Accord relatif à la prime de partage de la valeur applicable au sein d’OPCO MOBILITES
ENTRE :
OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92 100 Boulogne Billancourt, SIRET : 851 240 499 00 331
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale
Ci-dessous désignée « l’entreprise »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'association CFE-CGC, CGT, CFDT, FO représentées respectivement par leur délégué syndical,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Déléguée Syndicale CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Déléguée Syndicale CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Déléguée Syndicale FO
d'autre part,
Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. OPCO Mobilités et les organisations syndicales représentatives se sont réunies lors de réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu les 27 novembre et 11 décembre 2025. Pour reconnaître la surperformance d’OPCO Mobilités, au cours de cette rencontre, les parties ont manifesté leur volonté d’attribuer une nouvelle prime de partage de la valeur en 2025, exonérée notamment de toutes cotisations sociales mais restant soumises à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, aux salariés de l’Association. A l’issue de ces échanges, la direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues sur les dispositions du présent accord. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Le présent accord a pour objectif de définir :
Le champ d’application du présent accord
Le montant de la prime de partage de la valeur
Ses modalités de versement
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Article 1 - Salariés bénéficiaires La présente décision s’applique à tous les salariés de l’Association, quelle que soit la nature du contrat de travail et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2025
Présence effective de 6 mois sur l’année 2025
Les salariés intérimaires, en contrat d’alternance et en contrat de travail à durée déterminée sont éligibles.
Article 2 - Montant de la prime, régime d’exonération et critères de modulation
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle plafonnée à 2 000 euros (deux mille euros) par équivalent temps plein (ETP). Le montant de la prime sera modulé en fonction :
Du temps de présence - proratisation sur le temps de travail prévu au contrat de travail :
Prise en compte du temps moyen mensuel, dans la limite d’un temps plein, sur la période de référence s’étendant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
De la durée de présence effective sur la période de référence s’étendant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
Pour l’appréciation de ladite durée effective, sont assimilées à de la présence effective les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés maternité, paternité, adoption, présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos ainsi que les périodes de congés payés et les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle),
Le montant de la prime pour l’ensemble des collaborateurs sera, le cas échéant, proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise durant les douze derniers mois avant la date de versement de la prime.
La modulation de la prime en fonction du temps de présence ne pourra pas aboutir à ce que la prime soit égale à zéro sauf dans le cas où un salarié n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise pendant la période de référence sur une durée de 6 mois minimum prévue à l’article 1. La prime s’appliquera selon les modalités suivantes :
Exonération de cotisation salariales (sauf de la CSG - Contribution Sociale Généralisée - et de la CRDS - Contribution au Remboursement de la Dette Sociale -),
Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2025. A ce titre, elle figurera sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime PV exo cotis/soum. CSG-CRDS/imposable ». Elle ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant ou prévu. La prime est exceptionnelle et non renouvelable.
Article 4 – Date d’effet - Durée de l’accord Le présent accord prend effet le 18 décembre 2025 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
Article 5 - Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Boulogne Billancourt, en 8 exemplaires, le 18 décembre 2025. Pour les organisations syndicalesPour la Direction Générale
