et au plus tard le 1er janvier 2024.
Les parties ont prévu dans les dispositions relatives au suivi de l’accord susvisé la possibilité de se réunir en cas d’évolution de la réglementation sur la retraite pendant la durée d’application de l’accord afin d’analyser les impacts de cette évolution au regard des mesures prévues par le dispositif de transition emploi retraite. Le présent avenant révise l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif de transition emploi retraite du 17 décembre 2021 afin de prendre en compte l’impact de la réforme des retraites entrant en vigueur au 1er septembre 2023 et prévoyant un report progressif de l’âge de départ à la retraite. A ce titre, le présent avenant modifie les articles 1, 2 et 5 de l’accord susvisé dans les modalités détaillées ci-après. Les autres dispositions de l’accord collectif restent inchangées. Il convient en conséquence de se référer aux dispositions de l’accord initial en plus de celles prévues par le présent avenant de révision partielle. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Afin de prendre en compte l’impact de la réforme des retraites pour les salariés Opco EP inscrits dans le dispositif transition emploi retraite mis en place, le présent avenant prévoit que l’accord collectif s’applique aux salariés concernés dont le départ à la retraite interviendrait au plus tard le 1er juillet 2024, en remplacement du 1er janvier 2024 initialement prévu.
Article 2 – Durée de l’accord
L’accord collectif initial était conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024. Le présent avenant en prolonge la durée d’application jusqu’au 1er juillet 2024.
Article 5 – Possibilité de dispense d’activité avant le départ à la retraite
L’accord collectif initial prévoit la disposition suivante :
« Les salariés concernés par le dispositif de transition emploi retraite souhaitant aménager la période précédant leur départ à la retraite peuvent demander l’utilisation de l’indemnité de départ à la retraite en temps et bénéficier ainsi d’une dispense d’activité avant leur départ effectif à la retraite, dans la limite d’une durée de 6 mois avant le départ à la retraite ».
Afin d’assurer le traitement de l’impact de l’application de la réforme des retraites sur la date de départ à la retraite, il a été demandé aux salariés concernés ayant opté pour la dispense d’activité avant le départ à la retraite de se positionner sur l’une des options suivantes :
Poursuite de la dispense d’activité jusqu’à la nouvelle date de départ à la retraite, le cas échéant au-delà de la durée de 6 mois prévue dans l’accord initial. Dans cette hypothèse, le salarié concerné continue de percevoir uniquement le versement de l’avance de l’indemnité de départ à la retraite jusqu’à sa date de départ à la retraite.
Reprise de l’activité professionnelle et fin de la dispense d’activité jusqu’ à la nouvelle date de départ à la retraite.
Modalités de révision
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord collectif du 17 décembre 2021
Dépôt et publicité de l’avenant de révision
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010). Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original. Il fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’OPCO EP.
Fait à Paris, le 31 août 2023, en 5 exemplaires originaux
