Accord d’entreprise sur la durée du mandat de la délégation du personnel élue au Comité Social et Economique
ENTRE
L’OPÉRA DE LILLE, Établissement Public de Coopération Culturelle,dont le siège est fixé 2 rue des Bons Enfants, 59000 Lilleci-après dénommé « l’Opéra de Lille » D’une part,
ET
LES DELEGUES DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Elus le 8 janvier 2019
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Dans la rédaction du présent accord d’entreprise, le masculin a valeur du neutre et représente à la fois les femmes et les hommes.
PREAMBULE
En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour 4 ans. Au sein de l’Opéra de Lille, les délégués du personnel du CSE sont élus pour la période du 8 janvier 2019 au 7 janvier 2023. Lors du bilan de mandat réalisé le 30 mai 2022 avec la délégation du personnel élue au CSE au sein de l’Opéra de Lille, l’opportunité et la pertinence de réduire la durée du mandat à 3 ans ont été soulevées à plusieurs titres : - Permettre aux délégués du personnel de réaliser l’intégralité de leurs missions avec fluidité jusqu’à la fin de leur mandat. En effet, les différents mouvements du personnel et démissions du mandat CSE peuvent complexifier la répartition des missions confiées entre les délégués du personnel élus en fin de mandat, resserrant les missions sur une délégation réduite. - Favoriser l’engagement de futurs délégués du personnel se projetant davantage sur un mandat de 3 ans. Le 13 juin 2022, la délégation du personnel élue au CSE a présenté à l’Opéra de Lille une démission collective qui sera effective le 1er octobre 2022. En application de l’article L2314-34 du Code du travail, un accord d’entreprise peut, par dérogation aux dispositions légales, fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans. Forts des constats partagés lors du bilan de mandat du 30 mai 2022, le présent accord conclu entre l’Opéra de Lille et les délégués du personnel du CSE vise à réduire la durée du mandat de la délégation du personnel élue au CSE.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE élus est portée à 3 ans.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE élus et signataires de cet accord, soit à compter du 1er octobre 2022. Le présent accord s’applique à compter du mandat de l’ensemble des délégués du personnel élus au CSE lors des opérations électorales organisées en septembre 2022.
ARTICLE 3 – DURÉE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment, par écrit et moyennant un préavis de trois mois selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande à condition que la demande soit formulée par écrit et dûment motivée selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et L.2232-26 du Code du travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l’article L. 2231-6 du Code du travail par l’Opéra de Lille.
ARTICLE 5– INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel de l’Opéra de Lille.
