AVENANT N°1 A l’Accord de méthode sur le projet de réorganisation et sur le plan de sauvegarde de l’emploi de la société OpenClassrooms
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
OpenClassrooms, Société par actions simplifiée au capital de 192.297,20€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 861 363 et dont le siège social est situé 2 Cour L’ile Louvrier – 75004 Paris, représenté par Monsieur Pierre Dubuc, en qualité de Président,
d’une part,
Ci-après dénommée « la Société »,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés suivantes :
CFE / CGC, représenté par Monsieur Alexandre Pisani, né le 7 décembre 1987 à Avignon, de nationalité française, en qualité de délégué syndical,
Le 13 décembre 2022, les Parties ont conclu un accord de méthode visant à encadrer les procédures d’information et de consultation liées au projet de réorganisation de la société OpenClassrooms (l’« Accord de Méthode »).
Le 15 décembre 2022, l’organisation syndicale représentative a fait part de son intention d’intégrer Madame Maïssa Benmiloud dans la délégation syndicale.
Par mail du 19 décembre 2022, l’organisation syndicale représentative, par l’intermédiaire de son délégué syndical, a transmis à la Société une demande de révision de l’accord de méthode du 13 décembre°2022.
A la suite de discussions internes au sein de la délégation syndicale, il a été finalement décidé de reporter ces demandes à la rentrée 2023.
Par mail du 5 janvier 2023, les demandes de révisions de l’accord de méthode ont été réitérées.
Dans ce contexte, le présent avenant à l’Accord de Méthode fait suite à la demande de révision.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 de l’ACCORD DE METHODE
Les Parties décident de modifier l’article 2 de l’Accord de Méthode afin de préciser que les ordres du jour du CSE qui n’ont pas été signés par le secrétaire du CSE ne sont que des projets. L’article 2 est donc modifié comme suit :
« Article 2 Calendrier des réunions du comite social et economique
Planning des réunions
Au cours de la réunion, dite R0, du 13 décembre 2022, OpenClassrooms remet au CSE :
un document « Livre I » ;
un document « Livre II » ;
une note d’information sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (« livre IV »).
Les réunions de la procédure se dérouleront selon le planning suivant :
22 décembre 2022 : Réunion R1 ;
6 janvier 2023 : Réunion R2 ;
Dès que possible ensuite (en respectant néanmoins les délais légaux) : Réunion R3 ;
Projet d’ordre du jour de la Réunion R1
Première réunion d’information en vue de la consultation sur le projet de réorganisation d’OpenClassrooms, ses conséquences sur l’emploi et les conséquences environnementales de ces mesures (articles L. 2312-8, L. 2312-37 et suivants et L. 1233-28 et suivants du Code du travail)
Première réunion d’information en vue de la consultation sur :
le projet de licenciement collectif pour motif économique et de départs volontaires, le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des départs volontaires et des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le projet de Plan de sauvegarde de l’emploi, (articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) ;
les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application (article L. 1233-5 du Code du travail) ;
Première réunion d’information en vue de la consultation sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Information sur la conclusion d’un accord de méthode, en application de l’article L.1233-21 du Code du travail
Information sur l’ouverture de la négociation d’un accord majoritaire, en application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail
Projet d’ordre du jour de la Réunion R2
Réunion d’information en vue de la consultation sur le projet de réorganisation d’OpenClassrooms, ses conséquences sur l’emploi et les conséquences environnementales de ces mesures (articles L. 2312-8, L. 2312-37 et suivants et L. 1233-28 et suivants du Code du travail)
Réunion d’information en vue de la consultation sur :
le projet de licenciement collectif pour motif économique et de départs volontaires, le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des départs volontaires et des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le projet de Plan de sauvegarde de l’emploi, (articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) ;
les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application (article L. 1233-5 du Code du travail) ;
Réunion d’information en vue de la consultation sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Le cas échéant, information et consultation sur la mise en place de mesures de reclassement interne anticipé en application de l’article L. 1233-45-1 du Code du travail
Approbation des Procès-verbaux des réunions R0 et R1
Projet d’ordre du jour de la Réunion R3
Réunion d’information en vue de la consultation sur le projet de réorganisation d’OpenClassrooms, ses conséquences sur l’emploi et les conséquences environnementales de ces mesures (articles L. 2312-8, L. 2312-37 et suivants et L. 1233-28 et suivants du Code du travail)
Réunion d’information en vue de la consultation sur :
le projet de licenciement collectif pour motif économique et de départs volontaires, le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des départs volontaires et des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le projet de Plan de sauvegarde de l’emploi, (articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) ;
les critères d’ordre des licenciements et leur périmètre d’application (article L. 1233-5 du Code du travail) ;
Réunion d’information en vue de la consultation sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Le cas échéant, information et consultation sur la mise en place de mesures de reclassement interne anticipé en application de l’article L. 1233-45-1 du Code du travail
Approbation du Procès-verbal de la Réunion R2
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d'information-consultation ci-dessus, qui constitue l'hypothèse d'une durée maximale des procédures d'information-consultation, les avis du CSE sur le projet devant être rendus au plus tard le 27 janvier 2023.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées, sans que cela ne remette en cause la date fixée pour les avis du CSE.
