ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU CALENDRIER DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE POUR L’ANNEE 2024 AU SEIN D’OPCO EP
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé au 4 rue du Colonel Driant Paris 75001, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désigné « l’Opco EP » D’une part,
Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat SNEPAT - FO, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , salariée
Le syndicat SUD FPA SOLIDAIRES, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur, , délégué syndical
Monsieur , salarié
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’OPCO EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties » ;
Préambule et cadre juridique :
Le 9 novembre 2021, un accord de substitution, dit d’harmonisation sociale, a été conclu pour poser le socle social applicable à l’ensemble du personnel d’Opco EP à partir du 1er janvier 2022.
Au cours des années 2022 et 2023, les parties ont poursuivi l’élaboration du cadre social de l’Opco EP avec l’engagement de plusieurs négociations collectives. Les négociations menées en 2023 ont ainsi concerné :
la NAO au titre de 2023 ;
L’attribution d’une prime exceptionnelle au titre de 2022 ;
Les contreparties des temps de déplacements professionnels excédant les temps de trajets habituels ;
Le recours au forfait jour annuel ;
L’accord relatif au dialogue social ;
Le droit à la déconnexion ;
L’accord social solidaire dans le cadre des négociations portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
L’accord relatif au calendrier de négociation 2023.
Les négociations collectives ont également porté sur la prise en compte des impacts du projet de réforme de la retraite sur l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de transition emploi retraite au sein de l’Opco EP. Les parties ont en outre initié la négociation relative aux classifications professionnelles.
Dans la continuité des négociations menées, les parties ont convenu d’un calendrier de négociation collective défini pour l’année 2024, conformément aux dispositions légales en la matière.
Les parties souhaitent en outre rappeler que cet accord s’inscrit dans le cadre des modalités définies dans l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Opco EP du 25 avril 2023. À ce titre, il convient de se reporter aux dispositions de la partie I de l’accord relatif au dialogue social relatives aux participants à la négociation, à l’organisation des réunions, à la communication des informations entre les parties, aux moyens accordés aux délégations syndicales pour la négociation collective. Les dispositions susvisées sont de nature à contribuer à la loyauté et à la bonne foi de la négociation.
Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L.2222-3 et L. 2222–3–1 du Code du travail, est ainsi destiné à permettre la tenue des négociations collectives dans des conditions de confiance mutuelle entre les parties.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre d’Opco EP en ce qui concerne les négociations collectives convenues entre les parties pour l’année 2024.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au calendrier de négociation collective pour la période de l’année civile 2024.
Article 3 – Thèmes de négociation collective prioritaires sur la période
Les parties ont déterminé les négociations à mener en 2024 au regard des obligations légales en matière de négociation collective, de l’objectif de poursuite de la structuration du cadre social applicable et de l’organisation du travail au sein d’Opco EP.
À ce titre, les parties ont convenu des thèmes suivants de négociation pour l’année 2024 :
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
Cette négociation obligatoire engagée au 2nd semestre 2022 a été structurée par les parties en 5 accords collectifs en 2023 :
Accord relatif à la déconnexion qui a fait l’objet de négociations et d’une signature unanime des parties le 11 octobre 2023.
Accord social solidaire qui a fait l’objet d’une négociation et d’une signature unanime des parties le 8 novembre 2023.
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Accord relatif à l’égalité des chances, la diversité.
Accord relatif à la qualité de vie des conditions de travail.
Ces trois derniers items feront l’objet de négociations au 1er et 2nd semestre 2024.
8 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 1er et 2nd semestre 2024.
Négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2024 :
L’objectif est d’engager cette négociation annuelle obligatoire avant le terme du 1er semestre 2024.
4 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel.
Négociation sur l’intéressement et la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise
Les échanges sur ces thèmes ont été initiés au 2nd semestre 2023. Les parties conviennent d’engager ces négociations au cours du 1er semestre 2024.
4 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 1er semestre 2024.
Négociation sur les classifications professionnelles applicables au sein d’Opco EP :
La négociation sur ce thème a été engagée au 2nd semestre 2023.
L’ouverture de cette négociation a été précédée de travaux d’analyse menés par un cabinet expert, notamment dans le cadre d’une pesée des postes existant au sein d’Opco EP. Les travaux d’analyse réalisés prennent également en compte les évolutions ou créations de postes dans le cadre des projets d’évolution d’organisation envisagés au sein d’Opco EP.
4 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 1er semestre 2024.
Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L’engagement de cette négociation obligatoire triennale se fera en lien avec les orientations stratégiques découlant de la convention d’objectifs et de moyens d’Opco EP (COM) pour 2023-2025.
4 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 2nd semestre 2024.
Négociation du Protocole d’Accord Préélectoral
Dans la perspective du terme des mandats des représentants du personnel et du renouvellement des instances représentatives du personnel en octobre 2024, les parties conviennent de se réunir au 1er et 2nd semestre 2024 afin de négocier le Protocole d’Accord Préélectoral.
3 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel du 1er et 2nd semestre 2024.
Article 4 – Calendrier de négociation (cf. annexe 1)
Le calendrier prévisionnel de réunions de négociation collective figurant en annexe est établi pour l’année 2024 avec en moyenne une à deux réunions par mois.
Les parties se réservent la possibilité de fixer le cas échéant une ou des dates complémentaires sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord. Il en serait de même en cas de nécessité de modifier une date de réunion prévue dans le calendrier prévisionnel. Dans cette hypothèse, les parties veilleront au respect d’un délai de prévenance raisonnable.
Article 5 – Suivi de l’accord
Les parties veillent à une application conforme du présent accord pour la mise en œuvre du calendrier de négociation pour l’année 2024. Elles peuvent proposer le cas échéant des mesures d’ajustements dans le cadre de la commission de suivi des accords d’entreprise d’Opco EP.
Article 6 – Révision de l’accord
Chaque partie peut, le cas échéant, demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par courrier électronique et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’à son terme.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010). Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original. Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’OPCO EP. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 06 décembre 2023, En 5 exemplaires orignaux
Pour l’Opco EP
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat SNEPAT - FO
Pour le syndicat SUD FPA SOLIDAIRES
ANNEXE
CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES ET DES COMMISSIONS DE SUIVI D’ACCORDS 2024