Les modalités et cadencement des différentes étapes permettent au CSE de former des propositions alternatives sur le projet de réorganisation et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
Les Parties s'accordent en conséquence sur le fait que les avis du CSE seront requis, à la dernière date du calendrier convenu entre elles.
Dans le cadre du présent projet, les Parties conviennent que les convocations, ordres du jour et tous documents d’information fournis au CSE pourront être adressés par courriel sur les adresses électroniques professionnelles des différentes personnes convoquées à ces réunions. »
Le reste de l’article 2 reste inchangé.
Article 2MODIFICATION DEs ARTICLES 3.2 ET 3.3 de l’ACCORD DE METHODE
Les Parties décident de modifier les articles 3.2 et 3.3 de l’Accord de Méthode afin de (i) faire préciser la distinction entre réunions d’information et réunions de négociation, (ii) inclure Madame Maïssa Benmiloud dans la délégation syndicale, et (iii) ajouter une réunion de négociation avec le délégué syndical le 16 janvier 2023, comme suit :
« 2) Calendrier des négociations
Afin de favoriser un dialogue social de qualité et permettre l’aboutissement de ces négociations, les Parties sont convenues de fixer d’ores et déjà des réunions, selon le calendrier suivant :
Réunions d’information (réunions au cours desquelles le rôle des parties à la négociation, l’organisation du travail, et les grands thèmes de négociation sont présentés et discutés) :
2 décembre 2022 : Réunion n°1
6 décembre 2022 : Réunion n°2 ;
13 décembre 2022 : Réunion n°3.
Réunions de négociation (réunions de négociation relatives au contenu du Livre I et des éléments principaux soumis à la négociation) :
16 décembre 2022 : Réunion n°1 ;
23 décembre 2022 : Réunion n°2 ;
2 janvier 2023 : Réunion n°3 ;
5 janvier 2023 : Réunion n°4 ;
11 janvier 2023 : Réunion n°5 ;
16 janvier 2023 : Réunion n°6.
Les réunions auront lieu au siège de la société, en distanciel, ou en tout autre lieu sur accord entre la Direction d’une part et de l’organisation Syndicale Représentative d’autre part.
Le calendrier de réunions mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles, si nécessaire, au sein du délai maximal de la consultation du CSE.
Si au 27 janvier 2023, les négociations n’avaient pas permis d’aboutir à un projet d’accord satisfaisant pour la Direction et pour l’organisation syndicale représentative, la Direction serait libre de poursuivre la procédure d’information consultation engagée le 22 décembre 2022, sur la base d’un document unilatéral, conformément à l’article L. 1233-24-4 du Code du travail.Compte tenu du calendrier d’information-consultation décrit à l’article 2 ci-dessous, il est d’ores et déjà précisé que, si les négociations devaient permettre d’aboutir à un accord, celui-ci serait soumis à la signature de l’organisation syndicale représentative au plus tard le 23 janvier 2023.
3) Composition de la délégation syndicale
L’instance de négociation sera composée de :
délégation de la Direction : Pierre Dubuc, Président de la Société, Fernanda Alonso-Gautrais, Directrice des Ressources Humaines, et Judith Malka, Directrice Juridique ;
délégation de l’organisation Syndicale Représentative : Alexandre Pisani, délégué syndical et secrétaire du CSE, Chloé Carnec, membre titulaire non cadre du CSE (SYNEP CFE-CGC), Maïssa Benmiloud , membre titulaire non cadre du CSE (SYNEP CFE-CGC) et Gilles Penot, membre titulaire cadre du CSE (SYNEP CFE-CGC). »
Le reste de l’article 3 reste inchangé.
Article 3MODIFICATION de l’ARTICLE 4 de l’ACCORD DE METHODE
Les Parties décident de modifier l’article 4 de l’Accord de Méthode afin d’encadrer leur implication dans le cadre du projet. L’article 4 est donc modifié comme suit :
« Heures de délégation
Le présent projet caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les représentants du personnel puissent être dépassés.Les représentants du personnel seront détachés à 100% jusqu’à la remise d’avis du CSE. Ils pourront toutefois, individuellement et à leur seule initiative, effectuer une activité professionnelle en accord avec leur responsable hiérarchique.Pendant la période de reclassement, afin d’accompagner au mieux les collaborateurs, les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux verront leurs heures de délégation doublées.
Les Parties conviennent que ces heures de délégation déplafonnées ne sont utilisables que pour le temps de la procédure d’information et de consultation, soit jusqu’au 27 janvier 2023 (inclus).
Il est convenu que ces heures conventionnellement octroyées devront être prises dans le cadre du temps de travail habituel du salarié, et n’ouvriront pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Ce crédit d’heures déplafonnées est accordé après épuisement des heures de délégation ordinaires.
L’utilisation de ce crédit d’heures est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise. »
Le reste de l’article 4 reste inchangé.
Article 4Dispositions Finales
Les stipulations du présent Avenant sont strictement limitées à leur objet et n’affectent en rien celles des stipulations de l'Accord de Méthode non modifiées par le présent Avenant lesquelles demeurent maintenues dans leur intégralité sans modification ni changement.
Fait à Paris, le ___ janvier 2023
Par voie de signature électronique
Pour la Direction – Monsieur Pierre Dubuc
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC – Monsieur Alexandre Pisani, Délégué syndical
